ACCORD D'ENTREPRI SE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE - CSE.
Entre les soussignés : D'une part, OGEC Sainte -Marie, dont le siège social est situé 14 rue de l'église à Déville les Rouen,représenté par M , Chef d'établissement, Président du CSE D'autre part, Le Syndicat SNEC CFTC représenté par Mme en sa qualité de déléguée syndicale PREAMBULE L'OGEC Sainte -Marie a procédé à l'élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) courant janvier 2019 Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 29 janvier 2019, ils arriveront à échéance le 29 janvi er 2023.
Explication de la prorogation Le chef d'établissement ayant eu une longue période de maladie, les élections n'ont pu avoir lieu. C'est dans ce contexte que l'OGEC Sainte-Marie et !'Organisation Syndicale SNEC- CFTC se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE pour une durée de 17 semaines. Les Parties conviennent que dès le mois d'avril 2023, sera initié le processus de mise en œuvre des élections professionnelles. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1- DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-Cl : Les mandats des membres du CSE expirant le 29 janvier 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 17 semaines qui s'achèvera à la date de l'élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 mai 2023 inclus. Ainsi,les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu 'à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, l'OGEC Sainte-Marie s'engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L'ACCORD : Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature à l'unanimité par les délégués syndicaux désignés auprès de l'OGEC Sainte-Marie Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu'aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections,soit au plus tard le 31 mai 2023 inclus.
ARTICLE 3 - FORMALITES DE DEPÔT DE L'ACCORD : Le présent accord sera dépos auprès de la DREETS de Seine Maritime et du secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Seine Maritime à l'initiative de la direction. Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par l'OGEC Sainte-Marie sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail.
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel par tout moyen. Fait à Déville, le 2 mars 2023 Pour l'OGEC Sainte-Marie,M , pour le CSE représenté par M.,Chef d'établisseme.nt, pré.s--i
Pour le Syndicat SNEC- CFTC ,représenté par Mme en sa qulité_ de délé dicale
