AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DE L’EQUIPE DE LA CELLULE COSPAS / SARSAT EN DATE DU 25 AVRIL 2023
Entre :
COLLECTE LOCALISATION SATELLITES SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 440 503 euros 11 Rue Hermès, Parc Technologique du Canal, 31 520 Ramonville Saint-Agne SIREN : 338 034 390 RCS Toulouse APE : 7112
Représentée par Monsieur en sa qualité de Président
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC
Représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Un accord d’entreprise relatif à l’organisation de l’équipe de la cellule COSPAS SARSAT a été conclu le 8 juillet 2021 pour une durée déterminée expirant le 27 février 2022 au soir. Il a fait l’objet d’un premier avenant dont la validité a expiré le 31 décembre 2022 et d’un deuxième avenant dont la validité expirera le 30 avril 2023.
Ledit accord et lesdits avenants ne prévoyant pas de reconduction tacite, les parties se sont rapprochées, conformément à l’article 6 de l’accord et l’article 7 de ses avenants 1 et 2, afin de procéder à leur reconduction pour une durée indéterminée.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique sur le périmètre de la Société COLLECTE LOCALISATION SATELLITES SAS.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT
Par le présent avenant les parties souhaitent renouveler l’accord d’entreprise relatif à l’organisation de l’équipe de la cellule COSPAS / SARSAT conclu le 8 juillet 2021 pour une durée déterminée, initiale, de 6 mois ainsi que ses avenants conclus les 24 février 2022 et 15 décembre 2022 pour des durées respectives de 10 mois et 4 mois.
L’ensemble des dispositions dudit accord et ses avenants n°1 et n°2 non modifiées par le présent avenant demeurent pleinement en vigueur.
ARTICLE 3 : EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mai 2023.
ARTICLE 4 - ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’AVENANT
Un suivi annuel de l’accord et ses avenants sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 7 - REVISION DE L’AVENANT
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION DE L'AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
ARTICLE 10 - DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
ARTICLE 11 - PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Ramonville, Le 25 avril 2023
En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction
, Directrice Ressources Humaines
Pour L’organisation syndicale représentative CFE-CGC
