La société COLONNA BROKER, SAS au capital de 264 000 euros, dont le siège social est situé 52 Boulevard du Parc – 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 379 429 756, La société COLONNA FACILITY, SAS au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 52 Boulevard du Parc – 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 490 527 199, La société COLONNA PARTNERS, SASU au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 52 Boulevard du Parc – 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 915 245 088, Représentées par (Ci-après désignées « les Sociétés »)
D’une part
Et l’organisation syndicale représentative suivante :
CFDT représentée par
D’autre part
(Ci-après désignées « les parties »)
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’UES JP COLONNA / GPS a été créée par accord collectif signé le 5 novembre 2007. Cet accord témoignait de la volonté des signataires de reconnaître des liens étroits entre les sociétés parties à cet accord, permettant ainsi la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes et faire bénéficier des mêmes avantages sociaux à tous les collaborateurs. Compte tenu de la création de la société COLONNA PARTNERS, courtier grossiste du groupe COLONNA, les parties souhaitent faire évoluer le périmètre de l’UES JP COLONNA / GPS ainsi que sa dénomination afin de tenir compte des changements de dénomination sociale desdites sociétés. Le présent avenant a pour objet de prendre en compte ces différentes évolutions.
ARTICLE 1 : Evolution du périmètre de l’UES
Les Parties décident de reconnaître l’Unité Economique et Sociale entre les 3 sociétés suivantes :
Dénomination Sociale
Siège Social
SIREN
COLONNA BROKER (ex JP COLONNA) 52 Boulevard du Parc – 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex 379 429 756 COLONNA FACILITY (ex GPS) 52 Boulevard du Parc – 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex 490 527 199 COLONNA PARTNERS 52 Boulevard du Parc – 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex 915 245 088
Les sociétés susvisées répondent aux critères d’une unité économique et sociale dans la mesure où elles :
Exercent des activités complémentaires ;
Bénéficient d’une concentration des pouvoirs de direction ;
Disposent des mêmes services et supports partagés (DSI, DRH, Direction Financière…) ;
Constituent une même communauté de valeurs ;
Et représentent une même communauté de travailleurs :
Dont les conditions de travail sont similaires ;
Partageant des intérêts professionnels ;
Dont la permutabilité et la mobilité entre les différentes entités est possible ;
Avec des avantages sociaux communs ;
Avec une convention collective commune ;
Et bénéficiant d’une politique RH commune avec une seule et même Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 2 : Dénomination de l’UES
L’Unité Economique et Sociale reconnue à l’article 1 du présent avenant est dénommée « Unité Economique et Sociale COLONNA ».
ARTICLE 3 : Effet de l’élargissement de l’UES COLONNA sur les accords collectifs
Les salariés de la société COLONNA PARTNERS entrent dans le champ d’application des accords collectifs concluent préalablement par l’UES COLONNA. Les parties conviennent qu’un avenant à chaque accord actera cette évolution.
ARTICLE 4 : Représentation collective du personnel jusqu’aux prochaines élections du CSE
L’élargissement du périmètre de l’UES COLONNA n’emporte pas la remise en cause des instances de représentation du personnel en place. Le CSE et la CSSCT sont maintenus en l’état jusqu’aux prochaines élections professionnelles qui auront lieu en 2023.
ARTICLE 5 : Dispositions finales
ARTICLE 5-1 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est applicable pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
ARTICLE 5-2 : Révision de l’avenant
Les signataires conviennent de se réunir dans les trois mois à l’initiative du plus diligent pour, le cas échéant, mettre en conformité le présent avenant en cas de modification de la réglementation. Cette mise en conformité sera faite sur la ou les dispositions qui seraient directement concernées par la modification de la réglementation, au plus près du texte. Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5-3 : Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois, dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation du présent avenant fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 5-4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. L’avenant sera déposé par la Société, en un exemplaire, de façon dématérialisée auprès de la DREETS sur la plateforme téléAccords. L’avenant sera également déposé un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, selon les modalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-4 et D. 2231-1 alinéa 2 du Code du travail. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 26 décembre 2022, en 4 exemplaires En 4 exemplaires, Pour la Direction : Pour la CFDT :
