AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 5 NOVEMBRE 2019
ENTRE :
COLLECTE LOCALISATION SATELLITES SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 440 503 euros 11 Rue Hermès, Parc Technologique du Canal, 31 520 Ramonville Saint-Agne SIREN : 338 034 390 RCS Toulouse APE : 7112
Représentée par son Président du Directoire, M. XXX
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Madame XXX, agissant en tant que Déléguée Syndicale,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les organisations syndicales et la Direction ont décidé d’ajuster pour une durée déterminée, certaines dispositions de l’accord Compte Epargne Temps initial, conformément aux décisions prises à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire tenue pour l’année 2024.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique au sein de l’entreprise CLS dans la globalité et incluant ses différents établissements en France.
ARTICLE 2 – CLAUSES INITIALES
Le présent accord révise certaines dispositions de l’accord collectif initial sur le compte épargne temps (CET) du 5/11/2019.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 - ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à l’initiative de l’une des parties, avant le terme du présent accord en vue de réaliser un bilan de l’application du présent avenant et d’entamer, si nécessaire, de nouvelles négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’AVENANT
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois.
Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 9 – NOTIFICATION DE L’AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
ARTICLE 10 – DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
ARTICLE 11 – PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
TITRE II – DISPOSITIONS SPECIALES
ARTICLE 12 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L’article 3 de l’accord collectif initial sur le CET du 5 Novembre 2019 est remplacé pour une durée déterminée, comme précisé à l’article 3 du présent avenant, par les stipulations du présent article :
Seuls les collaborateurs ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et justifiant d’une absence de plus de 2 mois consécutifs ou non sur la période du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024, pourront ouvrir et alimenter un compte épargne temps, selon les modalités précisées ci-après.
Les cas d’absences concernés pour l’épargne de jours sur le CET sont, pour l’année 2024, les absences pour :
Congé maternité
Arrêt maladie
Arrêt accident de travail ou trajet
Congé parental
Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l'article 4 de l’accord initial du 05/11/2019, que le salarié entend affecter au compte épargne-temps.
Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié entre le 1er janvier et le 30 novembre de chaque année n pour les droits en cours de l’année n.
Il est tenu un compte individuel, accessible en temps réel directement par le salarié sous le SIRH.
Les salariés non concernés par les dispositions ci-dessus du présent avenant, devront poser la totalité de leurs compteurs « CP2 » et « RTT » avant le 31 décembre 2024.
La direction s’engage à un examen de la charge de travail avec les managers à compter du 01/09/2024 pour permettre la prise de congés selon les dispositions du présent avenant. A l’issue, les congés et RTT non pris seront définitivement perdus au 31 décembre 2024.
ARTICLE 13 – AUTRES CLAUSES
Les autres articles de l’accord initial demeurent inchangés et continuent de produire leur effet sur l’année 2024.
Fait à Ramonville Saint-Agne, en 4 exemplaires, le 23 février 2024.
Pour la Direction
M. XXX Président du Directoire
Pour L’organisation syndicale représentative CFE-CGC
