ACCORD D’ENTREPPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE
COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION
Entre les soussignés :
D’une part
Et
, délégué syndicale CGT
, délégué syndical CFDT
D’autre part
PREAMBULE :
La Convention Collective Nationale des Commerces de Gros (N°3044) prévoit des dispositions spécifiques relatives aux conditions de départ en retraite en fixant notamment le montant des indemnités versées aux salarié(e)s à cette occasion :
Pour les ouvriers / employés : Titre V, article 41. 2. A
Pour les agents de maîtrise / techniciens : Avenant II, article 5
Pour les cadres : Avenant I, article 5 (avenant du 1er mai 1980 et modifié par avenant du 10 février 1988)
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et les indicateurs de suivi de l’égalité femmes / hommes de l’année 2024, les parties prenantes à la négociation ont souhaité mieux valoriser et reconnaître le travail effectué par les salariés au cours de leur carrière en améliorant les dispositions conventionnelles portant sur les modalités de calcul de l’indemnité de départ en retraite.
A ce titre, une négociation spécifique aux indemnités de départ volontaire à la retraite a été ouverte et, il a été convenu entre les parties et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’améliorer les dispositions conventionnelles relatives à l’indemnité versée aux salariés lors de leur départ volontaire en retraite.
Article 2 – Personnel concerné
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé en contrat à durée indéterminée de l’entreprise COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION SAS, toutes classifications confondues : ouvriers / employés / agents de maîtrise / techniciens / cadres.
Article 3 – Salaires de référence
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire en retraite est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ volontaire en retraite ; ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis.
Article 4 – Modalités de calcul du montant de l’indemnité de départ volontaire en retraite
Le départ volontaire en retraite s’effectue dans les conditions prévues par la loi et les dispositions de la convention collective si elles sont plus favorables.
Sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, les modalités de calcul du montant de l’indemnité de départ volontaire en retraite est révisé comme suit :
Pour les ouvriers et les employés
Pour les salariés ayant 2 ans et plus d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est de :
1,1/10e de mois par année de présence
Cette indemnité ne peut dépasser un maximum de trois mois
Le taux déterminé par l'ancienneté est appliqué sur la totalité des années de présence.
L'ancienneté se calcule à compter de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise.
Pour les agents de maîtrise et les techniciens
Pour les salariés ayant de 2 à moins de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est de : 1/20e de mois par année de présence
Pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est de : 1,1/10e (ou 2,2/20e) de mois par année de présence.
Pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est de : 1,1/10e (ou 2,2/20e) de mois par année de présence auquel s’ajoute 1/20e de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans.
L’indemnité ne peut dépasser un maximum de 6 mois.
L'ancienneté se calcule à compter de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise.
Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence.
Cadres
Pour les salariés ayant de 2 à moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est de : 1,1/10e (ou 2,2/20e) de mois par année de présence.
Pour les salariés ayant de 10 à moins de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est de : 3/20e de mois par année de présence.
Pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est de : 4/20e de mois par année de présence.
L’indemnité ne peut dépasser un maximum de 6 mois.
L'ancienneté se calcule à compter de la date d'entrée du cadre dans l'entreprise.
Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence.
Article 5 – Dispositions non abordées par l’accord
Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.
Article 7 – Révision et adhésion à l’accord
Dans l’hypothèse extraordinaire où les parties au présent accord considéreraient nécessaire de modifier ou préciser l’une de ces dispositions, il appartiendra à la partie souhaitant cette révision d’en informer les autres parties signataires, par lettre motivée et adressée par lettre remise en main propre ou recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé à l’issue de la signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
" En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Cambrai.
Un exemplaire sera posté sur l’intranet de Columbia Sportswear Distribution SAS, dans le répertoire « Informations au Personnel ».
En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/."
