Avenant à l’accord collectif unanime du 5 juillet 2023 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’UES COLONNA
Entre : Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES) COLONNA, constituée par accord collectif du 5 novembre 2007 entre les sociétés COLONNA BROKER, COLONNA FACILITY et COLONNA PARTNERS, toutes représentées par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part
Et l’unique organisation syndicale représentative au sein de l’UES COLONNA : La CFDT représentée par XX,
D’autre part
Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux »
PREAMBULE
Le premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique (ci-après CSE ») s’est tenu le 19 septembre 2019 au sein de l’UES COLONNA. La durée des mandats ayant été fixée à 4 ans, les mandats des membres du CSE devaient arriver à échéance le 4 octobre 2023. Le 29 juin 2022, les institutions de prévoyance et les assureurs santé de la branche HCR ont brutalement résilié les contrats de délégation de gestion de la prévoyance et des frais de santé HCR qui les liaient à la société Colonna Facility à effet du 31 décembre 2023.
Ces résiliations ont engendré une incertitude concernant les conditions de la poursuite des activités des sociétés du Groupe COLONNA auquel appartiennent les sociétés de l’UES COLONNA, et notamment celle de la société Colonna Facility. Ce contexte ne permettant pas aux parties intéressées de préparer sereinement le renouvellement du CSE de l'UES COLONNA, les Partenaires Sociaux sont convenus, par voie d’accord collectif unanime du 5 juillet 2023, de proroger les mandats des membres du CSE de l’UES COLONNA jusqu’au 31 mars 2024 au plus tard.
Par la suite, la société Colonna Facility a effectivement été contrainte d’initier, au mois d’octobre 2023, un processus d’information / consultation du CSE de l’UES COLONNA sur le projet de réorganisation de la société Colonna Facility (Livre II) pour tenter de sauvegarder sa compétitivité dans son secteur d’activité en conséquence de la perte des contrats HCR, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de 99 salariés au plus en résultant avec PSE associé (Livre I) et sur les aspects santé, sécurité de ces projets (Livre IV),
Les négociations syndicales, qui ont été menées parallèlement au processus d’information / consultation du CSE de l’UES COLONNA, ont permis d’aboutir à la conclusion, le 20 décembre 2023, d’un accord collectif unanime de Livre I incluant le PSE et à la conclusion, le 11 janvier 2024, d’un avenant à l’accord précité (ci-après ensemble « le Livre I »).
Le Livre I a été validé par la DRIEETS, par décision du 22 janvier 2024.
Le déploiement de la réorganisation et la mise en œuvre du PSE de la société Colonna Facility impliquent d’assurer une continuité dans la représentation du personnel de l’UES COLONNA, l’objectif étant que les représentants du personnel en poste puissent être associés étroitement aux processus sur lesquels ils ont été consultés.
C’est dans ce contexte qu’une négociation a été engagée entre l’unique organisation syndicale au sein de l’UES COLONNA, la CFDT, et la Direction des sociétés de l’UES, en vue de proroger une nouvelle fois les mandats des membres du CSE de l’UES, par voie d’avenant à l’accord collectif unanime du 5 juillet 2023.
Tel est l’objet du présent avenant.
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant Les mandats des membres du CSE de l’UES COLONNA en cours à la date de signature du présentant avenant sont prorogés jusqu’au 4 octobre 2024. Sont prorogés de la même façon les mandats des représentants du personnel non élus de l’UES COLONNA dont la durée est alignée sur la durée des mandats des membres du CSE de l’UES COLONNA. Les mandats syndicaux en cours au sein de l’UES COLONNA sont donc également prorogés jusqu’au 4 octobre 2024.
ARTICLE 2 : Conséquence de la prorogation conventionnelle des mandats sur les mandats en cours Pendant cette nouvelle période de prorogation conventionnelle des mandats, les conditions d’exécution du mandat des membres du CSE et des mandats syndicaux demeurent inchangées, par rapport aux conditions de fonctionnement en vigueur au jour de la signature du présent avenant. En particulier, le CSE de l’UES COLONNA continuera à bénéficier, pendant la période de prorogation des mandats, des moyens de fonctionnement dont il bénéficie actuellement.
ARTICLE 3 : Suivi de l’avenant
Les Partenaires Sociaux se réuniront, au plus tard début septembre 2024, pour suivre l’application du présent avenant et de l’accord collectif unanime du 5 juillet 2023 qu’il modifie, dans la perspective des élections professionnelles à organiser à cette période, pour le renouvellement des mandats de la représentation du personnel au CSE. ARTICLE 4 : Dispositions finales
4.1 : Durée et date d’entrée en vigueur Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’échéance des mandats tels qu’ils sont prorogés en application de l’article 1 du présent avenant, c’est-à-dire le 4 octobre 2024. Le présent avenant cessera alors automatiquement de s’appliquer, sans formalités. 4.2 : Révision Les Partenaires Sociaux conviennent de se réunir dans les trois mois à l’initiative du plus diligent pour, le cas échéant, mettre en conformité le présent avenant en cas de modification de la réglementation. Cette mise en conformité serait faite sur la ou les dispositions qui seraient directement concernées par la modification de la réglementation, au plus près du texte. Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les Partenaires Sociaux. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 4.3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’unique organisation syndicale représentative au sein de l’UE COLONNA, la CFDT. Le présent avenant sera déposé en un exemplaire sous forme électronique auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre, selon les modalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-4 et D. 2231-1 alinéa 2 du code du travail. Le présent avenant sera mis à la disposition des collaborateurs des sociétés de l’UES COLONNA sur l’intranet.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 06 02 2024, en 4 exemplaires,
Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale COLONNA regroupant les sociétés COLONNA BROKER, COLONNA FACILITY et COLONNA PARTNERS, toutes représentées par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines:
Pour XX, Déléguée Syndicale représentant le syndicat CFDT
