ART. 4 - Utilisation, liquidation, transfert du CET PAGEREF _Toc133251693 \h 5
4.1 - Utilisation du CET pour rémunérer des absences PAGEREF _Toc133251694 \h 5 4.2 - Utilisation sous forme de rémunération différée PAGEREF _Toc133251695 \h 5 4.3 - Utilisation dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite PAGEREF _Toc133251696 \h 6 4.4 - Cessation du compte et rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc133251697 \h 6 4. 5 - Passerelle entre les compteurs CET et le Plan Epargne Retraite (Article 83) PAGEREF _Toc133251698 \h 6
ART. 5 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc133251699 \h 7
ART. 6 - Révision PAGEREF _Toc133251700 \h 7
ART. 7 - Dénonciation PAGEREF _Toc133251701 \h 7
ART. 8 - Publicité PAGEREF _Toc133251702 \h 7
Préambule :
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de réinstaurer le compte épargne temps dans l'entreprise ; l’accord Compte Epargne Temps (CET) du 3 mars 2017, d’une durée de trois ans étant arrivé à échéance.
La volonté est de donner plus de flexibilité aux salariés de l’entreprise, tout en leur garantissant la possibilité de poser un nombre de jours de congés suffisant au cours de l’exercice considéré. Cet objectif de flexibilité s’inscrit dans la politique de gestion du personnel de la Société visant notamment à favoriser les départs à la retraite anticipée, le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel.
Dans ce contexte les parties conviennent des dispositions suivantes :
ART. 1 - Principes généraux et champ d’application 1.2 - Principes généraux Il a pour objet de préciser les dispositions relatives à la mise en œuvre du CET.
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Le salarié peut ensuite utiliser le CET pour se faire indemniser des périodes d’absence ou pour obtenir un complément de rémunération. Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Le CET fonctionne sur la base du volontariat, à savoir l'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande selon les modalités prévues à l’Article 2 du présent accord.
1.2 - Champ d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Goodrich Aerospace Europe en contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté minimale de six mois, que ce soit un contrat à temps partiel ou à temps plein.
ART. 2 - Ouverture et Alimentation du CET 2.1 - Modalités d’alimentation du CET Le CET est ouvert sur demande du salarié qui complète le formulaire « Demande d’Epargne sur le CET » en veillant à préciser la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET et le transmet par mail à l’adresse communiquée sur le formulaire de demande. Le CET peut être alimenté en temps ou en argent dans les délais impartis, à savoir :
avant le 31 mars de l’année N pour les RTT de l’année N-1,
avant le 31 mai le l’année N pour les congés de la période écoulée,
avant le 31 octobre de l’année N pour le 13ème mois de l’année N.
Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.
La situation individuelle du CET ouvert est suivi et consultable à tout moment par le salarié sur l’outil interne de gestion des temps de travail (Octime).
Il peut être alimenté par :
Eléments éligibles au transfert vers le CET
Nom du compteur CET vers lequel les droits sont transférés
Jours de congés payés légaux excédant 20 jours ouvrés de la période de référence en cours
(5ème semaine de congés)
CET temps
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement
CET autres
Jours de congés conventionnels d’ancienneté
CET autres
Jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours (RTT)
CET autres
Prime de 13ème mois – dans la limite de l’équivalent de 5 jours
CET autres L’alimentation en temps se fait par journée uniquement.
2.2 - Valorisation des éléments affectés au CET Les éléments affectés au CET sont valorisés en fonction du salaire brut de référence du mois où ils sont épargnés. Les droits affectés au CET sont revalorisés annuellement au taux du livret A, tel que fixé au 1er février de chaque année, majoré d’un quart de point.
ART. 3 - Plafond des droits pouvant être affectés au CET et maîtrise du passif social Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, les parties conviennent de limiter le nombre de jours pouvant être épargnés à l’initiative du salarié. 3.1 - Plafond annuel – Alimentation maximale Le plafond annuel d’épargne sur le CET est fixé à
10 jours toutes sources d’alimentation confondues.
3.2 - Plafond total Les droits épargnés dans le CET sont désormais plafonnés, toutes sources confondues à
130 jours par salarié.
Les anciens bénéficiaires des CET qui ont atteint au jour de la signature un nombre de jours supérieur au plafond conserveront le nombre de jours épargnés.
Par ailleurs, les droits acquis dans le CET ne peuvent dépasser le montant maximal des droits garantis par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). La part des droits dépassant ce plafond sera liquidée.
ART. 4 - Utilisation, liquidation, transfert du CET Le CET peut être liquidé partiellement ou totalement, en temps ou en rémunération, pour se faire indemniser des périodes d’absence ou pour obtenir un complément de rémunération. L’utilisation ou la liquidation de l’épargne sous forme d’absence peut être sollicitée par le salarié sous condition qu’il ait soldé tous ses congés payés légaux de la période en cours. 4.1 - Utilisation du CET pour rémunérer des absences Les droits épargnés sur le CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d’un des congés suivants :
congé parental d’éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel (C. trav., art. L. 1225-47),
congé de création d’entreprise (C. trav., art. L. 3142-105),
congé sabbatique (C. trav., art. L. 3142-28),
congé de solidarité internationale (C. trav., art. L. 3142-67),
congé pour convenance personnelle,
congé personnel de formation (CPF) de transition (formation en dehors du temps de travail),
congé de solidarité familiale (C. trav., art. L. 3142-6),
congé de proche aidant (C. trav., art. L. 3142-16),
congé de présence parentale (C. trav., art. L. 1225-62).
Modalités pratiques : Le salarié souhaitant utiliser le CET dans le cadre de ce type d’absence doit, d’une part respecter les conditions de délais prévues par la convention ou les dispositions légales ou conventionnelles relatives aux congés en question, et d’autre part, doit soumettre sa demande d’indemnisation de son absence par le CET dans un délai de 2 (deux) mois avant la prise effective de ces jours, par email adressé à servicepaie@collins.com, ou courrier remis en main propre contre récépissé. Le congé est rémunéré sur la base du salaire brut théorique mensuel que le salarié perçoit au moment de son départ en congés, dans la limite du nombre de jours épargnés. Cette indemnité de congé sera soumise au régime social et fiscal en vigueur et constitue une rémunération soumise à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle lui est versée. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie.
4.2 - Utilisation sous forme de rémunération différée Les droits épargnés sur le CET peuvent être utilisés pour :
racheter des cotisations d’assurance vieillesse, selon les dispositions prévues à l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’études),
percevoir un versement de tout ou partie des sommes épargnées et éligibles au paiement (sommes affectées sur le compteur CET autre).
Modalités Pratiques : Le salarié a la possibilité de demander le paiement de tout ou partie des sommes enregistrées sous son compteur « CET autres ». Ce dernier regroupe les différentes sources d’épargne, à l’exception des jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés. Il devra faire parvenir sa demande par écrit (courrier ou mail : servicepaie@collins.com) à la Direction des Ressources Humaines. Le montant du paiement ne pourra pas excéder l’équivalent de 10% des sommes épargnées dans le compteur CET autres (tous salariés confondus) sur le mois de la demande. Les jours de repos affectés sur un CET faisant l'objet d'une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation du CET, en tenant compte des modalités de gestion des droits prévues par l’Article 2.2 du présent accord. Cette indemnité de congé sera soumise au régime social et fiscal en vigueur et constitue une rémunération soumise à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle lui est versée. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. 4.3 - Utilisation dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite Les droits épargnés dans le CET peuvent permettre de partir de façon anticipée à la retraite. Modalités pratiques : L’utilisation ou la liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 (deux) mois à l'avance, par email adressé à servicepaie@collins.com, ou courrier remis en main propre contre récépissé. Il doit précéder directement la date de départ à la retraite. Il est plafonné à 130 jours. Abondement : Lorsque le salarié utilise ses droits inscrits au CET pour anticiper un départ à la retraite, l’entreprise versera un abondement équivalent à 5% de ses droits pris. 4.4 - Cessation du compte et rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité brute correspondant au solde des droits acquis et figurant sur son compteur CET. Cette indemnité sera soumise au régime social et fiscal en vigueur. Dans le cas d’une fin de contrat liée à une mobilité vers une autre entité juridique du Groupe, la valeur du compte pourra être transférée de l’ancien vers le nouvel employeur par accord écrit des trois parties (sous réserve que cette possibilité soit aussi prévue par ce nouvel employeur). Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise. 4. 5 - Passerelle entre les compteurs CET et le Plan Epargne Retraite (Article 83) Le CET peut, au choix du salarié, permettre d’affecter jusqu’à dix jours par an issus du CET sur le plan épargne retraite – Article 83. Le salarié intéressé devra faire parvenir sa demande par écrit (courrier ou email : servicepaie@collins.com) à la Direction des Ressources Humaines avant le 31 octobre de chaque année. L’entreprise versera ensuite à la société en charge de ce dispositif les droits que les salariés auront souhaité transférer, conformément aux règlementation sociales et fiscales en vigueur. Ce transfert sera effectué avant la fin de l’exercice concerné, à savoir le 31 décembre N.
ART. 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est expressément convenu que la durée précitée ne fera pas obstacle aux dispositions de l’article L.2242-7 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
ART. 6 - Révision
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261 – 7 du Code du travail. ART. 7 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Toulouse. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. ART. 8 - Publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme dédiée, et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Il sera également tenu à disposition du personnel par voie d’affichage.
Fait à Colomiers, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 4 mai 2023
