Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2026
Entre :
La Colmarienne des Eaux, dont le siège social est situé 20 rue des Métiers – 68025 COLMAR, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par son délégué syndical, Monsieur …
D’autre part
La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L2242-5 et L2242-8 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2025 à l’issue des réunions suivantes :
Le 09 décembre 2025
Le 18 décembre 2025
Le 12 janvier 2026
Les différentes parties ayant pu se mettre d’accord, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l’aboutissement de la négociation à l’issue de la réunion du 12 janvier 2026.
Durée
Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement en raison de l’obligation d’entamer de nouvelles négociations annuelles.
Dernier état de la proposition de l’organisation syndicale C.F.T.C.
Les revendications exprimées par l’organisation syndicale sont les suivantes :
Au titre des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2026
Propositions de la C.F.T.C. représentée par … :
Augmentation de la valeur du point : +2 % à compter du 1er janvier 2026, soit 6,705 € contre 6,574€
Agent avec une ancienneté supérieure à 25 ans :
Prime d’ancienneté renforcée / Bonus fidélité Augmentation du dernier palier qui passerait de 19% à 20% au-delà de 25 ans d’ancienneté Création d’une prime exceptionnelle unique pour ceux qui ont 25 et 30 ans d’ancienneté (1 mois de salaire ou un montant fixe). Cette prime serait bien entendu rétroactive pour les agents ayant franchi ce cap.
Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV). Montant à définir selon les résultats de l’entreprise
Attribution d’une prime de présence / assiduité répercutée dans la prime d’intéressement ou à défaut dans la PPV
Attribution de 300 points pour les avancements (hors reclassement),
Revalorisation de l’indemnité d’astreinte à savoir :
Collège Exécution : +5 %
Collège Maitrise : +3 %
Collège Cadres : + 1 %
Revalorisation de la prime eau sur la base de 120 m3 calculée TTC sur moyenne CA et non Colmar,
Revalorisation de la valeur du TR : passer le montant de 9 € à 10 €.
Au titre de l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail.
Pas de remarque particulière du délégué syndical sur l’analyse des documents fournis lors de la réunion du 09 décembre 2025.
État des propositions de la Direction Générale au titre des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2026
Au titre des rémunérations pour l’année 2026 :
Au titre des salaires :
Au 1er janvier 2026, les salaires de base augmenteraient dans les conditions suivantes :
Budget d’augmentations individuelles de 1,2% par attribution d’une enveloppe de 300 points (hors promotions liées à une évolution professionnelle).
La Direction rappelle que l’évolution de la prime d’ancienneté est évaluée à 0,7% de la masse salariale pour l’exercice 2026.
Les mesures salariales conduiraient à une augmentation de la rémunération moyenne brute du personnel en place de 1,20 % (hors ancienneté conventionnelle).
Au titre de l’indemnité d’astreinte :
Revalorisation de l’indemnité d’astreinte au 1er janvier 2026 :
De 25,54 € brut à 26,31 € brut pour le collège exécutionSoit : +3 %
De 34,84 € brut à 35,54 € brut pour le collège maitriseSoit : +2 %
De 43,32 € brut à 43,75 € brut pour le collège cadreSoit : +1 %
Divers :
La Direction indique au représentant syndical C.F.T.C., qu’il reste une enveloppe de 25 K€ à distribuer par l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 9 € à 10 €, une augmentation générale de la valeur du point de 0,35 % ou le relèvement de l’enveloppe des augmentations individuelles par l’attribution de 135 points supplémentaires.
Mesures appliquées par la Direction en accord avec l’organisation syndicale
Au titre des rémunérations pour l’année 2026 :
Au titre des salaires :
Au 1er janvier 2026, les salaires de base augmenteraient dans les conditions suivantes :
Budget d’augmentations individuelles de 1,2% par attribution d’une enveloppe de 300 points (hors promotions liées à une évolution professionnelle).
Budget complémentaire d’augmentations individuelles de 0,55% par attribution d’une enveloppe de 135 points (les agents embauchés en 2025 ne sont pas concernés par ce budget complémentaire).
La Direction rappelle que l’évolution de la prime d’ancienneté est évaluée à 0,7% de la masse salariale pour l’exercice 2026.
Les mesures salariales conduiraient à une augmentation de la rémunération moyenne brute du personnel en place de 1,75 % (hors ancienneté conventionnelle).
Au titre de l’indemnité d’astreinte :
Revalorisation de l’indemnité d’astreinte au 1er janvier 2026 :
De 25,54 € brut à 26,31 € brut pour le collège exécutionSoit : +3 %
De 34,84 € brut à 35,54 € brut pour le collège maitriseSoit : +2 %
De 43,32 € brut à 43,75 € brut pour le collège cadreSoit : +1 %
Tickets restaurant :
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants de 9 € à 10 € avec une prise en charge employeur de 60%.
Divers :
Il a été convenu avec le représentant de l’organisation syndicale C.F.T.C., de se revoir début avril 2026 dès l’établissement des comptes annuels au 31 décembre 2025 afin d’étudier la possibilité de verser une éventuelle Prime de Partage de la Valeur si les résultats de la société le permettent.
Au titre du temps de travail, de l’égalité professionnelle femmes-hommes et de la qualité de vie au travail :
Néant.
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Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent procès-verbal s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.
Les salariés seront collectivement informés du présent procès-verbal par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Une copie de ce procès-verbal sera adressée au délégué syndical de l’organisation syndicale représentative signataire du procès-verbal d’accord.
Fait à Colmar, le 12 janvier 2026 En deux exemplaires originaux
