ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
AVENANT N°1
Entre :
La Colmarienne des Eaux, représentée par …, en qualité de Directeur Général Sise à COLMAR – 18 rue Édouard Bénès
Ci-après dénommée
« l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2122-1 du code du Travail :
M. … représentant la C.F.T.C.
M. … représentant la C.G.T.
Ci-après dénommée «
les salariés »
D’autre part,
A la suite des dernières négociations annuelle obligatoires relatives à la rémunération et aux conditions de travail et en accord avec les représentants syndicaux, il a été décidé de faire évoluer l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail.
L’article 5 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail est modifié comme suit :
5. Mise en place du télétravail régulier
Principe du télétravail
Le dispositif de télétravail prévoit
40 jours de télétravail maximum par année civile, en journée pleine.
Ces journées seront déterminées
en accord avec le responsable hiérarchique dans la limite de deux jours maximums par semaine. Une présence de 3 jours par semaine sur le lieu de travail habituel est ainsi demandée.
Pour une bonne organisation des jours de télétravail, une planification mensuelle devra être effectuée via le logiciel KELIO (procédure identique à une demande de congés) avant le début du mois concerné et en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
Par exemple, les demandes de télétravail concernant le mois de Février N devront être effectuées avant le 31 janvier N et en respectant un délai de 5 jours ouvrés pour les demandes concernant le début du mois.
Les demandes feront ensuite l’objet d’une validation par le responsable hiérarchique.
Une formation ne peut être refusée pour cause de télétravail.
Le télétravail peut être exercé par un salarié à temps partiel.
Demande de télétravail
Le télétravail revêt un caractère volontaire et réversible et doit s’inscrire dans les modalités définies par l’entreprise.
La demande de télétravail est formalisée lors d’un entretien avec le responsable hiérarchique qui, pour formuler son avis, prend notamment en considération l’organisation du service, la nature de l’activité et le degré d’autonomie du collaborateur dans la réalisation de ses missions et l’utilisation des outils numériques. Le dialogue entre le salarié et son responsable hiérarchique doit permettre de poser les règles de fonctionnement et de contrôle du travail effectué et constitue un facteur clé de réussite de la mise en place du télétravail. Le formulaire de demande de télétravail sera transmis par le salarié concerné aux Ressources Humaines.
Acceptation ou refus
La direction prend la décision d’accepter ou de refuser le télétravail, sur proposition du responsable hiérarchique. En cas d’acceptation, l’information est transmise au salarié dans un délai d’un mois suivant la transmission de la demande officielle. L’autorisation est formalisée selon les modalités décrites ci-dessous.
En cas de refus, celui-ci devra être motivé sur la base des critères définis dans l’article 4 du présent accord et précisé au salarié dans un délai d’un mois suivant la transmission de la demande officielle. Le refus consécutif à une demande de télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.
En cas de demandes multiples de télétravail au sein d’un même service, le responsable hiérarchique pourra être amené à refuser le télétravail à certains collaborateurs pour ne pas désorganiser le service. L’organisation du télétravail devra être revue de façon annuelle afin de garder une équité entre les collaborateurs.
Conditions de mise en œuvre du télétravail
d.1 Candidature
Le télétravail relève d’une initiative individuelle du salarié et acceptée par sa hiérarchie dans les conditions ci-après rappelées. Les étapes de la procédure sont les suivantes :
Le salarié formule sa demande par écrit via le formulaire de demande de télétravail
Le responsable hiérarchique étudie la compatibilité de cette demande, de manière conjointe avec la Direction et motive sa décision d’acceptation ou de refus à l’aide des prérequis non exhaustifs à une éligibilité,
Le salarié est informé de la décision prise au cours d’un entretien avec son responsable hiérarchique au plus tard un mois après la demande exprimée
En cas d’acceptation de la demande, un avenant au contrat de travail est signé
d.2 Avenant au contrat de travail
La mise en œuvre du télétravail régulier fait l’objet d’un avenant au contrat de travail qui rappelle notamment le lieu du télétravail, la durée et la fréquence, précise les horaires du travail, l’organisation du télétravail, les conditions matérielles et techniques minimales sur le lieu du télétravail, la période d’application du télétravail. Un modèle d’avenant au contrat de travail CDI figure en annexe du présent accord. Par défaut, la durée de la convention de pratique du télétravail est fixée à 12 mois maximum, convention renouvelable après accord exprès du responsable hiérarchique et du salarié. Au démarrage du télétravail, une période d’adaptation de 1 mois est prévue. Pendant cette période, salarié et/ou responsable hiérarchique peuvent mettre fin au télétravail à tout moment moyennant un délai de prévenance de 8 jours. Par la suite, le télétravail est réversible à tout moment, à la demande du salarié ou du responsable hiérarchique (notamment en cas de changement de poste ou si le travail effectué dans ce cadre est jugé insuffisant) moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois.
Fait à Colmar, le 09 janvier 2023 En quatre exemplaires originaux,
Pour la COLMARIENNE DES EAUX :
…
Directeur Général
Les DELEGUES SYNDICAUX
Les Délégués Syndicaux de la Colmarienne des Eaux représentant les organisations suivantes :
