ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT EN COMMUN ET SERVICES DE VELO
ENTRE LA SOCIETE :
Colt Technology Services, SAS dont le Siège Social est situé au 23-27 rue Pierre Valette, 92247 Malakoff Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 402 628 838,
Représentée par
Monsieur [....], agissant en qualité de Président de la Société, dûment mandaté,
Ci-après dénommée « Colt », D’une part,
ET :
La CFDT, Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par Monsieur
[....], délégué syndical dûment habilité
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, les parties ont échangé sur différentes mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés et à encourager l’usage de moyens de transport durables.
Consciente de l’impact de l’inflation sur les frais de déplacement domicile-travail, et souhaitant encourager la mobilité responsable, la société Colt a décidé d’augmenter sa participation à la prise en charge des abonnements de transport en commun.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des actions menées par l’entreprise en faveur de la protection de l’environnement et du soutien au pouvoir d’achat des collaborateurs, notamment pour ceux qui choisissent de se rendre sur site.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.3261-2 du Code du travail, l’employeur prend en charge 50 % des frais d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, effectués au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélos. Par le présent Accord, la société Colt a décidé d’aller au-delà de cette obligation légale
en augmentant sa participation à 65 % du coût de ces abonnements, à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2- MODALITES D’APPLICATION
La participation de la société Colt à hauteur de 65 % sera appliquée automatiquement sur présentation par le salarié d’un justificatif d’abonnement nominatif à un service de transport public ou à un service public de location de vélos utilisé pour ses trajets domicile-travail. Cette prise en charge figurera sur le bulletin de paie du salarié, dans la rubrique dédiée aux remboursements de frais de transport.
ARTICLE 3- ENTREE EN VIGUEUR, FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE 3-1- Entrée en vigueur
Le présent Accord à durée indéterminée est applicable à compter du 1er janvier 2026.
3-2- Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la direction de la Société :
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, en un exemplaire
sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail "TéléAccords".
Le présent Accord sera :
notifié aux Organisations Syndicales Représentatives ;
transmis aux représentants du personnel.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par l'affichage d'une copie du présent accord sur les panneaux de la Société réservés à la communication avec le personnel au sein de chaque établissement. Il en sera également adressé un exemplaire par mail à tous les collaborateurs dans les 15 jours de la signature, puis à chaque embauche. Cet accord est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre. Fait en deux exemplaires originaux
Fait à Malakoff, le 18 décembre 2025,
La CFDT, représentée par [....], délégué syndical
La Société
Colt Technology Services, représentée par [....], Président
