AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE COLRUYT RETAIL FRANCE
ENTRE
La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par ……………………., en qualité de Directrice Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par …………………….., en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 19 avril 2018, le ministère du travail a publié des informations sous forme de questions-réponses afin d’apporter un éclairage sur la mise en place du comité social et économique (CSE), ses attributions, son fonctionnement et sur le rôle des représentants.
Dans ce cadre, le ministère du travail a apporté des précisions relatives à l’imputation des différentes activités des membres du CSE sur leur crédit d’heures de délégation.
A la lumière de ces précisions, les parties souhaitent modifier les dispositions concernées de l’accord d’entreprise conclu le 2 avril 2018.
Les dispositions non évoquées dans le cadre du présent avenant demeurent quant à elles inchangées.
ARTICLE 1. MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Crédit d’heures et temps passé en réunions et commissions
Crédit d’heures de délégation
Les membres du CSE disposent d’une enveloppe globale mensuelle d’heures de délégation conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail. Ces heures peuvent être réparties entre les membres titulaires et suppléants, dans les conditions des articles L.2315-9 et R.2315-6 du code du travail (crédit « mutualisable »). Le crédit d’heures de délégation est aussi annualisable en application des articles L.2315-7 et R.2315-5 du code du travail.
Sauf circonstances exceptionnelles, le représentant syndical au CSE dispose d’un crédit d’heures de 20h heures par mois.
En application des articles L.2315-7 et R.2315-5 du code du travail, ce crédit d’heures est annualisable.
En tout état de cause, les heures payées dans le cadre de l’utilisation du crédit d’heures de délégation seront considérées comme du temps de travail effectif.
Crédit d’heures pour le temps passé aux commissions
Le temps passé aux réunions des commissions n'est pas déduit des heures de délégation pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, dans la limite de 70 heures par année civile pour chaque membre titulaire.
Temps non déduit des deux crédits d’heures visés au a) et b)
Par dérogation aux dispositions légales, il est prévu qu’en cas de réunions extraordinaires du CSE, les heures passées à ces réunions ne seront pas prises en compte pour le calcul de cette limite annuelle de 70 heures. Elles seront ainsi payées et assimilées à du temps de travail effectif. Cette disposition est aussi applicable à un suppléant qui remplacerait un titulaire.
De plus, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (cf article 6.1de l’accord d’entreprise du 2 avril 2018) est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit des crédits visés au a) et b) du présent article pour les membres titulaires de la délégation du personnel.
De la même manière, le temps passé par les membres de la commission aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est payé comme du temps de travail effectif et non décompté des crédits d’heures précités..
Enfin, les réunions ordinaires, les réunions de négociation convoquées à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps passé aux réunions des commissions de suivi des différents accords ne sont également pas imputées sur les crédits précités.
ARTICLE 2. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE de Lons-le-Saunier en deux exemplaires dont une version sur support électronique, au greffe du conseil des Prud’hommes de Dole, ainsi qu’à la CFDT en tant qu’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à l’initiative de la Direction.
Fait à Rochefort-sur-Nenon, En 5 exemplaires,
Le 26 avril 2018 ……………………………. DRH Société COLRUYT RETAIL FRANCE
