ACCORD EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA SOCIETE COLIS PRIVE FRANCE
Entre les soussignés
La Société Colis Privé FRANCE, dont le siège social est 4 Quai d’Arenc 13002 Marseille, représentée, par XX agissant en qualité de Directrice Générale ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord pour le compte de la société.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société ci-après dénommées :
La CFE-CGC, représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical
La CFTC, représentée par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
La CGT, représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé «
Article 8 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc213164641 \h 5
Article 9 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc213164642 \h 5
Préambule
Suite au rachat partiel de la société Milee (anciennement dénommée Adrexo) par la société Colis Privé Livraisons ainsi qu’à la fusion de cette dernière au sein de la société Colis Privé FRANCE, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise ont lancé un processus de négociation afin que les salariés de l’Entreprise relevant de l’activité de livraison soient régis par un statut social commun conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment celles de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Les Parties ont ainsi négocié et signé un accord d’harmonisation des statuts sociaux, applicable aux salariés Colis Privé FRANCE relevant de l’activité de livraison le 31 octobre 2025. Les négociations menées ont notamment porté sur les mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap.
Colis Privé FRANCE souhaite s’engager fortement dans une démarche d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap et renforcer dans ce contexte sa politique handicap. Elle souhaite ainsi agir en tant qu’employeur responsable et promouvoir en interne et en externe ses valeurs de cohésion et de partage, renforcer ses pratiques managériales et faire progresser l’égalité des chances entre ses collaborateurs.
Ainsi, la Direction de Colis Privé FRANCE a sollicité les organisations syndicales représentatives afin de s’entendre sur le cadre, les actions et les moyens en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Des dispositions spécifiques en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés étaient mises en place au sein de Colis Privé Livraisons par voie d’accord collectif en date du 20 janvier 2022, issu de la société Adrexo (devenu Milee).
Les parties au présent accord ont la volonté de structurer ces actions et d’améliorer la politique emploi-handicap de la société, et ce afin notamment de mieux accompagner les collaborateurs en situation de handicap et ceux qui le deviendront en cours de carrière afin qu’ils puissent continuer à travailler au sein de Colis Privé FRANCE dans les meilleures conditions possibles.
Dans ce contexte, les parties signataires se sont rencontrées les 29 septembre, 08 octobre, 22 octobre, 28 octobre et 31 octobre 2025
afin de négocier sur des actions en faveur des personnes en situation de handicap et aboutir à la conclusion du présent accord. Le présent accord se substitue au précédent, c’est-à-dire à celui portant sur l’insertion professionnelle des salariés en situation de handicap d’Adrexo (devenu Milee) en date du 20 janvier 2022, lequel se trouve privé d’effet dès l’entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions désormais applicables à compter de cette date sont les suivantes :
PARTIE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, de statut non-cadre ou cadre, le liant contractuellement à la société Colis Privé FRANCE.
Article 2 – Bénéficiaires de l’Accord
L’ensemble des dispositions de l’accord s’applique à tous les salariés de la société Colis Privé FRANCE Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) visés par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du travail.
PARTIE 2 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE MAINTIEN DANS L’ENTREPRISE
Article 3 – Aide à la déclaration
Tous les salariés reconnus travailleurs handicapés tels que visés par les dispositions légales peuvent bénéficier d’une aide financière à la déclaration, d’un montant de 80€ bruts, à la transmission ou au renouvellement de leur justificatif.
Cette aide sera versée sur le bulletin de paie, une fois par salarié, par période de validité du document, dans le trimestre qui suit la réception du justificatif.
Article 4 – La bourse DEFI Handicap
Cette aide a pour objectif de soutenir financièrement les salariés Colis Privé FRANCE ayant à charge un membre de leur famille en situation de handicap.
Afin d’obtenir le versement de cette bourse, le salarié doit adresser sa demande et justifier du handicap du membre de sa famille, étant à sa charge.
Le montant de cette aide s’élève à 125€ bruts, par personne à charge. Elle est versée une fois par année civile. Une campagne sera organisée par la société pour centraliser les demandes.
Les démarches sont à effectuer chaque année afin d’obtenir le versement de l’aide.
Article 5 – Subvention à l’appareillage
Les parties s’engagent à aider les salariés Colis Privé FRANCE en situation de handicap dans l’achat d’un appareillage nécessité par leur handicap.
Pour cela, les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi tels que visés par les dispositions légales et ayant 6 mois d’ancienneté minimum peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’entreprise de 25% de la facture TTC de l’appareillage concerné, dans la limite de 1000€ par salarié et par an, sur transmission de la facture acquittée.
PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Adhésion ultérieure
Les organisations syndicales représentatives non-signataires peuvent adhérer au présent Accord dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.
Article 8 – Révision et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, peuvent engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à l’issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, signataires ou adhérentes à celui-ci ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La partie à l’initiative de la révision informe l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit indiquer les dispositions dont la révision est sollicitée et comporter des propositions de remplacement.
Les négociations en vue de la révision s’ouvrent dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande. Les dispositions concernées demeurent applicables tant qu’aucun nouvel accord n’est conclu.
Le présent accord peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée aux autres signataires et donne lieu à un dépôt auprès de la DREETS.
En cas de dénonciation par la totalité des signataires représentant la partie employeur ou la partie salariale, une négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties, dans les trois mois suivant le début du préavis. Cette négociation peut aboutir à un nouvel accord, y compris avant l’expiration du préavis.
Article 9 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords et transmis à la DREETS. Un exemplaire original sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent Accord.
Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie.
Fait en cinq (5) exemplaires à Marseille, le 31 octobre 2025
