AVENANT ACCORD RELATIF AUX ABSENCES EXCEPTIONNELLES
Entre les soussignés :
La société COLLINSON SAS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 403 099 625, dont le siège social est situé 85 Rue Pierre Duhem, 13290 Aix-en-Provence.
Agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général, Monsieur
Ci-après dénommée la « Société »,
d’une part,
Et les représentants du personnel, les membres du Comité Social et Economique,
, Membre titulaire
, Membre titulaire
d’autre part,
Se sont réunis le 31 janvier et sont convenus ensemble de ce qui suit Contenu
TOC \o "1-3" \h \z \u Contenu PAGEREF _Toc536605435 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc536605436 \h 3 TITRE 1. CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc536605437 \h 4 TITRE 2. JOURS DE CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX APPLICABLES DANS L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc536605438 \h 4 TITRE 3. JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR DECES PAGEREF _Toc536605439 \h 4 TITRE 4. JOURS COMPLEMENTAIRES D’ELOIGNEMENT PAGEREF _Toc536605440 \h 4 TITRE 5. MISE EN OEUVRE PAGEREF _Toc536605441 \h 5 TITRE 6. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc536605442 \h 5 Article 1. Durée de l’accord et date d’effet PAGEREF _Toc536605443 \h 5 Article 2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc536605444 \h 5 Article 3. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc536605445 \h 6 Article 4. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc536605446 \h 6 PREAMBULE
Dans un souci d’amélioration continue, les parties souhaitent mettre en application un accord d’entreprise régissant les congés pour évènements familiaux liés aux décès.
La notion d’éloignement géographique est un facteur à prendre en compte lors de ces évènements. En l’état, la convention collective et le code du travail ne prévoient pas d’aménagement spécifique au bénéfice du salarié.
Il a été décidé avec les membres du CSE :
L’attribution de deux jours supplémentaires concernant le décès du conjoint, marié, partenaire de pacs ou concubin ;
L’attribution de journées complémentaires en fonction de l’éloignement géographique séparant le salarié du lieu où se déroulent les obsèques.
Le maintien de la rémunération pour un maximum de 5 journées par an dans le cadre du congé de présence parentale tel que définis dans les articles L1225-61 et suivants du code du travail.
TITRE 1. CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société sans conditions d’ancienneté.
TITRE 2. JOURS DE CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX APPLICABLES DANS L’ENTREPRISE
Statut de la personne décédée Durée du congé Conjoint marié, partenaire de pacs ou concubin
3 jours
5 jours
Enfant
5 jours
Père ou mère
3 jours
Père ou mère du conjoint
3 jours
Frère ou sœur
3 jours
Ascendants
2 jours
Mariage / Pacs
Durée du congé
Du salarié
4 jours
D’un enfant
1 jour
Autre
Durée du congé
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
2 jours
Congé de présence parentale
Durée du congé
Enfant
3 ou 5 jours sans solde
Maintien de salaire jusqu’à 5 jours
TITRE 3. JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR DECES Seront attribués deux jours de congés supplémentaires en cas de décès du conjoint, marié, partenaire de pacs ou concubin. Ainsi la durée du congé lié à cet évènement est portée à cinq jours ouvrés et consécutifs.
TITRE 4. JOURS COMPLEMENTAIRES D’ELOIGNEMENT
Dans le cas où l’éloignement géographique séparant le domicile du salarié du lieu où se déroulent les obsèques nécessite un déplacement supérieur à 300 km (aller), sont attribués les jours complémentaires suivants :
1 jour à partir de 300km
2 jours à partir de 700 km
3 jours au-delà de 1000 km
Les évènements concernés sont les suivants :
Statut de la personne décédée Conjoint marié, partenaire de pacs ou concubin Enfant Père ou mère Père ou mère du conjoint Frère ou sœur Ascendants
TITRE 5. MAINTIEN DE SALAIRE POUR CONGE DE PRESENCE PARENTALE
Le code du travail prévoit : Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. La société prévoit le maintien de la rémunération pour un maximum de 5 journées par an dans le cadre du congé de présence parentale tel que définis dans les articles L1225-61 et suivants du code du travail.
TITRE 6. MISE EN OEUVRE Les jours complémentaires s’acquièrent sans conditions lors de la survenance de l’évènement. Pour en bénéficier, un justificatif indiquant le lieu des obsèques sera remis au service des Ressources Humaines dans les meilleurs délais.
TITRE 7. DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er MARS 2020.
Article 2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être remise en main propre contre décharge aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
L’ensemble des membres du Comité Social et Economique dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 3. Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.
Article 4. Publicité et dépôt
Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire.
Il sera déposé par l’Entreprise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
