la Société Goodrich Aerospace Europe SAS sise, 36 avenue Jean Monnet à Colomiers 31770, représentée par …, Président,
et d'autre part :
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CGT
Représentée par
…, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE – CGC
Représentée par
…, en sa qualité de délégué syndical,
Préambule Les Délégués Syndicaux et la Direction se sont réunis à l’occasion de plusieurs réunions afin d’échanger sur l’harmonisation des horaires de travail applicables. Dans le contexte de fin d’état d’urgence sanitaire, l’objectif était de revoir tous les horaires mis en place pendant la période de pandémie, et de rétablir des horaires garantissant à la fois l’efficience de l’organisation et l’équité dans la gestion du temps de travail.
Dans ce contexte, il a donc été convenu d’amender l’article
C-2 – Organisation du temps de travail.
Il est expressément convenu que les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.
C-2– Organisation du temps de travail C-2-1 – Répartition de l’horaire de travail Inchangé
C-2-2 – Heures supplémentaires Inchangé
C-2-3 – Horaire flexible ou individualisé Inchangé
C-2-4 – Horaires collectifs fixes
Horaire collectif fixe : Il est institué un horaire collectif fixe défini comme suit :
7h15 – 15h15
Interruption pour le déjeuner : 12h à 12h45 ou 12h45 à 13h30 Temps de pause :
Une pause de 15 minutes rémunérée
Une interruption pour déjeuner, badgée, de 45 minutes non rémunérée pendant laquelle le personnel sera libre de sortir du site.
Soit 7h de travail effectif + 1h de pause.
Cet horaire sera effectif le 12 septembre 2022.
Les parties ont convenu de maintenir dans le salaire mensuel brut de référence la valeur de ce temps de pause déjeuner jusqu’alors rémunéré pour toutes les personnes affectées sur ce modèle fixe et ce au moment de la signature du présent avenant. Ce maintien sera effectif sur la paie d’octobre 2022.
Il sera de plus octroyé, au personnel dédié à une Moving-Line, un repos supplémentaire dans la limite de trois jours par année civile. Ce repos sera calculé au prorata du temps effectif passé à la Moving-Line par année civile et pourra être pris selon les modalités similaires au crédit machine dans Octime.
Horaire MRO/RISA été
Du lundi au vendredi :
07h00 – 12h15 : plage de présence obligatoire
10h00 à 10h15 : pause du matin où le personnel reste dans l’entreprise mais n’est pas astreint à travailler.
12h15 – 13h00 : plage de sortie libre
13h00 – 14h00 : arrêt de travail pour le déjeuner.
14h00 – 15h15 : plage de présence obligatoire
C-2-5 – Horaires d’équipes (2x8, 3x8, VSD) Le personnel qui travaille en équipe est soumis à des cycles d’horaires fixes décalés et alternants préétablis et ne peut donc bénéficier de l'horaire flexible. Seules les équipes alternantes (matin / après-midi) bénéficient de la majoration de 20% sur le temps de travail effectif hebdomadaire. Les heures de pauses sont rémunérées au taux normal à hauteur de 30 minutes quelle que soit la durée de la pause. Seules les pauses des horaires de nuit et de VSD pourront faire l’objet d’une rémunération différente, précisée pour chaque horaire. Chaque journée de travail donne droit à un ticket restaurant ; cette disposition s’applique également pour les postes de nuit. Le personnel en équipe est tenu de rester sur le site durant la pause déjeuner. Le temps de travail en équipe inclut sept minutes de changement de vêtement le matin et sept minutes le soir. Plus généralement, le personnel à qui il est demandé de porter un logo de l’entreprise se voit octroyer un temps d’habillage et de déshabillage dans la limite du temps énoncé à l’alinéa précédent.
Les équipes en vigueur sont les suivantes :
Les horaires mentionnés dans l’accord NAO 2022 restent inchangés.
Nouveaux horaires :
Cycles sur 2 semaines
Equipe du matin : 06h00 / 13h30 soit 7h00 travaillées + 0h30 de pause
Equipe du soir : 13h00 / 20h30 soit 7h00 travaillées + 0h30 de pause
soit 35h00 de temps de travail effectif hebdomadaire et 2h30 de pause.
Equipe du matin : 06h30 / 14h15 soit 7h00 travaillées + 0h45 de pause
Equipe du soir : 14h00 / 21h45 soit 7h00 travaillées + 0h45 de pause
soit 35h00 de temps de travail effectif hebdomadaire et 3h15 de pause.
Cycle sur 4 semaines (alternance 2 semaines / 2 semaines)
Equipe du matin : 06h00 / 13h30 soit 7h00 travaillées + 0h30 de pause
Equipe du soir : 13h00 / 20h30 soit 7h00 travaillées + 0h30 de pause
soit 35h00 de temps de travail effectif hebdomadaire et 2h30 de pause.
C-2-6 – Journée de solidarité Inchangé
C-2-7 – Régime du travail à temps partiel Inchangé
ART. 3 – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE Il est convenu que les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de la date de signature du présent avenant au 31 décembre 2022.
A la date du 31 décembre 2022, il cessera automatiquement de produire effet et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée.
Il est expressément convenu que la durée précitée ne fera pas obstacle aux dispositions de l’article L.2242-7 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme dédiée, et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Il sera également tenu à disposition du personnel par voie d’affichage.
