Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est 44, rue d’Alembert - 31023 TOULOUSE Cédex, représentée par xxx - Directeur Général, dument habilité à la signature des présentes.
Ci-après désignée
« La société ou l’employeur »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT,
Organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise, représentée par M. xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise, représentée par Mme xxx , agissant en qualité de déléguée syndicale,
D'autre part,
Ci-après conjointement dénommées les
« Parties ».
PREAMBULE
Actuellement, la société est dotée d’un Comité sociale et économique (CSE) mis en place pour l’ensemble du personnel de l’entreprise, dont les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 26/09/2023.
Avant de renouveler le CSE, la direction et les partenaires sociaux ont convenu d’ouvrir une négociation pour parvenir à un accord sur la fixation du périmètre du Comité social et économique (CSE).
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DU CSE
Les parties conviennent de favoriser un unique CSE, pour privilégier la communication efficace du dialogue social de la société COLIEGE METALCO EMBALLAGES.
Ainsi, et dans la continuité du périmètre précédant, un seul CSE sera constitué pour l’ensemble de la société, comprenant notamment les agences commerciales et le site de production (Etablissement Bouchage métallique).
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son dépôt.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social et au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel dans l’entreprise.
