Entre les soussignés : COLIEGE METALCO EMBALLAGES SAS, 44 rue d’Alembert, 31023 Toulouse cedex, immatriculée sous le RCS N°40859832400015, représentée par XXX, Directeur général, assisté par XXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines, D’une part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX, Délégué syndical CGT et sa délégation, D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des NAO 2022, le temps du travail a été abordé et la nécessité de faire évoluer le contingent d’heures supplémentaires. En effet, la société poursuit son développement qui nécessite d’être agile sur ses organisations. Le recours aux heures supplémentaires doit être un levier parallèlement au recrutement de personnel supplémentaire.
ARTICLE 1 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
A titre indicatif, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel, conformément aux dispositions de l’article L.3121-30 du Code du travail.
Les parties conviennent de faire évoluer ce contingent d’heures supplémentaires à 300 heures, par an et par salarié, à compter du 01/01/2023, pour l’ensemble du personnel de la société COLIEGE METALCO EMBALLAGES, et conformément aux dispositions en vigueur de l’article L.3121-33 du Code du travail.
ARTICLE 2 – SUIVI DE L’ACCORD
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord et sur l’accomplissement réel des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel applicable.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur au 01/01/2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2023.
Pendant la durée de cet accord, il est convenu que les heures supplémentaires effectuées par le personnel de l’établissement CM (31) soient réalisées, dans le cadre du volontariat.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues actuellement par la loi.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 6 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord est établi en :
3 exemplaires originaux conservés par :
La Direction,
L’Organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale CGE-CGC.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : TéléAccords.
Également :
1 exemplaire original sera communiqué au :
Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse, lieu du siège social de la société
ARTICLE 7 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord sera affiché dès sa signature, pour en informer le personnel.
Toulouse, le 30 novembre 2022
XXXXX,XXXXX, Délégué syndical CGTDirecteur général
