Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’UES COLONNA Entre : L’Unité Economique et Sociale COLONNA constituée par accord du 5 novembre 2007 entre les Sociétés COLONNA BROKER, COLONNA FACILITY et COLONNA PARTNERS, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part
Et l’organisation syndicale représentative suivante : CFDT représentée par
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») de l’UES COLONNA, arrivent à échéance le 4 octobre 2023. Le présent accord a pour objet de proroger l’ensemble des mandats des représentants du personnel de l’UES COLONNA visée ci-dessus, afin de tenir compte des difficultés d’organisation d’élections professionnelles au dernier semestre 2023. Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.
La déléguée syndicale a été conviée à la négociation du présent accord. A la suite de ces réunions, les parties se sont mises d’accord sur la prorogation des mandats du CSE. ARTICLE 1 : Champ d’application Le présent accord unanime s’applique à l’ensemble des salariés, des entités et des membres du CSE de l’UES COLONNA. ARTICLE 2 : Prorogation des mandats Par accord unanime et non équivoque des parties les mandats des représentants du personnel au CSE de l’UES COLONNA qui arrivent à échéance le 4 octobre 2023 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles qui seront prochainement organisées, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2024. Cette prorogation des mandats électifs ne s’applique qu’aux mandats des membres du CSE en cours. Elle a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats syndicaux sont donc également prorogés jusqu’au plus tard le 31 mars 2024. ARTICLE 3 : Conséquence sur les mandats en cours Les conditions d’exécution du mandat des membres du CSE et des mandats syndicaux, demeurent inchangées, durant toute la durée de la prorogation des mandats.
ARTICLE 4 : Moyens de fonctionnement
Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 2 du présent accord. ARTICLE 5 : Dispositions finales
5.1 : Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt du présent accord auprès de la DREETS. Il cessera automatiquement de produire ses effets au plus tard le 31 mars 2024. 5.2 : Révision de l’accord Les signataires conviennent de se réunir dans les trois mois à l’initiative du plus diligent pour, le cas échéant, mettre en conformité le présent accord en cas de modification de la réglementation. Cette mise en conformité sera faite sur la ou les dispositions qui seraient directement concernées par la modification de la réglementation, au plus près du texte. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5.3 : Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Le présent accord sera déposé en un exemplaire sous forme électronique auprès de la DREETS sur la plateforme téléprocédure, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, selon les modalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-4 et D. 2231-1 alinéa 2 du Code du travail. Le présent accord sera mis à la disposition des collaborateurs sur l’intranet.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 05 juillet 2023, en 4 exemplaires,
Pour l’Unité Economique et Sociale COLONNA regroupant les sociétés COLONNA BROKER, COLONNA FACILITY et COLONNA PARTNERS, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines :
Pour , Déléguée Syndicale représentant le syndicat CFDT
