Conformément à l’article L.2242-1, du Code du travail : il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur,
l’OGEC SAINT-MAGLOIRE, 2 rue du Chanoine Boursier 35120 DOL-DE-BRETAGNE, entend appliquer unilatéralement. »
Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 14 novembre 2017, 21 novembre 2017 et 28 novembre 2017, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les organisations syndicales
– Délégation syndicale CFDT
Propositions exprimées :
Versement de chèques cadeaux à hauteur de 100€ aux salariés
– La Direction
Les propositions de la direction ont été les suivantes :
Versement de chèques cadeaux de 100€ à tous les salariés.
MESURES UNILATERALES
Versement d’une prime de 100€ à tous les salariés sous forme de chèques cadeaux par le C.E..
PUBLICITE DU PROCES-VERBAL
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint-Malo et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Saint-Malo. Il fera également l’objet d’un envoi en version électronique. Fait à Dol-de-Bretagne, le 28 novembre 2017
