Accord d'entreprise COLSPA SAS
ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE MESURE D'ACTIVITE PARTIELLE AU SEIN DE L’HOTEL MOLITOR – SOCIETE COLSPA
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 15/06/2020
Début : 01/01/2999
Fin : 15/06/2020
8 accords de la société COLSPA SAS
Le 16/03/2020
ACCORD
Sur la mise en œuvre d’uneMesure d’activité partielle
au sein de l’hôtel Molitor – Société COLSPA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- Hotel Molitor – COLSPA, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
ET :
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
d'autre part.
Il a été conclu le présent accord dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier les dispositions des articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail. Il tient compte notamment de la baisse temporaire d'activité au regard de la conjoncture économique.Il est rappelé que l'activité partielle constitue une mesure collective de réduction du nombre d'heures travaillées notamment sur la journée ou du nombre de journées travaillées sur la semaine en raison d’une fermeture temporaire totale, ou partielle de l'unité de travail concernée.
L'objectif de la mise en place de l'activité partielle est le maintien de l'emploi dans l'entreprise.
PRÉAMBULE :
La demande d'activité partielle de l’hôtel Molitor est motivée par une baisse d’activité significative en conséquence d’une crise sanitaire sans précédent (Coronavirus)Les mesures prises se révèlent insuffisantes à pallier la baisse préoccupante d'activité.
La mise en œuvre d’une mesure d’activité partielle au sein de l’hôtel Molitor a été précédée d’une information – consultation du CSE sur l’impact des évènements conjoncturels sur les résultats et l’activité de l’hôtel Molitor et la nécessité de prévoir la mise en œuvre d’une mesure d’activité partielle.
L’application des dispositions du présent accord est conditionnée à l’obtention définitive d’une autorisation préalable administrative pour chacun des dossiers présentés (articles L5122-1 à L.5122-4 du Code du travail).
Dispositions générales
- Durée
Ainsi si l’activité et les résultats de l’hôtel Molitor visé par une mesure d’activité partielle présentée en CSE venaient à retrouver leur niveau habituel, le recours à l’activité partielle sera suspendu ; le bénéfice des dispositions du présent accord sera également suspendu. En effet, les présentes dispositions ont pour seul objet de fixer les modalités d’application de l’activité partielle prévue par les articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail. Si la mise en œuvre du dispositif règlementaire est suspendue, les effets du présent accord sont également automatiquement suspendus.
- Champ d’application
Le présent Accord concerne l’hôtel Molitor – Société COLSPA
Il a vocation à s’appliquer au dispositif règlementaire d’activité partielle mis en œuvre le cas échéant au sein de l’hôtel Molitor dans les conditions prévues aux articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail. Sans l’autorisation de l’autorité administrative (DIRECCTE) requise pour la mise en œuvre d’une mesure d’activité partielle, les présentes dispositions sont sans objet.
- Bénéficiaires
Sont concernés par le présent accord, les salariés de l’hôtel Molitor mis en activité partielle et dont l’établissement concerné par un projet de recours à l’activité partielle a fait l’objet d’une consultation du CSE.
Il est rappelé que, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours sont exclus du champ d'application de l'activité partielle. Il en est ainsi à l’exception de l’hypothèse d’une situation de fermeture de l’hôtel ou de la totalité de leur unité de travail. Dès lors qu’ils sont exclus du bénéfice du dispositif règlementaire d’activité partielle, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours sont exclus du bénéfice du présent accord.
les mesures d’allocation partielle d’activité
- Volume de la suspension partielle d’activité
- Le calendrier et modalité de mise en oeuvre
La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle est soumise au CSE qui émet un avis sur le projet.
Le projet est ensuite soumis à l’autorisation de l’Autorité administrative.
Les effectifs qui se verront effectivement concernés par la mise d’une activité partielle et la planification des heures effectivement chômées seront fonction de l’activité effective des unités de travail et des résultats économiques enregistrés. Le planning nominatif sera communiqué par voie d’affichage au sein de chaque service.
Les salariés concernés seront individuellement informés des jours chômés dans le cadre de l’activité partielle.
La Direction communiquera à l’occasion de chaque CSE mensuel, le volume des heures d’activité partielle sur le mois échu. Il sera également informé au fur et à mesure du calendrier des heures prévues sur le mois à venir.
- Les postes concernés par la mesure d’activité partielle
Sont concernés par la mesure de l’activité partielle en lien avec la baisse d’activité de l’hôtel l’ensemble du personnel et ce par roulement, sauf en cas de fermeture totale de l’hôtel qui concernerait dès lors tous les salariés. Seront exclus de la mesure les salariés dont le contrat serait suspendu au moment de la mise en œuvre.
Les salariés qui sont en situation de suspension de contrat de travail ne peuvent pas être positionnés en activité partielle.
Tous les salariés, en dehors des cas particuliers au sens des dispositions légales et réglementaires, ont vocation à bénéficier du régime de compensation de l'activité partielle.
- Organisation des mises en activité partielle
Par volonté d’équité, lorsque sur un même poste, la baisse de la charge de travail conduit à mettre un ou plusieurs collaborateurs en activité partielle, l’employeur s’efforcera en d’y affecter en priorité le(s) collaborateur(s) n’ayant pas (ou le cas échéant le moins) bénéficié du dispositif.
L’employeur reste seul décisionnaire de la planification des jours chômés. Si l’activité venait à reprendre sur une unité d’activité donnée au-delà du prévisionnel communiqué, le dispositif d’activité partielle serait levé, sans qu’il n’y ait de modification du contrat de travail.
Sauf situation exceptionnelle, le délai de prévenance pour les collaborateurs serait de 48 heures.
- Indemnisation
Légalement, le nombre d’heures indemnisées au titre du de l’activité partielle correspond, dans la limite d’un plafond annuel, à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d’heures travaillées sur ladite période.
Pendant les périodes de chômage par activité partielle, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur.
Légalement, le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à
70 % de la rémunération brute horaire par heure chômée, soit environ 84 % de son salaire net horaire.
Des mesures additionnelles de nature à améliorer la situation des salariés ont été convenues entre les parties à savoir :
Dans le cadre du présent accord, la Direction s’engage, pour les 3 premiers mois d’activité partielle soit jusqu’au 15 juin 2020, à majorer le montant de l’indemnité d’activité partielle et garantir, pour les heures chômées au titre du dispositif d’activité partielle, le maintien de 100% du salaire mensuel net, comme si le salarié avait continué à travailler, selon les règles et conditions prévues à l’article L. 3141-24, II du Code du travail.Ainsi, pour les heures chômées au titre du dispositif d’activité partielle, le montant de l’allocation d’activité partielle ne peut être inférieur au montant de la rémunération nette qui aurait été perçue pendant la période d’activité partielle si le salarié avait continué à travailler.
Pour les salariés travaillant en forfait jours sur l'année, c'est la durée correspondant aux jours de fermeture du service qui est prise en compte.
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.
Si le salarié suit une formation pendant ses heures chômées, il percevra également 100 % de son salaire net horaire.
- Régime fiscal et social
- Conséquences sur le contrat de travail
La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.
Dans le cadre de l'acquisition des droits à
congés payés, les périodes d'activité partielle sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée des congés payés.
Un(e) salarié(e) enarrêt maladie ne peut être mis(e) en activité partielle. Un(e) salarié(e) mis(e) en arrêt maladie dans sa période d'activité partielle relève du régime d'indemnisation d'assurance maladie.
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de laParticipation et de l'intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du (de la) salarié(e). Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le (la) salarié(e) s'il (elle) n'avait pas été placé(e) en activité partielle.
Durée, révision de l'accord
Le présent accord est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.
Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 2 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception. La dénonciation partielle ou totale du présent accord n'emporte pas dénonciation de l’accord collectif. La partie qui dénoncera l'accord devra accompagner sa notification d'un nouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans retard.
Notification, dépôt et extension
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales représentatives
Mise à jour : 2020-10-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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