Accord d'entreprise COLGATE-PALMOLIVE SERVICES
ACCORD COLLECTIF MODALITES APPLICABLES AUX SALARIES INTINERANTS ET OU TITULAIRES D UN VEHICULE DE FONCTION
Application de l'accord
Début : 01/05/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/05/2018
Fin : 01/01/2999
19 accords de la société COLGATE-PALMOLIVE SERVICES
Le 30/05/2018
Accord collectif – modalités applicables aux salariés itinérants et ou TITULAIRES D’UN VEHICULE DE FONCTION
Entre :
La société COLGATE-PALMOLIVE Services, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 136 780, représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée à cet effet,
La société COLGATE-PALMOLIVE SASU, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 478 991 649, représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
les organisations syndicales de la Société Colgate Palmolive SASU :
- La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Et les organisations syndicales de la société Colgate Palmolive Services :
- La Confédération Française de l’Encadrement– Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
D’autre part,
Etant préalablement exposé ce qui suit :
Les salariés disposant d’un véhicule de fonction bénéficient d’une carte TOTAL GR pour la prise en charge des frais inhérents au véhicule (essence, parking, péage et lavage).
Les modalités d’utilisation de cette carte étaient définies par le protocole de fin de conflit du 10 décembre 2009. Ce protocole prévoyait en particulier que cette carte ne pouvait pas être utilisée en période de congés.
L’avantage en nature résultant de l’utilisation de la carte GR ayant été définit par un montant fixe en 2009, celui-ci s’est avéré sous-évalué par rapport à la valeur de l’utilisation privée du véhicule au regard des règles URSSAF en vigueur. Cette situation a nécessité une évolution des règles internes d’utilisation de la carte et une revalorisation de l’avantage en nature.
Par conséquent, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de revenir sur ces modalités d’utilisation dans le cadre du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Objet
Le présent accord annule et remplace l’ensemble des stipulations résultant du protocole d’accord de fin de conflit du 10 décembre 2009, qui cesse de s’appliquer en intégralité.
Gammes de véhicules
Categories
types de vehicule
Exemple
Categorie 1
Itinerant & fonctions commerciales sieges (non manager)
petit monospace ou berline break
Ford C-MAX ou type Ford Mondéo break.
Categorie 2
Manager et directeur associe
berline ou berline break categorie superieur (finition ou motorisation)
type Ford Mondéo.
Categorie 3
Comite de direction
monospace et suv
type Ford Kuga, S-Max
Avantage en nature
Modalités d’utilisation de la carte TOTAL GR
La carte TOTAL GR permet de couvrir la prise en charge des frais inhérents à l’utilisation exclusive du véhicule de fonction – essence, parking, péage, lavage – suivant les modalités suivantes :
Limite générale d’utilisation
D’une manière générale, la carte TOTAL GR ne peut en aucun cas être utilisée pour la prise en charge de frais inhérents à l’utilisation d’un autre véhicule que le véhicule de fonction du collaborateur qui en est titulaire.
La voiture de fonction doit être utilisé en bon père de famille, en conséquence les kilomètres réalisés à titre personnel doivent se limiter à environs 20 000km par an (année civile).
Essence
La carte TOTAL GR peut être utilisée sans restriction pour la prise en charge des frais d’essence liés au véhicule de fonction du collaborateur, sous réserve des limites générales résultant de l’article 4.1. du présent accord.
Péage
La carte Total GR peut être utilisée pour la prise en charge des frais de péage pendant la semaine, les jours de RTT, les jours fériés, et les week-end à l’exclusions des périodes de congés payés, y compris le cas échéant au cours des périodes de repos hebdomadaires (weekends) précédant et/ou suivant lesdites périodes de congés.
Lavage
Pour ce qui concerne les frais de lavage, la carte TOTAL GR devra être utilisée en bon père de famille. Cette utilisation est limitée en moyenne à un lavage hebdomadaire, sauf circonstances particulières (intempéries, salissures exceptionnelles…)
Parking
La carte TOTAL GR peut être utilisée pour la prise en charge des frais de parking exclusivement pendant le temps de travail.
Indemnité compensatrice d’occupation du domicile privé pour les salaries itinérants
PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord prend en compte les dispositions légales et réglementaires ainsi que les positions de l’administration à la date de sa signature.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues dans les dispositions légales.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes passé le premier exercice de son application.
DISPOSITIONS FINALES
Compte tenu de son objet, les parties conviennent que le présent accord ne fera l’objet d’un suivi ou de rencontres entre les parties qu’en cas de difficultés d’application.
Le présent accord est signé en 6 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque signataire et un affichage sera effectué au sein des locaux de la société sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera également adressé à chaque titulaire d’un véhicule de fonction par messagerie électronique.
Il sera déposé, en un exemplaire original et un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu'un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé réception.
Fait à Colombes, le 30 mai 2018, en 6 exemplaires originaux
Pour la société Colgate-Palmolive SASU
Pour la société Colgate-Palmolive Service
Pour les Organisations Syndicales :
Annexe 1
Catégories
Montant de l’Avantage Nature 2018
Level 1210 €
Level 2
250 €
Level 3
350 €
Mise à jour : 2018-07-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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