Le COLLECTIF PARTAGE ET PROJETS, association régulièrement déclarée dont le siège social est situé 12, rue Emilienne Goumy 63000 CLERMONT-FERRAND
Représentée par Madame, en sa qualité de Vice-Présidente
Ci-après désigné “LE COLLECTIF” ;
D’une part
Et:
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli au moins 50 % des suffrages au 1er tour des dernières élections du CSE, représentées respectivement par :
L’association COLLECTIF PARTAGE ET PROJETS a pour objet
l’accueil et l’hébergement des personnes en grande précarité, selon un principe d’inconditionnalité et de non-discrimination.
Cette mission première d’accueil et d’hébergement a comme complément une mission d’accompagnement social.
Elle est organisée autour de plusieurs pôles :
Dispositif « Premier accueil » avec notamment l’accueil de jour, le service domiciliation, le service animation et la maraude ;
Les hébergements d’urgence ;
Les hébergements de stabilisation.
En 2023, le CPP a décidé de répondre à une demande ancienne des salariés d’appliquer une convention collective afin de leur permettre de bénéficier des avantages négociés au niveau de la branche, d’une grille salariale et de mieux valoriser l’expérience et l’ancienneté.
La convention collective non étendue des établissements médicaux sociaux, choisie par le conseil d’administration, est ainsi appliquée depuis janvier 2023 au sein de l’association.
A la demande des organisations syndicales et en accord avec le Bureau de l’association, les parties ont néanmoins convenu de conclure plusieurs accords collectifs à durée déterminée, chacun d’une durée de trois ans, afin d’adapter le cadre conventionnel à la situation spécifique de l’association lorsque cela est nécessaire, dans le respect des contraintes budgétaires qui lui sont imposées.
Ont ainsi été négociés dans ce cadre :
Le présent accord, qui a pour objet d’apporter des précisions sur la grille de classification et les minimas conventionnels ;
Un accord sur les accessoires de salaire (primes et sujétions) ;
Un accord relatif au temps de travail ;
Un accord relatif aux indemnités de départ.
A l’issue du délai de trois ans, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets, à moins que les parties ne décident avant son terme, via la conclusion d’un avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord, de le renouveler pour une nouvelle période à durée déterminée de trois ans, ou de le transformer en accord à durée indéterminée.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du COLLECTIF et remplace toutes les règles existantes ayant le même objet, soit dans la CCN 65 les chapitres « Nomenclature Non-cadres », « Nomenclature cadres et maitrise » et « Grille des salaires ».
La convention collective nationale des établissements médicaux sociaux continuera d’être appliquée dans les autres matières non couvertes par un accord d’entreprise.
Article 2 – Grille de classification
Les métiers représentés au sein de l’association sont classés en onze groupes.
A chacun correspond un coefficient d’entrée, qui évolue en fonction de l’ancienneté.
L’objectif est de rendre plus lisible la grille applicable au sein du Collectif et de faire évoluer
tous les salariés en fonction de leur ancienneté, sans disparité de traitement.
Emplois non-cadres
Emplois cadres selon classification article 88
Groupe A
Exécution de travaux ou des tâches bien définies relevant d'une connaissance professionnelle confirmée par une expérience professionnelle, sans diplôme requis.
Exemples : hôte/maitre de maison (+3 points si certification de formation), veilleur accueillant (+3 points si certification de formation), veilleur de nuit (+3 points si certification de formation), agent de service socio-éducatif, chauffeur, …
Groupe F
Cadre hiérarchique titulaire d'un diplôme professionnel, il encadre une équipe et possède au moins cinq ans d'ancienneté dans sa fonction d'origine.
Exemples : Chef.fe de service, Responsable maintenance, chef de cuisine, cadre de santé, … (+36 points si CAFERUIS ou diplôme équivalent de niveau 2)
Groupe B
Titulaire d'un diplôme ou d’une certification de niveau 5, le personnel de ce groupe se voit confier des tâches nécessitant une qualification professionnelle propre, lui permettant une responsabilité relevant d’une technique qu’il met en œuvre.
Exemples : agent d’entretien, agent de restauration, secrétaire, agent de liaison logistique, agent polyvalent, aide comptable, jardinier, agent d’entretien, cuisinier, auxiliaire de vie, aide médico-pédagogique (+ 5 points), auxiliaire de puériculture (+ 5 points), aide-soignant (+ 5 points)
Groupe G
Titulaire d'un diplôme de niveau 2, le directeur adjoint ou le gestionnaire adjoint bénéficie de délégations pour remplir sa fonction.
Directeur adjoint (+36 points si CAFERUIS ou diplôme équivalent de niveau 2, + 92 points si CAFDES ou équivalent de niveau 1)
Groupe C
Titulaire d'un diplôme ou d'une certification de niveau 4, le personnel de ce groupe effectue des tâches de haut niveau professionnel nécessitant des connaissances et une pratique appropriée avec une part d'initiative et de responsabilité.
Titulaire d'un diplôme de niveau 1 assure une autorité dite « fonctionnelle »
Exemples : psychologue, Responsable admnistratif.ve et financier.re, responsable de service informatique, responsable qualité, responsable des ressources humaines, …
Groupe D
Titulaire d'un diplôme de niveau 3, le personnel de ce groupe possède une expérience professionnelle importante et un niveau élevé qui lui permettent d'exercer une fonction à responsabilité.
La fonction de coordinateur est valorisée de 30 points
Groupe I
Titulaire d'un diplôme de niveau 1 assure une fonction de direction dite « support »
Exemples : Directeur administratif et financier, Directeur des ressources humaines, directeur des services logistiques, …
Groupe E
Titulaire d’un diplôme de niveau 3 à 2, Expérience professionnelle et un niveau élevé qui lui permettent d'exercer une fonction à responsabilité
Exemple : assistante RH, chargé de communication digital, chargé de projet, comptable (selon niveau), …
Groupe J
Titulaire d'un diplôme de niveau 2 ou de niveau 1, le directeur d'établissement ou de service bénéficie de larges délégations écrites pour remplir sa fonction.
(+36 points si CAFERUIS ou diplôme équivalent de niveau 2, + 92 points si CAFDES ou équivalent de niveau 1)
Groupe K
Titulaire d'un diplôme de niveau 1, bénéficient de larges délégations écrites du Président pour remplir leur fonction.
Exemples : le directeur général, le directeur d'association ou le secrétaire général d'association (+ 92 points si CAFDES ou équivalent de niveau 1)
Article 3 – Grilles de salaire Les salaires minima hiérarchiques applicables au sein du collectif sont les suivants :
Le salaire mensuel au-dessous duquel le salarié ne peut être rémunéré est défini par la valeur du point déterminé au niveau de la branche et agréé par l’autorité ministérielle. Pour mémoire, la valeur du point s’élève actuellement à 5,459 € (avenant n°04-2022 du 09 décembre 2022, agréé par arrêté du 15 mars 2023).
Article 4 – Différentiel
Avec la création de nouvelles grilles,
qui garantissent désormais un salaire d’entrée identique et une évolution de salaire en fonction de l’ancienneté, le différentiel mis en place pour certaines catégories de salariés afin de compléter la faiblesse des minima de branche n’a plus lieu d’être.
Sur proposition des délégués syndicaux, il est acté de réduire progressivement ce différentiel en diminuant le pourcentage d’augmentation lors du changement de coefficient hiérarchique ou de l’augmentation de la valeur du point pour chaque salarié concerné, jusqu’à disparition du différentiel.
A la date de signature, sont concernés :
Différentiel inférieur à 100 € Différentiel entre 100 et 300 € Différentiel au-delà de 301 € Nombre de salariés concernés : 10 6 4 Pourcentage de réduction de l’augmentation :
90%
Il est expressément précisé :
Que la suppression progressive de ce différentiel n’entraînera aucune baisse du niveau global de salaire ;
Qu’un pourcentage d’augmentation sera en tout état de cause garanti à chaque salarié concerné jusqu’à disparition du différentiel
Afin de vérifier que l’application de ces règles, par nature temporaires, n’entraîne pas de disparités de traitement, les signataires du présent accord conviennent de la mise en place d’un suivi spécifique en CSE 2 fois par an
Pour les cadres, cumuler à la première mesure de réduction du différentiel, et sur proposition des délégués syndicaux, il est acté de réduire le différentiel de chaque cadre en le réduisant de la totalité la prime de technicité des cadres jusqu’à sa disparition.
Article 5 - Dispositions finales
5.1 Date de mise en place de l'accord
La mise en œuvre de cet accord est actée au 1 er juillet 2025.
5.2 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt légal, et cessera automatiquement de produire ses effets à son terme à moins que les parties ne décident avant son terme, via la conclusion d’un avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord, de le renouveler pour une nouvelle période à durée déterminée de trois ans, ou de le transformer en accord à durée indéterminée.
5.3 Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, en précisant les dispositions dont la révision est demandée et, le cas échéant, une proposition de rédaction alternative.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation.
Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision, négocié avec l’ensemble des syndicats représentatifs au sein du COLLECTIF au moment de la révision.
L’avenant de révision pourra aussi bien porter sur la durée de l’accord que sur son contenu.
5.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction du COLLECTIF.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2025
Pour le COLLECTIF PARTAGE ET PROJETS Madame
Pour le syndicat CFE-CGC Monsieur
Pour le syndicat SUD Monsieur Pour le syndicat CGT Monsieur
