La S.A.S COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION dont le siège social est Avenue des Deux Vallées – 59554 RAILLENCOURT STE OLLE représentée par
D’une part
Et
, Déléguée syndicale CGT
, Délégué syndical CFDT
D’autre part
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et à l’accord d’adaptation signé entre les partenaires sociaux en date du 22 septembre 2022, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales CGT et CFDT.
L’ensemble des documents nécessaires aux négociations a été remis à l’issue de la réunion préparatoire.
Les négociations ont donc porté sur les thèmes suivants :
BLOC 1 : Négociation annuelle portant sur les thèmes suivants :
1 - Rémunération
Salaires effectifs
Augmentations au mérite
Primes diverses
Tickets restaurant
2 – Temps de travail
Organisation du temps de travail pour l’année à venir :
Période de prise de congés payés
Aménagement du temps de travail et adaptation des horaires aux fluctuations d’activité
3 – L’égalité professionnelle femmes/hommes
Le suivi des indicateurs de mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences du déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
A titre exceptionnel cette année, du fait du contexte particulier de l’activité, la négociation annuelle a été scindée en deux parties qui ont fait l’objet de deux négociations distinctes :
Une première portant sur la rémunération et les indicateurs de suivi de l’égalité femmes / hommes,
Une seconde portant sur le temps de travail.
Dans le cadre de la partie relative au temps de travail, au terme des réunions des 24 mars, 17 avril, 29 avril, 10 juin et 18 juin 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Sont repris dans cet accord tous les avantages existants à ce jour dans l’entreprise et maintenus pour l’année 2025 et sont mentionnés, de couleur verte, toutes les évolutions issues de la NAO 2025.
Calendrier prévisionnel des périodes de travail 2025
Le calendrier prévisionnel, dans le cadre de la modulation 2025, a été remis aux IRP lors de la réunion extraordinaire du CSE du 17 décembre 2024.
Sur ce calendrier, des horaires restaient à définir sur la période FALL 2025 du fait de l’incapacité de l’entreprise à faire face aux besoins prévisionnels accrus de production (commandes client), avec l’organisation actuelle du temps de travail, en deux équipes de 7 heures.
Dans ce contexte, un sondage a été réalisé auprès du personnel posté et il a été convenu,
sur la période du 4 août 2025 au 31 octobre 2025 uniquement, des dispositions suivantes :
Pour le personnel posté (matin/après-midi) exclusivement
Horaires de travail
Des horaires d’équipe variables, suivant le besoin de production, avec un délai de prévenance à J-5** (mardi de la semaine qui précède), sur la période précédemment définie :
EQUIPE
HORAIRE 1
HORAIRE 2
HORAIRE 3 (MAXIMUM)
MATIN 7H TTE* + 20 min pause Temps de présence : 7H20min Horaires : 6H – 13H20 7H30 TTE* + 20 min pause Temps de présence : 7H50min Horaires : 5H30 – 13H20 8H00 TTE* + 20 min pause Temps de présence : 8H20min Horaires : 5H – 13H20 APRES-MIDI 7H TTE* + 20 min pause Temps de présence : 7H20min Horaires : 13H15 – 20H35 7H30 TTE* + 20 min pause Temps de présence : 7H50 min Horaires : 13H15 – 21H05 8H00 min TTE* + 20 min pause Temps de présence : 8H20min Horaires : 13H15 – 21H35
*TTE : Temps de Travail Effectif ** : Délai de prévenance pouvant être réduit dans les conditions de l’article 2-4-4 de l’accord d’entreprise du 27 janvier 2014 sur l’aménagement du temps de travail
Paiement des heures supplémentaires
Dans le cadre de l’accord d’entreprise du 27 janvier 2014 sur l’aménagement du temps de travail sur l’année chez COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION SAS, la période de référence définie pour l’aménagement du temps de travail sur l’année est fixée à douze mois consécutifs, lesquels s’apprécient du 1er février de l’année N au 31 janvier de l’année N+1. Celle-ci demeure inchangée toutefois les parties conviennent, à titre exceptionnel pour l’année 2025, d’un paiement des heures supplémentaires réalisées sur la période du 4 août 2025 au 31 octobre 2025 dans les conditions suivantes :
- déduction faite des repos équivalents pris à l’initiative du salarié,
- avec le taux majoré applicable,
- sur la paie du mois de novembre 2025.
Le reliquat des heures supplémentaires réalisées avant ou après la période
du 4 août 2025 au 31 octobre 2025 sera géré à l’issue de la période de référence qui se termine le 31 janvier de l’année N+1.
Pendant la période précédemment définie, si le temps de travail effectif quotidien était inférieur à 7 heures du fait de l’entreprise, la durée sera indemnisée par l’employeur et ne fera l’objet d’aucun repos équivalent
dans ce cas spécifique.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 27 janvier 2014 sur l’aménagement du temps de travail sur l’année chez COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION SAS, pour le personnel posté (matin/après-midi), demeurent inchangées.
Pour le personnel de jour exclusivement
Aucun changement (horaires et paiement des heures supplémentaires) n’est prévu pour cette catégorie de personnel sur la période précédemment définie.
Pour le personnel à la fois posté (matin/après-midi) et de jour
1.3.01Horaires de travail
Les horaires de poste seront ceux définis à l’article 1.1.01.
1.3.02 Paiement des heures supplémentaires
Dans le cadre de l’accord d’entreprise du 27 janvier 2014 sur l’aménagement du temps de travail sur l’année chez COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION SAS, la période de référence définie pour l’aménagement du temps de travail sur l’année est fixée à douze mois consécutifs, lesquels s’apprécient du 1er février de l’année N au 31 janvier de l’année N+1. Celle-ci demeure inchangée toutefois les parties conviennent, à titre exceptionnel pour l’année 2025, d’un paiement des heures supplémentaires réalisées en équipe du matin ou de l’après-midi à raison de 0.5 ou 1 heure par poste suivant les horaires (0.5H en horaire 2 /1H en horaire 3) (exception faite d’heures supplémentaires exceptionnelles substantielles (liées à une panne par exemple) validées par la hiérarchie), sur la période du 4 août 2025 au 31 octobre 2025, dans les conditions suivantes :
- avec le taux majoré applicable,
- sur la paie du mois de novembre 2025.
NB : Les heures supplémentaires réalisées en journée ne feront l’objet d’aucun paiement sur la période du 4 août 2025 au 31 octobre 2025.
Le reliquat des heures supplémentaires réalisées avant, pendant (heures supplémentaires réalisées en horaires de jour), ou après la période du 4 août 2025 au 31 octobre 2025 sera géré à l’issue de la période de référence qui se termine le 31 janvier de l’année N+1.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 27 janvier 2014 sur l’aménagement du temps de travail sur l’année chez COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION SAS, pour le personnel à la fois en poste et de jour, demeurent inchangées.
Pour rappel : Journée de congé offerte
La société a offert la journée du 31 décembre 2024 à l’ensemble des salariés présents et à l’effectif de l’entreprise.
Période de prise de congés 2025
La période légale de prise des congés payés s’étale du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 (et par usage au 31 mai). Les congés payés peuvent être posés tout au long de l’année, la seule contrainte devant être respectée étant un maximum de
deux semaines en continu sur la période entre le 15 juillet et le 30 août 2025. En dehors de ces dates, les collaborateurs pourront effectuer des demandes de congés portant sur trois semaines, en continu, s’ils le souhaitent.
Les demandes pour les CP d’été devront être déposées pour le
7 février 2025 et seront validées au plus tard le 23 février 2025.
Afin de gérer au mieux le solde des CP à fin mai, les demandes de CP portant sur le mois de mai devront impérativement être posées avant le
3 mars 2025.
Les demandes pour les congés payés de fin d’année, portant sur la période du
20 octobre 2025 au 24 janvier 2026 devront être posées avant le 8 septembre 2025 pour être validées au plus tard le 30 septembre 2025.
En cas de demandes multiples portant sur une même période, et sur un même poste, les critères légaux étant appliqués et ne démarquant pas les demandes, la hiérarchie prendra en compte l’octroi de CP des précédentes années de façon à établir un roulement.
Journées et demi-journées de récupération de crédit d’heures de modulation
3 journées ou 6 demi-journées de récupération par an, à la convenance personnelle du salarié, en respectant
un délai de prévenance de 4 jours, hors périodes fortes (février, mars, août, septembre, octobre), hors périodes vacances scolaires et hors ponts, avec un compteur minimum de 7 heures.
Le code rubrique à utiliser sera : RUA
2 journées ou 4 demi-journées de récupération par an, pour toute demande d'absence imprévisible, sans délai de prévenance. Sont considérées comme absences imprévisibles, toutes absences liées à des événements exceptionnels auxquels on ne peut faire face : décès, maladie ou accident grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, etc…
Du 1er février au 31 octobre de l’année en cours : si le compteur du salarié est à 0, le salarié pourra poser une récupération par anticipation, uniquement pour ce type d’absence imprévisible.
Du 1er novembre de l’année en cours au 31 janvier de l’année qui suit : si le salarié ne dispose pas d'un compteur positif, il pourra poser un CP.
Le code rubrique à utiliser sera : RUU
Aménagement des vendredis en horaires de jour
Dans la continuité des années précédentes, il a été réitéré que dès lors que la charge le permettrait, en organisation de jour, les vendredis seraient aménagés en 8h/17h.
Temps de pause repas personnel administratif
A la demande des IRP et avec l’accord de la Direction, la durée minimum de pause repas (hors temps de travail effectif) pour le personnel administratif est portée de 1 heure à 45 minutes à compter du 1er avril 2021. Cette pause doit toujours s’inscrire sur la plage horaire 12H -14H.
Jours de congé « séniorité » cadres
Afin de reconnaître l’engagement et la séniorité des salariés cadres (les salariés non-cadres bénéficiant de la prime d’ancienneté), des jours de congés supplémentaires seront accordés à compter du 1er janvier 2025. Ces jours sont à poser dans l’année calendaire, ils sont non monétisables (dans le PERCOL, en cas de départ de l’entreprise), et non reportables d’une année sur l’autre.
Ces congés sont attribués annuellement, comme suit :
A partir de 10 ans d’ancienneté 1 jour/an A partir de 20 ans d’ancienneté 2 jours/an A partir de 30 ans d’ancienneté 3 jours/ an
L’ancienneté est appréciée chaque année à la date du 1er janvier N et les compteurs congés sont crédités en conséquence. L’ancienneté atteinte en cours d’année génère le droit pour l’année suivante.
DIVERS
Le présent accord est conclu expirera le 31 janvier 2026. A l’expiration de ce délai, le présent accord ne produira plus d’effet.
Les parties se réuniront pour examiner les mêmes thèmes dans le cadre des prochaines NAO.
Les signataires rappellent que cet accord à durée déterminée ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Toutefois, les parties conservent la faculté de le modifier avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord. Les parties signifieront leur souhait de révision par courrier remis en main propre aux autres signataires du présent accord. Les destinataires feront part, dans un délai de 8 jours, de leur acceptation ou pas de la révision.
Les parties conviennent que la négociation directe d’une révision, dispense de la procédure ci-dessus.
Chacune des parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi. En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté. La demande de réunion devra présenter les motifs du différend.
PUBLICITE
Le présent accord sera révisable par voie d’avenant en vue de l’adopter.
L’accord sera déposé en format électronique à la DREETS et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme. Un accord anonyme sera également déposé à la DREETS.
Le présent accord sera communiqué au CSE, affiché sur les lieux d’affichages habituels de l’entreprise et posté sur l’intranet de l’entreprise dans le répertoire « commun/informations au personnel ».
