Entre les soussignés : COLIEGE METALCO EMBALLAGES SAS, 44 rue d’Alembert, 31023 Toulouse cedex, immatriculée sous le RCS N°40859832400015, représentée par XXX, Directeur général, assisté par XXX, Responsable Ressources Humaines,
D’une part, L’ organisation syndicale CGT, représentée par XXX, Délégué syndical CGT et sa délégation,
D’autre part,
PREAMBULE
A la demande de la direction, les parties se sont réunies, dans le cadre des négociations annuelles, conformément à l’article L 2241-1 du code du travail.
Bien que convoqué selon les respect des formes légales/règlementaires actuelles, XXX, Déléguée syndicale CFE-CGC ne s’est pas présentée aux réunions.
Le procès-verbal d’accord intervient après 4 réunions qui se sont tenues les :
Première réunion : réunion d’ouverture Le 12/09/2022,
Deuxième réunion Le 27/10/2022
Troisième réunion Le 09/11/2022
Quatrième réunion Le 30/11/2022
La remise des informations nécessaires pour la négociation des NAO a été effectuée en amont auprès des délégués syndicaux.
Cette année 2022 est marquée par une envolée de l’inflation, 3 revalorisations de SMIC, et une hausse fulgurante des matières premières. Dans un contexte international de guerre, les couts d’énergie vont exploser.
La société COLIEGE METALCO EMBALLAGES réalise des résultats favorables depuis 2021, qui se poursuivent sur cette année 2022. Mais à moyen terme et dès le 2ème semestre 2023, le contexte est incertain en terme de commandes et de positionnement des prix.
C’est dans ce contexte que ce se sont déroulées les négociations.
L’ Organisation Syndicale a pu exposer ses revendications dans le cadre de cette négociation. La Direction a présenté ses propositions et les négociations qui ont suivi ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
ARTICLE 1 – LES THEMES ABORDES
A l’occasion de ces échanges, tous les thèmes obligatoires de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été abordés, et notamment :
Les salaires et la répartition par catégorie professionnelle,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Intéressement et participation,
L’égalité professionnelle hommes /femmes et la qualité de vie au travail,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
La prévoyance et les frais de santé,
La formation professionnelle,
Le budget des œuvres sociales
ARTICLE 2 – MESURES RETENUES
Cet accord 2022 s’inscrit dans la volonté de soutenir le pouvoir d’achat de nos salariés, dans ce contexte inflationniste.
ARTICLE 2.1 – SALAIRES
2.1.1 Augmentation générale
L’augmentation générale sera appliquée à tout le personnel de COLIEGE METALCO EMBALLAGES sur la paie
du 1er janvier 2023.
Cette augmentation sera attribuée à titre exceptionnel selon la répartition suivante;
pour le personnel à partir du coefficient 155 + ou 155 SP jusqu’au coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie et pour le personnel relevant de la convention collective de l’imprimerie : 2%, auquel s’ajoute la répercussion de la hausse éventuelle du SMIC de janv-23.
pour le personnel au coefficient supérieur à 255 : 1.75%,
pour le personnel cadre : 0.5%
2.1.2 Primes
Prime de partage de la valeur
Bénéficiaires : La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et aux intérimaires, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail au 23 décembre 2022
Montant : Le montant de la prime de partage de la valeur, pour les bénéficiaires à temps complet présents toute l’année 2022, du 3 janvier 2022 au 31 décembre 2022, s’établira à 2 000 €. Pour les salariés à temps partiel bénéficiaires, le montant de la prime est déterminé au prorata de leur durée contractuelle de travail. Pour les salariés et intérimaires bénéficiaires, arrivés en cours d'année sur l’année 2022, le montant de la PPV est établi à : 100€, pour les bénéficiaires ayant une ancienneté inférieure à 6 mois, 500€, pour les bénéficiaires ayant une ancienneté d’au moins égale à 6 mois, Date de versement : La prime sera versée sur la paie de décembre 2022 Ces détails seront repris dans un accord d’entreprise avec un dépôt distinct.
Prime semestrielle
Le versement de la prime semestrielle (prime de vacances et prime de noël) est décalé ;
Sur le mois de Juin,
Sur le mois de Novembre si le salarié est présent au 31/12,
Indemnité Panier nuit :
Le montant du panier de nuit pour le personnel du site CM évolue à 7.20€, à compter du 01/01/2023
Prime RBE pour le personnel de l’établissement BM
La prime RBE d’établissement sera mise en place pour le personnel du site du BM, à partir du coefficient 270, à l’exclusion du personnel disposant déjà d’une prime dans la catégorie des cadres. Les montants seront identiques à la prime RBE de l’établissement CM. Chaque salarié éligible recevra un avenant à son contrat de travail en ce sens. Le 1er versement aura lieu en avril-2023.
Prime d’objectif aux assistantes commerciales des agences
Une prime d’objectif sera créée pour les assistantes commerciales qui percevront une prime sous réserve de l’atteinte des objectifs de l’agence à laquelle elles appartiennent. Chaque salarié éligible recevra un avenant à son contrat de travail en ce sens. Le 1er versement aura lieu en avril-2023.
Prime d’efficience Manchon
Une prime d’efficience sera mise en place pour le personnel dédié à l’activité du Manchon à compter du 1er trimestre-23. Les détails du calcul seront présentés en CSE sur le 1er trimestre.
ARTICLE 2.2 – Durée du temps de travail
2.2.1 Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaire est décalé à 300 heures, pour l’ensemble du personnel de la société, à compter du 01/01/2023 pour une durée d’1 an dont les détails seront repris dans le cadre d’un accord d’entreprise.
2.2.2 Jour de repos pour l’équipe de nuit du BM
1 jour de congé supplémentaire sera accordé au personnel du site du BM réalisant des heures de nuit depuis 5 ans révolus, sous réserve de poursuivre l’équipe de nuit. Ce jour de repos sera alimenté sur la paie de janvier-23.
ARTICLE 2.3 – Egalité professionnelle Hommes-Femmes et Qualité de vie au travail
2.3 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord a été trouvé sur ce thème, dont les détails seront repris dans un accord Egalité professionnel d’une durée de 3 ans. Il fera l’objet d’un dépôt distinct.
2.1.2 Qualité de vie au travail
Il est convenu de transformer l’accord de télétravail à durée déterminée en accord à durée indéterminée et selon les mêmes conditions. Cet accord sera l’objet d’un dépôt distinct.
ARTICLE 2.4 – Participation aux résultats
A compter du 01/01/2024, et sur les résultats de l’année 2023, il est convenu de revaloriser le plafond de la participation aux bénéfices de 300 000€ à 400 000€. En 2023, un abondement sera réalisé sur les résultats de l’année 2022 et dans la limite du nouveau plafond.
ARTICLE 2.5 – Budget des œuvres sociales
Le budget des œuvres sociales est revalorisé à hauteur de 1.45%, à compter du 01/01/2023, et applicable rétroactivement sur le budget de 2022.
ARTICLE 3 – MODALITES DE L’ACCORD
A défaut de signature par l’organisation syndicale représentant au moins 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.
ARTICLE 3.1 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès le lendemain du dépôt.
ARTICLE 3.2 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 3.3 – Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues actuellement par la loi.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 3.4 – Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord est établi en :
3 exemplaires originaux conservés par :
La Direction,
L’Organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale CGE-CGC.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
1 exemplaire original sera communiqué au :
secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse, lieu du siège social de la société
