ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE COLAS ENVIRONNEMENT POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La Société COLAS ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé 91 rue de La Folliouse 01700 MIRIBEL LES ECHETS et dont le numéro d’immatriculation au RCS de BOURG-EN-BRESSE est 380 160 796, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur dument mandaté à cet effet, et assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés, prises en la personne de leur représentant(e) mandaté(e) :
le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX dûment mandatée à cet effet
le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical
d’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont réunies les 6, 14 et 20 décembre 2023 afin de débattre des sujets prévus dans le cadre de l’article L 2242-1 et suivants, au titre de l'année 2024.
Les thèmes abordés étaient les suivants :
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Les salaires effectifs ;
La politique sociale et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
L’évolution de l’emploi ;
La Direction de COLAS Environnement a transmis, présenté et commenté les documents relatifs à la négociation annuelle.
Les représentants des Organisations Syndicales CFTC et FO ont ensuite formulé leurs demandes.
Article 1. Durée Effective et Organisation du Temps de Travail Les partenaires sociaux n’ont pas formulé de demandes spécifiques sur ce thème. Article 2. Revalorisation des salaires effectifs
Rappel des demandes :
CFTC :
Une augmentation moyenne annuelle de 6 % de la masse salariale courante spécifique répartie comme suit :
4,5 % pour l’ensemble des personnels
1.5 % au mérite
FO :
La garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour les collaborateurs de 6% de la masse salariale globale en mars 2024. Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des
salaires et s’entend :
hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,
hors traitement de la dynamique salariale différenciée des collaborateurs HP
hors politique visant à bloquer la fuite des talents
hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année
hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister
hors enveloppe de mise à niveau éventuelle pour se conformer aux minimas conventionnels
hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :
Compte tenu du contexte économique, des résultats de Colas Environnement, des prévisions d’inflation et de la revalorisation exceptionnelle réalisée en septembre 2023, la Direction propose une enveloppe d’augmentation des salaires de 3,2 % de la masse salariale, toutes catégories confondues, à laquelle s’ajoute 0,4 % dédié aux éventuelles promotions et ajustements supplémentaires nécessaires afin de garantir l’équité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes.
La règle reste l’augmentation au mérite. Chaque salarié n’ayant pas eu d’augmentation devra avoir une explication de sa hiérarchie.
Article 3. Accessoires de salaire
Rappel des demandes :
CFTC :
Revalorisation des tickets restaurant au plafond Urssaf.
Octroi d’une prime de transport, mobilité, carburant. (250 €)
Prise en charge des titres de transport IDF : 70 %
FO :
Le maintien d’une enveloppe de primes dynamique. FO Groupe Bouygues réaffirme son souhait que tout collaborateur puisse accéder aux primes, quel que soit son statut, son âge, sa fonction ou la nature de ses responsabilités
La revalorisation des indemnités de grand déplacement en fonction de l’inflation
La mise en place de la participation aux bénéfices en 2024
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :
La Direction souhaite tenir compte de l’inflation pour la revalorisation de la valeur des titres restaurant.
En ce qui concerne l’indemnisation du grand déplacement, elle rappelle que celle-ci vient de faire l’objet de discussions dans le cadre de la négociation de l’accord de substitution et d’actualisation du statut social des salariés de COLAS Environnement. Ces discussions ont conduit à augmenter la valeur des Indemnités de grand déplacement Province et IDF et à mettre en place d’une prime complémentaire pour les grands déplacements de très courte durée.
Néanmoins, la Direction accepte de prendre en compte l’inflation pour accorder une réévaluation complémentaire des IGD.
Pour 2024, les valeurs suivantes s’appliqueront dans la limite des plafonds définis par l’URSSAF :
Valeur 2024
Valeur 2023
GD RP (75, 92, 93, 94)
108,5*
102,50
GD Province
96*
86,10
Tickets restaurants
11,20*
10,83
* Dans la limite des plafonds URSSAF applicables
La prise en charge des titres de transport type carte Navigo est maintenue à 65% pour l’année 2024 au lieu des 50% habituels.
La Direction s’engage à étudier chaque année l’opportunité d’anticiper la mise en place de la participation par rapport à la date légale butoir de 2027 (avec versement en 2028).
Article 4. La Politique Sociale, l’Egalite Professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail
Rappel des demandes :
CFTC
Télétravail :
L’élargissement du nombre de jours télétravaillés par semaine
Revalorisation de l’indemnité télétravail à 5 €/j.
Qualité de vie et Egalité Professionnelle :
Continuer de favoriser la promotion et les plans de carrière des femmes.
Mise en place d’une politique pérenne de recrutement des travailleurs handicapés.
FO
Télétravail :
Le télétravail est un outil de performance collective, d’attractivité. Il améliore l’équilibre vie professionnelle et personnel et contribue à diminuer l’impact carbone :
L’élargissement du nombre de jours télétravaillés par semaine
Une indemnité forfaitaire de 10€/jours télétravaillé
Maladie et handicap :
Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des cotisations retraites et prévoyance des collaborateurs en temps partiel thérapeutique ou d’invalidité, pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :
Le télétravail : L’accord de télétravail négocié au niveau du groupe COLAS et applicable chez COLAS Environnement prévoit, notamment,
Le recours au télétravail exceptionnel dans des circonstances particulières et sous réserve de l’accord du manager ;
Le versement d’une indemnité forfaitaire par jour de télétravail dont le montant est fixé au niveau du Groupe COLAS. La Direction de COLAS Environnement ne souhaite pas mener de revalorisation isolée de cette indemnité.
La promotion et le plan de carrière des femmes : La Direction de COLAS Environnement accorde une importance particulière à la Diversité au sein de l’entreprise, et s’implique, notamment, dans l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La féminisation des Filières Exploitation et Technique est nécessaire. Dans cette optique, la Direction veille à ce que des candidatures féminines soient proposées sur ces postes dès que cela est possible et s’investit notamment à travers le réseau Elles Bougent pour populariser les formations techniques auprès des jeunes femmes. La Direction rappelle que différents dispositifs visant à développer les carrières professionnelles des femmes sont proposés : mentoring de femmes, programme de formation Leadership au féminin, réseau Mixité interprofessionnel, etc.. La Direction de COLAS Environnement s’attache à suivre les données de féminisation dès le recrutement en stage/ alternance notamment pour la filière Exploitation.
La politique Handicap Selon le calendrier communiqué par la Direction des Affaires Sociales du Groupe Colas, une négociation sur le Handicap au niveau du Groupe Colas est prévue au cours de l’année 2024.
L’accompagnement des fins de carrières Ce même calendrier de la Direction des Affaires Sociales Colas prévoit une négociation en 2024 sur l’emploi des seniors et les aménagements de fin de carrière au niveau du Groupe.
Article 4. L’Evolution dans l’Emploi
Rappel des demandes :
CFTC
Mise en place de mesures d’accompagnement des fins de carrière de l’ensemble des salariés (entretien, suivi, temps de travail, tutorat…).
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :
Le calendrier communiqué par la Direction des Affaires Sociales du Groupe Colas prévoit une négociation en 2024 sur l’emploi des seniors et les aménagements de fin de carrière au niveau du Groupe.
Article 5. Champ d’Application de l’Accord
Le présent accord s’applique à la Société COLAS ENVIRONNEMENT.
Article 6. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il est applicable depuis le
1er janvier 2024.
Article 7. Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de deux mois. Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Etant un accord à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé.
Article 8. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Une telle version sera déposée dans les conditions visées à l’article 9 du présent accord.
Article 9. Notification et Dépôt
Le présent accord, accompagné de son annexe, sera notifié par la Société COLAS ENVIRONNEMENT à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société COLAS ENVIRONNEMENT, signataires ou non.
Conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé par la Société COLAS ENVIRONNEMENT à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de l’Ain :
une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,
une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.
La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du Conseil de prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.
Fait à Miribel, le 20 décembre 2023, en 5 exemplaires.
