Accord d'entreprise COLLECTIF DE L'ECHALOTE TRADITIONNELLE DE BRETAGNE

Accord collectif

Société COLLECTIF DE L'ECHALOTE TRADITIONNELLE DE BRETAGNE

Le 19/05/2025

• Indemnités (dont kilométrique)
• Forfaits (en heures, en jours)
• Télétravail
• Droit à la déconnexion et outils numériques

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL ET DES CONVENTIONS DE FORFAIT EN JOURS

ENTRE :

COLLECTIF DE L’ECHALOTE TRADITIONNELLE DE BRETAGNE

N° SIRET : 902 598 580 00022 APE : 9411Z

Agissant en qualité d’employeur,

dont le siège social est situé au 32 RUE GEORGES CLEMENCEAU 29400 LANDIVISIAU

et dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le n° 537 543643076 à l’URSSAF DE BRETAGNE

Ci-après désigné « l’Employeur »,

D'une part,

ET

L’ensemble du personnel


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• Les modalités de

  mise en œuvre du télétravail, régulier ou occasionnel,

• Les conditions d’application des

  conventions individuelles de forfait annuel en jours, dans le respect des articles L. 3121-53 à L. 3121-66 et L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique :

• À tous les salariés éligibles au

  forfait jours, généralement les cadres autonomes et certains salariés non-cadres disposant d'une réelle autonomie,

• À tous les salariés dont les fonctions permettent d’exercer le

  télétravail, de manière régulière ou ponctuelle.

Article 3 – Télétravail : principes et organisation

3.1. Volontariat et formalisme

Le télétravail repose sur le

volontariat du salarié et la formulation écrite de l’accord entre les parties (avenant au contrat ou accord écrit). Il peut être :

• Régulier (ex : 2 jours par semaine),
• Ponctuel (conditions exceptionnelles, grève, intempéries…).

3.2. Lieu du télétravail

Le télétravail peut être exercé :

• Depuis le domicile principal du salarié, y compris s’il est situé

  hors du département du siège social (ex : Loire-Atlantique),

• Ou tout autre lieu déclaré à l’employeur, à l’exclusion des lieux publics non sécurisés.

3.3. Suivi et encadrement

L’encadrement du salarié est assuré par :

• Des outils de communication (visioconférence, téléphone, messagerie),
• Un

  entretien annuel sur les conditions du télétravail et la charge de travail.

Article 4 – Forfait annuel en jours

4.1. Salariés éligibles

Le recours au forfait jours concerne les salariés :

• Dont la durée du travail

  ne peut être prédéterminée,

• Qui disposent d’une

  autonomie suffisante dans l’organisation de leur emploi du temps.

4.2. Conditions de mise en œuvre

• Le forfait jours est formalisé par une

  convention individuelle écrite,

• Le

  nombre de jours travaillés ne peut excéder 218 jours par an (hors jours de réduction du temps de travail, congés, etc.),

• L'accord collectif encadre les garanties minimales : suivi de la charge de travail, respect des temps de repos, droit à la déconnexion.

4.3. Garanties spécifiques

L’employeur s’engage à :

• Organiser un

  entretien annuel portant sur la charge de travail, l’articulation vie pro/vie perso et la rémunération,

• Mettre en place un

  système de suivi du nombre de jours travaillés,

• Respecter le droit à

  11 heures de repos quotidien et 35 heures de repos hebdomadaire.

Article 5 – Équipement, frais et sécurité

5.1. Mise à disposition des outils

L’entreprise met à disposition les outils nécessaires au télétravail (ordinateur, logiciels, téléphone).

5.2. Participation aux frais

Une

indemnité forfaitaire mensuelle de télétravail pourra être versée à hauteur de [montant en €], ou le remboursement des frais réels sur justificatifs.

5.3. Santé et sécurité

Le salarié s’engage à exercer le télétravail dans un lieu respectant les conditions d’ergonomie, de sécurité et de confidentialité.

Article 6 – Droit à la déconnexion

Les salariés en télétravail et/ou au forfait jours bénéficient d’un

droit à la déconnexion effectif, matérialisé par :

• L'absence d’obligation de répondre aux communications en dehors des plages de travail,
• Des plages horaires de non-sollicitation définies entre [exemple : 20h et 8h].

Article 7 – Réversibilité

Le passage en télétravail ou en forfait jours n'est

pas irréversible. Un retour à l'organisation initiale peut être décidé :

• D’un commun accord,
• Ou unilatéralement par l’employeur pour

  motif objectif et justifié (ex : perte d’autonomie du salarié, changement de poste).

Article 8 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée

indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, avec un préavis de 3 mois.

Article 9 – Suivi de l’accord

Un

comité de suivi sera mis en place, composé de :

• Représentants de la direction,
• Représentants des organisations syndicales signataires.

Ce comité se réunira au moins une fois par an.

Article 10 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail :

• Le présent accord sera déposé via

  TéléAccords

• Et communiqué à l’inspection du travail compétente.

Fait à LANDIVISIAU, le 19 MAI 2025

En 3 exemplaires originaux.

Signatures de l’employeur et de l’ensemble du personnel