Avenant à l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail du 16/02/2000 et ses avenants concernant l'arrêt de production pigments du 22 juillet 2023 au 21 août 2023 COLORS & EFFECTS FRANCE SAS
Application de l'accord Début : 22/07/2023 Fin : 21/08/2023
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL du 16/02/2000 et ses avenants concernant
L’ARRET DE PRODUCTION PIGMENTS
DU 22 JUILLET 2023 au 21 AOUT 2023
COLORS & EFFECTS FRANCE S.A.S
Conclu entre : La Direction de COLORS & EFFECTS France SAS représentée par Monsieur Olivier HERTRICHXXXX, Directeur de Site par intérim de COLORS & EFFECTS France, d’une part et, Les Organisation Syndicales représentatives :
La CGT, représentée par Monsieur Mostefa ACHIRXXXX
La CFE-CGC représentée par Monsieur Patrick CARLXXXX
d’autre part.
Préambule
Un arrêt de production pendant la période estivale permettra de fixer la période de prise de congés et d’un point de vue industriel permettra d’optimiser la planification de la production. Comme annoncé par la direction, les volumes de production 2023 engendrent un arrêt de production plus long que les autres années. Cette prolongation doit permettre une diminution des stocks et limiter/éviter l’avènement d’autres impacts potentiels. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées pour discuter des modalités liées à cet arrêt de production. Les parties soulignent que cet arrêt de production est la conséquence d’une situation ponctuelle liée à l’activité de l’année 2023.
Il a été convenu ce qui suit :
Salariés concernés.
Le présent accord s’applique à tous les salariés de COLORS & EFFECTS France SAS du site de Huningue, tous services confondus.
Néanmoins, les salariés des équipes de production et services supports concernés par l’activité production (désignés ci-après) ne pourront pas travailler durant les dates indiquées au point 2 (Modalités d’organisation des arrêts de production pour l’activité Pigments) et devront poser des congés pendant cet arrêt, à savoir :
Service Production (personnel en équipe 2*8, 5*8 et en journée)
Service Supply Chain et packaging (sauf magasin technique)
Services maintenance
Service laboratoire Qualité
Des dérogations éventuelles pour le bon fonctionnement de l’entreprise (astreintes, projet/travaux prévu avant l’extension de l’arrêt, impératif règlementaire, ….) durant cette période pourront être accordées au cas par cas par la Direction sur proposition du responsable de service.
Les salariés rattachés à des services différents que ceux cités ci-dessus auront la possibilité de poser des congés pour respecter cet accord. Si tel est le cas, ils bénéficieront des mêmes avantages.
Modalités d’organisation des arrêts de production pour l’activité Pigments
L’arrêt de la production Pigments se déroulera de la façon suivante :
Du 22/07/2023 à 5h00 au 21/08/2023 à 5h00 pour les salariés travaillant en 5*8.
Du 24/07/2023 inclus au 19/08/2023 inclus pour les salariés travaillant en 2*8 et en journée.
La journée du 7 août 2023 sera à poser pour tout le monde car des travaux de maintenance entraineront une coupure totale de l’électricité sur le site. Seules les personnes directement concernées par ces travaux ainsi que les personnes support seront autorisées à entrer sur le site.
Il sera demandé à chaque salarié des services concernés la pose de jours de congés, respectivement le solde des CP, RTT et Jours détachables ainsi que les repos compensateurs postés si le solde des congés payés n’est pas suffisant.
Pour rappel, il conviendra de poser au minimum 10 jours consécutifs et effectifs de la catégorie « congés payés » relative à la période légale de prise de congés s’étendant du 1er mai au 31 octobre 2023 (n’entrent pas dans le calcul : les week-ends pour le personnel de jour ou en 2*8 et les temps de repos pour les 5*8).
Il est recommandé après la pose des 10 jours consécutifs de CP de privilégier la pose de catégories de congés dont le terme arrive à échéance en premier (JD, RTT,…expirent au 31 décembre) Nous jugeons pertinent d’apporter des précisions sur le nombre de jours de congés à poser suivant les rythmes de travail.
Concernant les salariés en 5*8 : Arrêt du 22/07/2023 à 5h au 21/08/2023 à 5h
Toutes les Equipes : 18 jours de congés à poser. Note : le 15 août 2023 est à poser.
Concernant les salariés en 2*8 et en journée : Arrêt du 24/07/2023 inclus au 19/08/2023 inclus : 19 jours de congés payés à poser.
Il est demandé aux salariés ne disposant pas de suffisamment de congés ou ayant des difficultés particulières liées à l’allongement exceptionnel cet arrêt d’été de se signaler auprès de leur responsable de service pour exposer la difficulté rencontrée
avant le 09 juin 2023. La Direction étudiera la semaine suivante l’ensemble des cas et apportera une réponse individualisée.
Une équipe de production chargée d’effectuer des travaux d’entretien ou de surveillance de travaux dans le cadre de projets/travaux sera constituée cette année sur la base suivante : 8 opérateurs de production et 1 responsable d’équipe ou support technique & formation 1 à 2 personnes de production de jour 1 magasinier Cette équipe sera présente sur les 4 semaines de l’arrêt à l’exception du 7 août 2023. La répartition du personnel sur ces semaines sera faite de façon à assurer une présence minimum de la moitié de l’équipe chaque jour. Dans la mesure où ils travailleront sur un rythme de travail différent, un avenant à leur contrat de travail sera mis en place au moins quinze jours avant le début de l’arrêt de production. Compte tenu de l’arrêt prolongé cette année, la priorité pour constituer l’équipe sera donnée aux derniers embauchés ainsi que dans la mesure du possible aux personnes ayant fait part de difficultés recevables liées à cet arrêt. Si nécessaire et compte tenu des contraintes, la Direction se réserve le droit de modifier le contingent de personnes légèrement à la hausse et/ou d’influer sur le nombre de jour de présence avec comme fil conducteur l’équité entre les personnes et la prise en compte des contraintes individuelles. Si le contingent de personne n’est pas atteint, l’équipe sera complétée par des volontaires. Un nouvel appel à volontaires sera effectué dès signature du présent accord. Un ordre de priorité sera alors donné aux personnes qui n’ont pas encore été présentes lors des arrêts d’été précédentsant et s’il le fallait en deuxième critère, l’ancienneté la plus élevée. Pour les salariés qui seraient volontaires, ils devront néanmoins poser un nombre de jours de congés permettant d’atteindre le même nombre de jours à poser que s’ils étaient sur leur équipe et ce avant le 30 septembre 2023 Exemples : Robert (5x8) travaille en semaine 30 et 31 soit 10 jours. Il doit alors poser 8 jours avant le 30 septembre 2023. Gérard (journée) travaille en semaine 30 et 31 soit 10 jours. Il doit alors poser 9 jours avant le 30 septembre 2023.
Les salariés issus des services cités au point 1 et bénéficiant de dérogation devront cependant prendre le même nombre de jours de congés que leurs collègues. Une exception est consentie pour le service maintenance en raison d’une activité qui n’est pas liée uniquement à la production ; il est convenu que les personnes de ce service pourront descendre à 15 jours le nombre de jours à poser. Dans tous les cas, les congés devront être pris avant le 30 septembre 2023.
Date d’effet et Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour la période du 22 juillet 2023 à 5h au 21 août 2023 à 5h pour les salariés en 5*8 et du 24 juillet 2023 au 19 août 2023 inclus pour les salariés en 2*8 et en journée. A son terme, il cessera de produire tout effet. Ainsi, il ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée.
Contreparties et Garanties
Dans la perspective de la prise de congés payés sur cette période, il sera alloué :
Un jour de congé supplémentaire (sous forme d’absence autorisée payée) pour chacune des semaines complètes (S30, S31, S32 et S33) qui auront fait l’objet d’une prise de congés. Ce ou ces jours seront à poser soit sur la période concernée (mais au-delà des 10 jours consécutifs obligatoires déjà posés), soit jusqu’au 31 mai 2024 au plus tard.
Seuls les salariés ne prenant pas leur congé sur la période du 22 juillet 2023 à 5h au 21 août 2023 à 5h pour les salariés en 5*8 et du 24 juillet 2023 au 19 août 2023 inclus pour les salariés en 2*8 et les salariés en journée, pour convenances personnelles ne recevront aucune contrepartie prévue dans ce point 4.
Dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail. Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Publicité – Dépôt
Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne Télé Accords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire original sera aussi déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes. Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions règlementaires du code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par l’intranet de l’entreprise. Fait à Huningue, le 26 mai 2023 En 4 exemplaires originaux Pour le syndicat CGT :Pour la Direction :
Mostefa ACHIRXXXX Olivier HERTRICHXXXX Délégué Syndical Directeur de Site par intérim
