ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RACHAT EXCEPTIONNEL DE JRTT/JRS POUR L’ANNEE 2020
AU SEIN DE LA SOCIETE COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
société COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL, société par actions simplifiée au capital social de 18.972.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 478 989 668, dont le siège social est situé 9-11 rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, et dotée d’un établissement secondaire situé Avenue du Vermandois – 60200 COMPIEGNE, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée la «
Société » ou l « Entreprise »,
D’UNE PART,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leur Délégué syndical :
Le syndicat CFDT ,
Le syndicat CGT,
Le syndicat FO,
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART.
Ci-après ensemble désignées «
les Parties » ou individuellement « une Partie »,
Préambule
Compte tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID19 sans précédent ayant eu des effets sur les conditions de travail des salariés de la Société, la Direction a décidé de verser sur la paie du mois de mai 2020 une prime de 600€ pour les salariés ayant été amenés à continuer à travailler sur site, au prorata de leur temps passé sur le site au cours des mois de mars et d’avril 2020. Par ailleurs, elle a décidé d’ouvrir une négociation avec les organisations syndicales pour permettre aux salariés qui le souhaitent de racheter exceptionnellement en 2020 des jours de JRTT/JRS acquis et non pris.
Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les Parties et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre.
Le présent accord collectif a fait l‘objet de négociations aux dates suivantes :
11/05/2020 ;
19/05/2020.
Une réunion d’information-consultation du Comité social et économique (ci-après « CSE ») de la Société sur le principe de la faculté offerte aux salariés de racheter leurs JRTT/JRS a eu lieu le 28/05/2020, au cours de laquelle un avis favorable a été rendu.
Au terme de ces négociations, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1- Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI / CDD), qui bénéficient de JRTT ou de JRS.
Article 2 – Objet
Les Parties sont convenues d’ouvrir la possibilité aux salariés visés à l’article 1er du présent accord, sur la base du volontariat, de renoncer à des JRTT ou JRS acquis au cours de l’année civile 2020, au titre de la réduction du temps de travail et non encore pris, et d’en percevoir une rémunération en contrepartie.
Chaque salarié visé à l’article 1er du présent accord collectif pourra ainsi demander le paiement de JRTT/JRS acquis et non pris, dans la limite de 3 jours sur la période de référence allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Cette demande de paiement vaudra renonciation au(x) JRTT/JRS payé(s).
Les Parties sont convenues que chaque salarié bénéficiant d’au moins un JRTT dit “employeur” non encore pris se verra transformer un JRTT dit “employeur” en JRTT dit “salarié” et pourra ainsi en demander le rachat, dans la limite des 3 jours susvisée.
Article 3 – Modalités de monétisation des JRTT/JRS
Les JRTT/JRS concernés seront rémunérés sur la base du salaire journalier fixe brut, incluant tous les éléments variables, apprécié à la date de paiement, et majoré du taux de majoration de 25%, quel que soit le nombre de jours rachetés. Conformément à ce qui est appliqué sur le bulletin de paie de chaque salarié, le salaire journalier fixe est calculé pour tous les rythmes de travail confondus de la façon suivante :
Salaire de référence mensuel (1) / 21.74 (2)
Salaire de référence mensuel = l'ensemble de la rémunération brute y compris variable du rythme de travail habituel (sauf prime panier et produit gratuit) versé au cours du mois pendant lequel la demande de rachat est formulée.
21.74 = nombre moyen de jours ouvrables par mois = 5*52.18/12 (et 52.18 = (365*3+366)/4)/7)
Article 4 – Demande de rachat et traitement de la demande
Il sera procédé à une phase de collecte des demandes des salariés qui sera suivie d’une phase de traitement par la Direction des Ressources Humaines.
Le salarié souhaitant bénéficier des mesures faisant l’objet du présent accord devra formuler une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines (Formulaire disponible au service paie et administration du personnel remis en main propre contre décharge) au plus tard le 5 du mois en indiquant le nombre de JRTT/JRS qu’il souhaite racheter.
Toute demande de rachat reçue postérieurement au 5 décembre 2020 ne sera pas recevable et donc pas traitée.
Le paiement des JRTT/JRS auxquels le salarié aura renoncé sera opéré avec le versement de la rémunération du mois. Si la demande est réalisée après le 5 du mois, le paiement sera opéré avec le versement de la rémunération du mois suivant.
Article 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature et cessera automatiquement de s’appliquer le 31 décembre 2020 au soir, sans qu’une quelconque formalité ne soit nécessaire à ce titre. Aucune tacite reconduction n’est prévue par les Parties.
Article 6 - Suivi de l’accord collectif
Les dispositions du présent accord collectif feront l’objet d’un suivi à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE du mois de septembre 2020.
En cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties avant l’expiration du présent accord.
Article 7 – Révision de l’accord collectif
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société, signataires ou adhérentes du présent accord collectif ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord collectif devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations relatives aux demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord collectif qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord collectif s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque avenant de révision.
Article 8 – Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord collectif sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.
Fait à Compiègne, le 29 mai 2020, en autant d’exemplaires que nécessaires
