AVENANT A L’ACCORD DE GROUPE COLAS EN FAVEUR DE L’INSERTION, DE L’EMPLOI ET DE L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre les soussignés :
La Société COLAS, dont le siège social est situé 1 rue du Colonel Pierre Avia - 75 015 PARIS et dont le numéro d'immatriculation au RCS de Paris est 552 025 314, intervenant au nom des Sociétés françaises du Groupe COLAS en France métropolitaine visées en annexe 1 de l’accord handicap du 21 mai 2024, représentée par ………..., agissant en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales de la Société COLAS et mandaté à cet effet,
d'une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
le syndicat CFTC Union CFTC des Métiers du Groupe BOUYGUES), représenté par …………….., en sa qualité de coordonnatrice syndicale de groupe ;
le syndicat FO (Syndicat National Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES) représenté par ……………, en sa qualité de coordonnateur syndical de groupe.
Tous les coordonnateurs syndicaux de groupe ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent avenant, conformément à l'article L.2232 -32 du Code du travail.
d'autre part.
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PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont signé un accord de Groupe en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap en date du 21 mai 2024 et couvrant la période 2024-2026.
Dans le but de répondre au mieux au déploiement d’une politique handicap groupe équitable et d’assurer le bénéfice de ses dispositifs à l’ensemble de ses collaborateurs, il a été convenu de mettre en place une commission de suivi paritaire.
Conformément à l’Accord Handicap, l’objet du présent avenant est d’adapter les dispositions qui y sont prévues, afin de faire apparaitre le caractère paritaire de la commission de suivi.
A cet effet, les partenaires sociaux se sont réunis, et ont convenu du présent avenant, qui annule et remplace les dispositions de l’accord précité portant sur le même objet.
ARTICLE 1. LA COMMISSION PARITAIRE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE L’ACCORD
Le présent article annule et remplace l’article 3 du Titre 9 de l’Accord Handicap Groupe du 21 mai 2024.
Cet article est modifié ainsi :
« Compte tenu de la durée de l’Accord portée à trois ans comme la législation l’autorise, les parties signataires conviennent de la nécessité de réaliser un suivi régulier du présent Accord pour veiller à son déploiement et son appropriation au niveau des entités juridiques et/ou établissements et d’apprécier les progrès dans la mise en œuvre des actions. A ce titre, est proposée la création d’une Commission Paritaire ayant pour objet le suivi régulier des actions et des mesures mises en place. Elle sera constituée :
De deux représentants de la Direction nommément désignés et disposant d’une délégation de pouvoirs à cet effet,
Du Responsable de la Mission Handicap,
Deux coordonnateurs syndicaux désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative signataire du présent Accord.
Par ailleurs, la commission pourra entendre un représentant d’une des Directions concernées par les dispositions de l’accord. A titre d’exemple, un représentant du service de santé au travail. »
ARTICLE 2. Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans et entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2024, et il sera applicable jusqu’au 31 décembre 2026, au même titre que l’Accord Handicap du 21 mai 2024.
ARTICLE 3. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera notifié par la Société COLAS à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe, signataires ou non.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure via le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire papier auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, le Groupe transmettra également, sur la plateforme télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Paris, le 3 septembre 2024 En 5 exemplaires
