Entre : L’Unité Economique et Sociale COLONNA constituée par accord du 5 novembre 2007 entre les Sociétés COLONNA BROKER et COLONNA FACILITY, représentée par
D’une part
Et l’organisation syndicale représentative suivante : CFDT représentée par
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte économique marqué par la crise sanitaire lié à la COVID-19, l’activité de l’entreprise est marquée par un très fort surcroît d’activité en gestion, en particulier sur les dossiers de frais médicaux (prise en charge/devis/règlement). Ce surcroît entraîne une très forte augmentation générale de l’activité au niveau du Centre de services. Afin de faire face à ce surcroît d’activité, la Société a décidé de renforcer les équipes du centre de services par le recrutement de plus de 20 salariés. Compte tenu des temps de formation et de l’expérience des collaborateurs, la Direction souhaite également pouvoir recourir aux heures supplémentaires obligatoires. Ce recours permettra d’impliquer l’ensemble des collaborateurs à l’effort collectif et commun. ARTICLE 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES COLONNA.
ARTICLE 2 : Recours aux heures supplémentaires
2.1 : Contingent d’heures supplémentaires et délai de prévenance
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 150 heures. Sauf situation exceptionnelle, l’entreprise s’engage à respecter un délai de prévenance de 3 jours ouvrés et à favoriser la mise en place des heures supplémentaires sur la base du volontariat. Toutefois, afin d’assurer l’équité entre les collaborateurs et afin de permettre à l’entreprise de satisfaire à ses engagements de production et de qualité de service, la Société pourra recourir aux heures supplémentaires obligatoires, dans la limite d’un contingent de 35 heures jusqu’au 31 juillet 2021. La Société respectera un délai de prévenance de 5 jours ouvrés, sauf situation exceptionnelle.
2.2 : Réalisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont réalisées selon un planning validé par le manager, en respectant les principes généraux suivants :
- Les horaires habituels de travail, hors période d’heures supplémentaires, sont 8h30 – 18h. En semaine, les heures supplémentaires peuvent être réalisées entre 7h et 19h30, suite accord du manager. Le collaborateur doit au moins faire 30 min supplémentaires durant la journée concernée. S’il fait une heure sur la même journée, celle-ci peut être scindée en deux périodes de 30 minutes (par exemple : 30 min le matin et 30 min le soir) s’il travaille sur les mêmes tâches que le reste de la journée. Dans le cas où il travaille sur un domaine différent que celui habituel, lors des heures supplémentaires, l’heure ne peut être divisible.
- Le samedi, les heures supplémentaires sont réalisées entre 8h et 13h. Le collaborateur doit réaliser au moins 4 heures consécutives.
- L’entreprise pourra imposer des heures le samedi, dans la limite d’un samedi sur deux par collaborateur.
- Les managers peuvent être amenés à participer à la production, notamment en période d’heures supplémentaires. ARTICLE 3 : Dispositions finales 3.1 : Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée initiale allant jusqu’au 31 juillet 2021. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt du présent accord auprès de la DREETS. 3.2 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. En tout état de cause, les parties sont d’ores et déjà convenues de se revoir au plus tôt début mai 2021 et plus tard en juillet 2021 pour faire un point sur la mise en œuvre de cet accord. Article 3.3 : Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Le présent accord sera déposé en un exemplaire sous forme électronique auprès de la DREETS sur la plateforme téléprocédure, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, selon les modalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-4 et D. 2231-1 alinéa 2 du Code du travail. Fait à Paris, le 8 avril 2021, en 4 exemplaires, Pour la Direction : Pour la CFDT :
