ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE CADRE DU COVID-19
Entre les soussignés :
La société COLLINSON SAS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 403 099 625, dont le siège social est situé 85 Rue Pierre Duhem, 13290 Aix-en-Provence.
Agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général,
Ci-après dénommée la « Société »,
d’une part,
Et les représentants du personnel, les membres du Comité Social et Economique,
, Membre titulaire
, Membre titulaire
d’autre part,
Se sont réunis les 2 et 6 avril 2020 et sont convenus ensemble de ce qui suit ; Contenu
PREAMBULE PAGEREF _Toc37921539 \h 3 TITRE 1. CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc37921540 \h 4 TITRE 2. JOURS DE CONGES PAYES A SOLDER AU 30 JUIN 2020 PAGEREF _Toc37921541 \h 4 TITRE 3. JOURS DE CONGES PAYES A SOLDER AU 30 JUIN 2021 PAGEREF _Toc37921542 \h 4 TITRE 4. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc37921543 \h 4 Article 1. Durée de l’accord et date d’effet PAGEREF _Toc37921544 \h 4 Article 2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc37921545 \h 4 Article 3. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc37921546 \h 5 Article 4. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc37921547 \h 5 PREAMBULE
Nous faisons face à une situation exceptionnelle, cette nouvelle crise « Covid-19 » met largement à l’épreuve nos habitudes de travail, elle transforme aussi notre quotidien et nous oblige à faire preuve d’une agilité accrue, d’adaptation. Afin de faire face aux difficultés de prises de congés acquis au 1er juin 2019 et à solder au plus tard le 30 juin 2020, il a été décidé de l’élaboration d’un accord d‘entreprise.
Il a été décidé avec les membres du CSE :
De laisser la possibilité aux salariés de reporter au maximum dix (10) jours de congés 2019-2020 jusqu’au 30 septembre 2020, à la condition préalable que cinq (5) jours soient alloués sur le PERCO.
Cette condition préalable ne s’applique pas aux salariés nés avant 1969 ; ce dispositif étant un placement sur le long terme, il peut être vu comme moins adapté aux personnes proches de la retraite.
De plus, exceptionnellement, cette année, un minimum de dix (10) jours ouvrés de congés payés acquis le 1er juin 2020 doit être pris au plus tard au 31 décembre 2020, au lieu du 31 octobre 2020.
TITRE 1. CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.
TITRE 2. JOURS DE CONGES PAYES A SOLDER AU 30 JUIN 2020
Nous devons faire face aux conséquences du covid-19 sur l’organisation du travail des salariés, et certains rencontrent des difficultés à solder les congés payés 2019-2020 au plus tard le 30 juin 2020.
De ce fait, cet accord d'entreprise autorise les salariés qui disposent d’un solde de congés payés acquis au 1er juin 2019, d’en reporter, dans un maximum de 10 jours et dans la limite du 30 septembre 2020. A défaut, les jours non pris après cette date seront définitivement perdus.
Ce report est autorisé à la condition préalable d’avoir déposé 5 jours de congés payés sur le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO).
Ce dispositif étant un placement sur le long terme, il pourrait être considéré comme non adapté pour les personnes proches de la retraite. Ainsi les salariés nés avant 1969 ne sont pas soumis à cette condition préalable au report de congés.
TITRE 3. JOURS DE CONGES PAYES A SOLDER AU 30 JUIN 2021
Notre note d’organisation du temps de travail prévoit la prise d’un minimum de 10 jours de congés “2020-2021” sur la période s’étalant du 1er Mai 2020 au 31 octobre 2020.
Toutefois, étant donné la possibilité de report de jours ‘2019-2020” jusqu’au 30 septembre, il est décidé d’allonger au 31 décembre 2020 la période durant laquelle 10 jours de congés ‘”2020-2021” doivent-être posés.
Néanmoins, si ces 10 jours ne sont pas planifiés par le salarié au plus tard le 31 octobre 2020, ils pourront être imposés par l’employeur, dans le respect du délai de prévence d’un mois.
TITRE 4. DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu à compter du 21 Avril 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Il rentre en vigueur le 21 Avril 2020.
Article 2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être remise en main propre contre décharge aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
L’ensemble des membres du Comité Social et Economique dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 3. Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.
Article 4. Publicité et dépôt
Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire.
Il sera déposé par l’Entreprise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
