Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, La Direction de Colmant Cuvelier RPS et les 2 Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées à plusieurs reprises, au cours de 2 réunions officielles (les 13 mars 2019, 22 mars 2019). Quinze jours, avant la première réunion, la Direction a remis à chaque organisation syndicale un document rappelant les données officielles (Salaire/catégorie, Répartition hommes/femmes, etc…), ainsi qu’un calendrier prévisionnel des négociations. Durant la première rencontre, la Direction a présenté aux organisations syndicales le contexte actuel de la société. Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications et dans un troisième temps la direction a fait ses propositions à savoir :
Pas d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés.
Jours de carence en cas de maladie: 1 fois/an (sur l’année civile) paiement des 3 jours de carence pour le personnel au coefficient inférieur à 240 (même conditions que pour la prime d’assiduité). Cet avantage est considéré acquis et définitif pour les salariés concernés.
Prime médaille d’honneur du travail
La direction s’engage à attribuer une prime paritaire en fonction de la situation économique à fin d’année 2019. Cela fera l’objet d’une réunion de consultation entre les délégués syndicaux représentatifs et la direction.
Article1 – Champ d’application du présent protocole d’accord.
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés (toutes catégories confondues) de la société COLMANT CUVELIER RPS.
Article 2 – Augmentation annuelle forfaitaire.
Conformément au cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, l’ensemble des salarié(e)s pour les catégories « Ouvriers, Employés-Techniciens-Agents de Maîtrise et Cadres » bénéficieront des propositions décrites précédemment (hors direction).
Article 3 – Mise en œuvre du protocole d’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par les organisations syndicales représentatives, ces dernières pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 (huit) jours. A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, un exemplaire de ce présent protocole d’accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Longwy et un exemplaire sur support papier et électronique signé des parties sera déposé à la DIRRECTE de Meurthe et Moselle. Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que la délégation unique.
le 22 mars 2019, Pour la CFDT xxxxxx Président-Général Manager xxxxxxxxxxx Pour la CFTC xxxxxxxxxx
