l’accord sur la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle en cas de réduction d’activité durable
Entre :
D’une part :
la Société Goodrich Aerospace Europe SAS sise, 36 avenue Jean Monnet à Colomiers 31770, représentée par …, Président, d’une part,
Et d'autre part :
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CGT
Représentée par
…, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE – CGC
Représentée par
…, en sa qualité de délégué syndical,
Préambule
Dans ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie mondiale de Covid19, la Direction de Goodrich Aerospace Europe SAS et les partenaires sociaux se sont concertés et ont utilisé dans un premier temps les dispositions dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 publiée le 23 mars 2020. Un premier accord à durée déterminée a été signé le 1er avril 2020. Cet accord a mis en place des mesures de solidarité entre tous les salariés, afin de compenser les heures perdues dans les ateliers pour la période s’écoulant entre le 17 et le 31 mars 2020. Un avenant à cet accord a défini des mesures complémentaires dans ce contexte où s’ajoute à la crise sanitaire une crise économique majeure pour le secteur de l’activité aéronautique, et a permis de définir des dispositions pour la période du 1er avril au 31 août 2020. Un certain nombre de mesures ont déjà été mises en œuvre : la prise de congés, la recours à l’activité partielle pour la période du 1er avril 2020 au 31 août 2020, la baisse du recours à l’intérim, la réinternalisation de certaines activités sous-traitées, le gel des embauches. Afin d’accompagner la baisse durable de charge par le recours à l’activité réduite pour le maintien en emploi (A.R.M.E.) institué par l’article 53 de la loi du 17 Juin 2020, un premier accord à durée déterminée a été signé le 11 septembre 2020, couvrant la période du 1er septembre 2020 au 28 février 2021. Un accord GPEC prévoyant un congé de mobilité a également été signé pour la période du 1er septembre 2020 au 28 février 2021. Toutefois ces mesures ne sont pas suffisantes à contrer l’ampleur de la crise, exceptionnellement grave et inédite. Un suivi mensuel de l’accord APLD a été effectué avec par le Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales, ainsi qu’un suivi trimestriel avec le Comité Economique et Social. La présentation relative au diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspective d’activé a fait l’objet d’une présentation au Comité Social et Economique au cours de la séance du 13 janvier 2021. Face à toutes ces informations, à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire adoptée à l’Assemblée nationale jusqu’au 1er juin 2021 et aux incertitudes quant à une reprise stable et durable du niveau d’activité, les parties conviennent d’amender cet accord.
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et Perspectives d’activité
La Société Goodrich Aerospace Europe SAS est spécialisée dans le secteur de la construction aéronautique, et notamment la construction, la maintenance et la réparation d’éléments d’ensembles propulsifs. Le secteur aéronautique a été massivement touché par la crise sanitaire due au Covid-19 ; la baisse de 60% du trafic aérien s’est traduite par des annulations et des reports de nombreuses commandes d’avions entrainant une diminution de l’ordre de 51% des livraisons et l’absence totale de nouveaux programmes commerciaux. Cette crise s’annonce durable : les différentes prévisions ne laissent présager un retour des cadences de productions proches de 2019 qu’aux environs de 2024. Malgré la crise, la Société Goodrich Aerospace Europe SAS confirme sa volonté d’une part de conserver ses compétences clés, et d’autre part de préserver ses effectifs pour préparer la future reprise et enfin de garantir son niveau de qualité reconnu par ses clients. La mise en œuvre de l’accord APLD répond à ces objectifs. Le plan de charge de la Société Goodrich Aerospace Europe de 2019 avant Covid-19 prévoyait la livraison de 440 Nacelles et 35 Trains d’atterrissage. En 2020 ont été livrés 264 nacelles et 19 trains d’atterrissage. Le plan de charge actuel pour 2021 prévoit 220 nacelles et 7 trains d’atterrissage. Le constat de cet effondrement du plan de charge de plus de 50 % pour les Nacelles (réacteurs équipés livrés à Airbus et Dassault) et de près de 80% sur les trains d’atterrissage est sans précédent. Au-delà des impacts liés à la commande de nouveaux avions, la non utilisation des avions en service impacte par ailleurs nos activités d’après-vente / réparation ainsi que la distribution de pièces de rechange. Pour ces activités nous pouvons observer de fortes variations de charge ; le plus gros impact étant pour notre atelier de réparation qui constate un flux d’arrivée de pièces erratique ; ainsi qu’une baisse de notre activité Distribution de pièces de rechange. Le caractère profond et durable de cette crise du secteur aéronautique et notamment du transport aérien sur au moins les 24 prochains mois conduit la Société Goodrich Aerospace Europe à constater une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 30% entre 2019 et 2020, avec une projection d’une baisse supplémentaire de l’ordre de 10% entre 2020 et 2021. Malgré nos efforts et toutes les mesures mises en œuvre, la baisse de charge continue à impacter, directement ou indirectement, tous nos secteurs d’activités, tant au niveau de la production qu’au niveau des fonctions support.
Article 1 - Mise en œuvre du Dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
1. 1 Date de début et durée d’application de l’activité réduite
La date de début de l’activité réduite était fixée à compter du 1er septembre 2020 jusqu’au 28 février 2021. Le présent avenant a pour objet le renouvellement pour la période
du 1er mars 2021 au 31 août 2021.
1.2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant prend effet le
1er mars 2021 et est conclu pour une durée déterminée de six (6) mois.
L’avenant expirera en conséquence le
31 août 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
1.3
– Utilisation des congés payés
Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à mobiliser leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires « D/C », congés d’ancienneté, congés de fractionnement….) de façon à apurer les soldes avant la fin de la période de référence.
1.4
– Recours aux Heures Supplémentaires
De façon exceptionnelle, et pendant la durée du présent avenant, les secteurs impactés par de fortes variations de charge pourront recourir aux heures supplémentaires. Sous réserve que ces heures soit réalisées à la demande du manager, les personnes bénéficiant du dispositif d’APLD pourront ainsi réaliser des heures supplémentaires pendant les périodes de charge élevée et les placer sur le compteur « RHS» dans Octime, dans la limite d’une semaine de 36h15. Ces heures pourront alors être mobilisées dans les périodes de baisse de charge pour limiter le recours à l’activité partielle. Les heures supplémentaires affectées au compter RHS devront être soldées dans un délai de 6 mois. En application des dispositions de l’article L.3121-30 du code du travail, les heures affectées au compteur « RHS » ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
1.5
– Validation par l’autorité administrative et suivi des engagements
La Direction adressera une demande de validation du présent accord par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail.
La décision de la DIRECCTE sera notifiée à l’entreprise et aux organisations syndicales représentatives dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif.
Il est rappelé que le silence gardé par la DIRECCTE au terme du délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation.
Un bilan portant sur le respect des engagements prévus dans le présent accord sera transmis par la Direction à la DIRECCTE au moins tous les six mois et le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.
1.6 – Clause de rendez-vous
Dans un délai de 15 jours avant l’échéance du présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’apprécier s’il est nécessaire d’entamer des négociations relatives à son renouvellement ou à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant et de l’accord du 1er septembre 2020 ou encore en cas d’une dégradation significative de la situation économique de l’entreprise, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’au maximum 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
1.7 – Révision et Dénonciation
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
1.8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
