Le COLLECTIF PARTAGE ET PROJETS, association régulièrement déclarée dont le siège social est situé 12, rue Emilienne Goumy 63000 CLERMONT-FERRAND
Représentée par Madame, en sa qualité de Vice-présidente
Ci-après désigné “LE COLLECTIF” ;
D’une part
Et:
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli au moins 50 % des suffrages au 1er tour des dernières élections du CSE, représentées respectivement par :
L’association COLLECTIF PARTAGE ET PROJETS a pour objet
l’accueil et l’hébergement des personnes en grande précarité, selon un principe d’inconditionnalité et de non-discrimination.
Cette mission première d’accueil et d’hébergement a comme complément une mission d’accompagnement social.
Elle est organisée autour de plusieurs pôles :
Dispositif « Premier accueil » avec notamment l’accueil de jour, le service domiciliation, le service animation et la maraude ;
Les hébergements d’urgence ;
Les hébergements de stabilisation.
En 2023, le CPP a décidé de répondre à une demande ancienne des salariés d’appliquer une convention collective afin de leur permettre de bénéficier des avantages négociés au niveau de la branche, d’une grille salariale et de mieux valoriser l’expérience et l’ancienneté.
La convention collective non étendue des établissements médicaux sociaux, choisie par le conseil d’administration, est ainsi appliquée depuis janvier 2023 au sein de l’association.
A la demande des organisations syndicales et en accord avec le Bureau de l’association, les parties ont néanmoins convenu de conclure plusieurs accords collectifs à durée déterminée, chacun d’une durée de trois ans, afin d’adapter le cadre conventionnel à la situation spécifique de l’association lorsque cela est nécessaire, dans le respect des contraintes budgétaires qui lui sont imposées.
Ont ainsi été négociés dans ce cadre :
Un accord relatif à la grille de classification et les minimas conventionnels ;
Le présent accord, qui a pour objet d’apporter des précisions sur les accessoires de salaire (primes et sujétions) ;
Un accord relatif au temps de travail ;
Un accord relatif aux indemnités de départ.
A l’issue du délai de trois ans, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets, à moins que les parties ne décident avant son terme, via la conclusion d’un avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord, de le renouveler pour une nouvelle période à durée déterminée de trois ans, ou de le transformer en accord à durée indéterminée.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du COLLECTIF et remplace toutes les règles existantes ayant le même objet, soit dans la CCN 65 chapitre XXIII « Pourboires et Gratifications, Primes et Indemnités » dont les articles 23, 33, 81, 82, 83, 84, 85, 92 bis.
La convention collective nationale des établissements médicaux sociaux continuera d’être appliquée dans les autres matières non couvertes par un accord d’entreprise.
Article 2 – Primes et sujétions
Le montant des primes et sujétions applicables au sein du COLLECTIF est déterminé sur la base de la valeur du point, qui est négociée au niveau national et agréée par arrêté ministériel.
Pour mémoire, la valeur du point s’élève actuellement à 5,459 € (avenant n°04-2022 du 09 décembre 2022, agréé par arrêté du 15 mars 2023).
Prime de service et d’assiduité : il est attribué une prime annuelle versée en deux fois (une première échéance en juin, la régularisation intervenant en principe en fin d’année), égale à 7,5% de masse salariale brute des salariés qui y ont le droit de l’année en cours, hors primes ou suggestion de toute nature, et hors catégorie I, J, K
Prime de technicité des cadres : le personnel défini par les groupes F, G, H, I, J, K bénéficiera d’une prime de technicité d’une valeur de 22 points à partir de 3 ans d’ancienneté sur le poste.
Prime de sujétion spéciale directeurs : article 84 de la CCN 65
Prime d’astreinte : article 92 bis de la CCN 65
Prime d’astreinte secondaire 4 points par jour, ou 28 points par semaine.
Prime de soirée : il est attribué 2 points par soirée travaillée, correspondant à un travail effectif à partir de 22h jusqu’à minuit. Cette prime n’est pas cumulable avec la prime de nuit.
Prime d’internat/hébergement : article 85 de la CCN 65
Sujétion de nuit : il est attribué 4 points par nuit travaillée dans l’établissement. Cette prime n’est pas cumulable avec la prime de soirée.
Sujétion de dimanche et jours fériés : article 23 de la CCN 65
Sujétions liées à une amplitude horaire habituelle supérieure à 10h : article 23 de la CCN 65
Sujétion pour transfert : article 23 de la CCN 65
Prime de maraude en soirée (19H – 23h30) : il est attribué 5 points par maraude réalisée.
Indemnités compensatrices pour agent de restauration : article 33 de la CC 65
Prime de caisse : il est attribué 12 points par mois aux personnes en responsabilité d’une caisse.
Tout usage ou prime antérieure est remplacé par les primes inscrites sur cet accord
Article 3 - Dispositions finales
3.1 Date de mise en place de l'accord
La mise en œuvre de cet accord est actée au 1 er juillet.
3.2 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt légal, et cessera automatiquement de produire ses effets à son terme à moins que les parties ne décident avant son terme, via la conclusion d’un avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord, de le renouveler pour une nouvelle période à durée déterminée de trois ans, ou de le transformer en accord à durée indéterminée.
3.3 Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, en précisant les dispositions dont la révision est demandée et, le cas échéant, une proposition de rédaction alternative.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation.
Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision, négocié avec l’ensemble des syndicats représentatifs au sein du COLLECTIF au moment de la révision.
L’avenant de révision pourra aussi bien porter sur la durée de l’accord que sur son contenu.
3.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction du COLLECTIF.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2025
Pour le COLLECTIF PARTAGE ET PROJETS Madame
Pour le syndicat CFE-CGC Monsieur
Pour le syndicat SUD Monsieur Pour le syndicat CGT Monsieur
