Portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail
Entre les soussignés,
La société COLSPA SAS représentée par :
- XXX, Directeur Général de l’Etablissement Molitor
D’une part,
Et les organisations syndicales
- CFDT, représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX, Délégués Syndicaux
D’autre part
PREAMBULE PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la direction et l’organisation syndicale CFDT, se sont réunies les 23, 31 Mai et 7 juin 2019. Préalablement à la première réunion, les représentants de la délégation ont reçu des données chiffrées relatives aux effectifs et aux salaires de base moyens ainsi que des données sur le contexte de croissance de l’année 2018. Lors de la première réunion, la direction a présenté : - les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires et leur évolution par statut, niveau, échelon et par sexe ; - les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les effectifs et leur évolution par service, statut, niveau, échelon et par sexe ; - les éléments d’informations et d’analyse concernant le contexte de croissance sur l’année 2018 Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006, les parties ont analysé les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et ont constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune mesure spécifique ne nécessitait d’être définie afin de supprimer des écarts de rémunérations injustifiés.
A l’issue de la première réunion, la délégation n’a pas demandé de données complémentaires.
Lors de la deuxième réunion, les membres de la délégation ont dans un premier temps échangé sur les données économiques de l’établissement. La direction a ensuite recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale, celles-ci ayant donné lieu à divers échanges entre les parties.
L’organisation syndicale a effectué les demandes suivantes :
Au niveau de la rémunération :
Une augmentation générale des salaires de 1.6% pour les collaborateurs ayant intégré l’hôtel Molitor avant le 31/01/2019 et présents au moment du versement soit le 30/06/2019. Rétroactivité au 01/04/2019.
Au niveau des mesures sociales :
Demande d’allongement de la prime d’ancienneté déjà en place à 7 ans Revue de la périodicité de la prime d’intéressement en 2020 avec passage annuel et non plus semestriel Demande de prise en charge du carburant pour les collaborateurs au même titre que les collaborateurs prenant les transports collectifs Avantages SPA : avoir un meilleur tarif préférentiel sur les prestations coiffure, manucure, pédicure
Enfin, lors de la troisième réunion, les propositions de l’organisation syndicale ont donné lieu à débats et négociations.
La Direction a souhaité réaffirmer sa volonté de proposer une politique salariale 2019 réaliste eu égard aux caractéristiques et enjeux de l’établissement et au contexte économique en amélioration mais toujours incertain. Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit : Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement COLSPA SAS à la date de la signature.
MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Article 1 – Conditions d’ancienneté
Sont éligibles les collaborateurs à temps plein ou temps partiel, présents au 30 juin 2019 et entrés avant le 31 janvier 2019, et non démissionnaires à la date d’effet du présent accord.
Ne sont pas concernés par cette augmentation générale des salaires, les collaborateurs ayant eu une promotion ou augmentation de salaire sur l’année 2019 (entre janvier et juin).
Article 2 – Conditions liées au contrat de travail
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires, les extras et le directeur général ne sont pas éligibles aux présentes augmentations.
Article 3 – Modalités d’application
Les modalités d’attributions concernent les collaborateurs respectant les conditions de l’article 1 et de l’article 2 du présent accord, à l’exclusion des autres catégories de personnel.
Article 4 – Augmentation générale
Personnel Employé/Agent de Maîtrise
Augmentation générale de 1.6%
Personnel Cadres
Augmentation générale de 1.6%
Article 5 – Date d’effet
1er Juin 2019 rétroactif au 01/04/2019
II – ALLONGEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Article 1 – Bénéficiaires
Est éligible tout salarié (hors extra) quel que soit sa catégorie, qui aura atteint une ancienneté à Molitor de 7 ans.
Article 2 – Montant et date d’effet
La prime d’ancienneté est forfaitaire et fixée à :
700 euros brut pour tout collaborateur atteignant 7 ans d’ancienneté.
Cette prime est versée le mois anniversaire de l’embauche du/de la salariée, à la seule condition que celui/celle-ci ne soit pas en préavis de fin de contrat.
C’est la date d’ancienneté qui sera prise en compte et non la date d’embauche, cette dernière pouvant dans certains cas différer.
Cette prime a vocation à remercier les collaborateurs les plus fidèles et à encourager la fidélité à l’entreprise.
EGALITE PROFESIONNELLE
EGALITE PROFESIONNELLE
Article 1 - Ecarts de rémunération
Le représentant de la délégation syndicale s’est vu présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base, de l’évolution des effectifs, et des emplois représentés au sein de l’entreprise.
Il a été constaté que sur le même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’apparaissait au sein de la catégorie « employé » et « agent de maitrise »
Article 2 – Egalité des chances
Les parties conviennent qu’en matière d’embauche, de promotion, ou encore d’accès à la formation, aucune distinction ne peut être faite entre hommes et femmes au sein de l’entreprise.
Les informations, en particulier du bilan social, font apparaître qu’il n’existe pas aujourd’hui de discrimination basée sur le sexe.
La société s’engage à continuer de recourir systématiquement à la terminologie « H/F » sur ces offres d’emploi, et de s’assurer de la parfaite égalité des chances au sein de Molitor.
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2019. Le présent protocole sera communiqué dès signature aux collaborateurs de l’établissement COLSPA SAS et aux partenaires sociaux. Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Paris dont un en version électronique, et un exemplaire pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 7 juin 2019 Pour l’établissement COLSPA SASCFDT XXXXXX XXX
