Accord d'entreprise COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION
ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES INDICATEURS DE SUIVI DE L'EGALITE FEMMES / HOMMES - COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION ANNEE 2026
Application de l'accord Début : 29/01/2026 Fin : 15/03/2027
ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES INDICATEURS DE SUIVI DE L’EGALITE FEMMES/HOMMES
COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION
ANNEE 2026
Entre les soussignés :
La S.A.S COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION dont le siège social est Avenue des Deux Vallées – 59554 RAILLENCOURT STE OLLE représentée par
D’une part
Et
, Déléguée syndicale CGT
, Délégué syndical CFDT
D’autre part
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et à l’accord d’adaptation signé entre les partenaires sociaux en date du 22 septembre 2022, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales CGT et CFDT.
Les négociations ont porté sur les thèmes suivants :
BLOC 1 : Négociation annuelle portant sur les thèmes suivants :
1 - Rémunération
Salaires effectifs
Augmentations au mérite
Primes diverses
Tickets restaurant
2 – Temps de travail
Organisation du temps de travail pour l’année à venir :
Période de prise de congés payés
Aménagement du temps de travail et adaptation des horaires aux fluctuations d’activité
3 – L’égalité professionnelle femmes/hommes
Le suivi des indicateurs de mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences du déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
Au terme des réunions des 17 décembre 2025, 8 janvier 2026 et 21 janvier 2026, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Sont repris dans cet accord tous les avantages existants à ce jour dans l’entreprise et maintenus pour l’année 2026 et sont mentionnés, de couleur verte, tous les nouveaux avantages acquis lors de la NAO 2026.
THEME 1 : REMUNERATIONS
Enveloppe globale pour les augmentations salariales
L’enveloppe globale pour l’année 2026 est de 3,5%. Les augmentations prendront effet au 1er mars 2026. Les pourcentages d’augmentation seront le fruit de la combinaison du segment de rémunération de la fonction dans lequel se trouve le salarié et l’évaluation de son manager lors de l’évaluation annuelle de performance pour l’année 2025.
2 . Bonus employés soumis au programme de bonus Groupe (aussi appelé « Corporate Bonus »)
Le programme annuel de bonus, également appelé « Système de bonus » ou « Plan de bonus » ou « Corporate Bonus », mis en place pour les collaborateurs éligibles est un système de prime variable conçu pour favoriser de meilleurs résultats économiques, en récompensant la contribution des salariés aux performances du groupe Columbia Sportswear et leurs performances individuelles. La période prise en compte pour ce programme correspond à la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 et le versement de ce bonus est réalisé sur la paie de février 2026.
Depuis le 1er janvier 2024 et ce, jusqu’au 31 décembre 2025, dans le cadre de ce plan de bonus, les composantes du bonus sont fixées comme suit :
Composante Individuelle = 30 % de la prime cible
Composante Groupe = 70 % de la prime cible
A compter du 1er janvier 2026, pour aligner la reconnaissance financière avec la performance régionale, le calcul du bonus société inclut désormais une composante régionale comme suit :
Composante Régionale = 60 % de la prime cible (cf. tableau 1)
Composante Groupe = 40 % de la prime cible (cf. tableau 1)
La performance individuelle évolue : le pourcentage de performance individuelle est appliqué à l’ensemble des montants en tant que multiplicateur (cf. tableau 2). Le seuil de paiement maximum est fixé à 150%.
Tableau 1
Exemples de prime cible à 100% d’atteinte des critères (montant brut)
Exemples de prime cible sur composante régionale (montant brut)
Exemples de prime cible sur la composante Groupe (montant brut)
% du salaire de base (brut) % du salaire de base (brut) % du salaire de base (brut) 5,0% 3,0% 2,0% 8,0% 4,8% 3,2% 12,0% 7,2% 4,8%
Tableau 2
Intégration de la composante Performance Individuelle dans le calcul
Sur les ratings 1, 2 et 4 spécifiquement, les % de paiement individuels pourront être revus à la hausse, de façon variable chaque année, en fonction du budget disponible et à la discrétion du manager
Echelle d’évaluation de la performance individuelle
Ce nouveau plan de bonus 2026 fait l’objet d’un document explicatif dédié pour toute question relative à sa mise en œuvre.
Pour rappel : Prime exceptionnelle de partage de la valeur (« Prime PPV »)
Une prime exceptionnelle de partage de la valeur de 1.200 euros bruts a été versée aux bénéficiaires en décembre 2025 selon les conditions et modalités indiquées dans la décision unilatérale de l’employeur du 18 novembre 2025.
Prime de polyvalence exceptions / admin VAS / maintenance
Cette prime dite « prime de polyvalence » est accordée au personnel du DC prenant : - la fonction de gestionnaire exceptions/admin VAS - des missions de maintenance
Montant : 1€ de l'heure travaillée dans lesdits services
Paiement dès la première heure
Règlement mensuel
Bénéficiaires Tout salarié pouvant tenir les postes de Gestionnaire Exceptions et/ou Support Employé Administratif VAS, ou réaliser des missions de maintenance à l’exclusion
Des coordinateurs
Des leads, sauf les leads ponctuels
Des titulaires des postes gestion des exceptions et Support Employé Administratif VAS
Des techniciens et opérateurs de maintenance
Les périodes de formation sur ces postes ne donnent pas lieu à l’attribution de la prime.
Prime d’équipe et prime de panier de poste
Dès lors que le personnel hors cadre sera soumis à un horaire du matin ou de l’après-midi ou horaires adaptés au niveau des services administratifs, ne lui permettant pas de se restaurer pendant la plage horaire fixée pour les repas des autres salariés de l’entreprise (entre 12H et 14H), il bénéficiera à compter du 1er février 2026 (applicable à partir de la paie de mars 2026) :
D’une prime d’équipe de 4,80€ bruts par jour travaillé
D’une prime de panier de poste de 7,50€ par jour travaillé, cette prime n’étant pas soumise à cotisation.
L’évolution significative du montant de ces deux primes en 2026 est liée à la mise en place de modèles horaires supplémentaires d’équipe qui pourront être activés en cas de pic d’activité.
6. Prime de performances :
REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCES APPLICABLES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2022 - PERSONNEL PERMANENT
La prime de performances est basée sur les trois objectifs repris ci-dessous et réajustée en fonction du présentéisme de chaque salarié.
REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCES APPLICABLES DPUIS 1ER MARS 2024 - PERSONNEL INTERIMAIRE
Les grands principes de fonctionnement de la prime de performances sont quasiment identiques pour le personnel permanent et intérimaire, toutefois certains ajustements ont été rendus nécessaires pour s'adapter aux contraintes de gestion des contrats du personnel intérimaire.
Le personnel intérimaire, hors vendeuses, percevra la prime de performances sous forme de
prime horaire, par heure travaillée, contrairement au personnel permanent qui perçoit la prime trimestriellement. La prime de performance étant liée exclusivement à l’activité de production, le personnel intérimaire en charge de l’activité de vente n’y sera pas éligible.
Le montant de la prime horaire sera calculé en début de mois pour le mois écoulé et transmis aux agences de travail temporaire le 5 de chaque mois, pour traitement en paie. La liste des bénéficiaires sera communiquée aux agences de travail temporaire après validation par le responsable de production.
Les intérimaires perçoivent leur rémunération mensuellement (aux environs du 12) avec possibilité d'acomptes.
Prime de coordination
Prime de coordination pour les leads logistiques ponctuels
Les leads logistiques ponctuels sont des opérateurs spécialistes métier dans leur secteur de rattachement qui assurent une mission de coordination restreinte de façon très ponctuelle en cas de nécessité. Le montant des primes varie en fonction du nombre d’heures de coordination :
Entre 3,5h et 14h 50€
Entre 15h et 35h 80€
Entre 36h et 70h 100€
Entre 70h et 106h 150€
Au-delà de 106 h 200€
Prime de coordination pour les coordinateurs de production ponctuels
Les coordinateurs ponctuels sont des leads titulaires, préalablement formés, qui acceptent ponctuellement sur des semaines et des créneaux horaires définis à l’avance, d’assurer un rôle de « coordinateur de production ». Le montant des primes varie en fonction du nombre d’heures assignées au rôle : •Entre 3,5h et 14h 50€ •Entre 15h et 35h 80€ •Entre 36h et 70h 100€ •Entre 70h et 106h 150€ •Au-delà de 106 h 200€
Prime compensatoire
Maintien de la prime compensatoire, dont le montant est fixé à 6€ à compter du 1er février 2026 (applicable à partir de la paie de mars 2026), soumise à cotisations, octroyée au personnel amené à suivre les horaires de production (opérateurs logistiques, agents de service, gestionnaires exceptions, coordinateurs de production, chefs d’équipe, opérateurs et techniciens de maintenance, coordinateurs IS), dans les conditions suivantes :
par journée de travail inférieure à 7 H et se terminant avant 14 heures
par journée récupérée dans le cadre d’un horaire minimal de 35 heures établi sur quatre jours
Prime de flexibilité de production
La prime de flexibilité de production sera appliquée dès lors que le planning communiqué quatre jours calendaires auparavant n’aura pu être respecté.
Chaque fois qu’un salarié sera sollicité par son manager pour un geste de flexibilité et dès lors que le salarié y répond favorablement, (base du volontariat) le manager attribuera au salarié concerné, un tampon de catégorie bleue, verte, orange ou rouge, chaque couleur correspondant à un montant différent.
Sont concernés par cette prime les salariés de production (opérateurs, leads) sous CDI, CDI intérimaires, CDD, et CTT.
Mesures de flexibilité spécifiques :
Tampon bleu : sont également éligibles à un tampon bleu, les salariés dans la situation suivante :
Le salarié se porte volontaire pour poser un ou plusieurs jours de congés payés (ou autre type d’absence autorisée) sur une période de manque d’activité de production et sur proposition de la Direction.
Tampon vert : sont également éligibles à un tampon vert, les salariés dans la situation suivante :
Leads en charge de l’accueil des intérimaires, ¼ d’heure avant la prise de poste, sur une semaine donnée et figurant comme tels au planning hebdomadaire des horaires (un tampon par semaine). En cas d’absence sur une/des journées, un tampon bleu serait octroyé (pour la semaine) à celui qui viendrait à le remplacer.
Tampon rouge : sont également éligibles à un tampon rouge, les salariés dans la situation suivante :
L’animation d’une journée de formation PRAP
Prime de flexibilité administrative
La prime de flexibilité administrative est déconnectée de la prime de flexibilité de production.Chaque manager dispose d’une enveloppe maximale de 40€ trimestriels par salarié encadré. Le manager octroie tout ou partie de la prime en fonction de la flexibilité déployée par les salariés encadrés au cours du trimestre écoulé.
Cette prime visera à compenser tout acte permettant l’optimisation de l’activité de l’entreprise,
à la demande du manager : modifications des horaires de travail, modifications des pauses, heures complémentaires, décalage des jours de congés ou de récupération, absorption momentanée de tâches supplémentaires, etc…
La prime sera réglée chaque trimestre en janvier, avril, juillet et octobre.
Sont concernés par cette prime les salariés hors production, sans condition d’ancienneté, sous CDI, CDD et CTT des collèges ouvriers, employés et techniciens des services transports, IS, Control Room, Ressources Humaines, Contrôle de Gestion, Maintenance, QA, Réceptions, Retours, Pick Pack, Sorter, VAS, Stock et Shipping.
Prime d’animation neuro coaching
Les coaches bénéficieront d’une prime journalière brute de 3 € dès lors qu’ils auront pratiqué l’animation des exercices neuro musculaires. Toutefois, le planning sera établi en fonction des besoins de l’entreprise, soit l’animation de 12 coaches par jour et en respectant un budget global mensuel maximum de 360 €. En cas de difficulté d’établissement du planning selon les règles établies, la Direction prendra des mesures complémentaires si nécessaire. Pendant la période de double équipe, un quart d’heure complet sera accordé aux coachs assurant plusieurs neuro coachings sur une même journée de travail, celui-ci sera crédité dans le compteur des leads concernés.
Prime de conduite d’engins
Prime anniversaire
Une prime anniversaire brute est payée aux salariés à leur date anniversaire d’entrée dans l’entreprise dans les conditions suivantes : - 5 ans : 130 € - 7 ans : 200 €-10 ans : 300 €-15 ans : 450 €-20 ans : 590 €-25 ans : 600 € En cas de départ en retraite en cours d’année, la prime anniversaire sera versée au prorata temporis à l’effectif de l’entreprise.
Tickets restaurant
A compter du 1er février 2026 (applicable à partir de la paie de mars 2026), la valeur faciale du ticket restaurant est portée à : 10€
Dont 60% à la charge de l’employeur : 6 € 40% à la charge du salarié : 4 €
Animation des idées d’amélioration
Dans le cadre de la mise en place d’une procédure de gestion des idées d’amélioration, jusqu’à 5 émetteurs d’idée d’amélioration pourront être sélectionnés, par mois, par le Comité de Direction selon la pertinence ainsi que la faisabilité technique et financière de leur idée et bénéficieront, le cas échéant, d’une prime d’un montant équivalent à celui du super tampon (soit 36€ en 2026).
Indemnité de départ en retraite
Il a été convenu, lors de la négociation obligatoire du bloc 1 de l’année 2024, une évolution des modalités de calcul de l’indemnité de départ volontaire en retraite, plus favorables que les dispositions conventionnelles. Cette évolution a fait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.
Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est une contrepartie financière qui récompense le salarié des catégories Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise de leur fidélité, les cadres qui bénéficient, par ailleurs, d’autres avantages liés à leur statut, en sont exclus. Elle a un caractère facultatif car elle n’est pas obligatoirement imposée par notre convention collective. Il s’agit d’une prime mensuelle brute forfaitaire qui est progressive en fonction de l’ancienneté du salarié. Son montant évolue le mois de paie de la date anniversaire d’embauche (ou de début de service continu le cas échéant) dans l’entreprise.
Conditions d’attribution :
Bénéficiaires : Salariés non-cadres à partir de 5 ans d’ancienneté à compter de la date d’embauche (ou de début de service continu le cas échéant) dans l’entreprise,
Le versement de la prime d’ancienneté sera suspendu lors d’une absence longue durée non indemnisées par Columbia ou d’une absence non rémunérée à partir de 30 jours consécutifs et plus ou lors d’une suspension du contrat de travail (avec un décalage d’un mois),
La prime d’ancienneté est indiquée sur le bulletin de salaire par une ligne distincte avant le salaire brut total. Elle ne rentre pas dans le salaire pour le calcul des retenues, indemnités, bonus et majorations pour heures supplémentaires et complémentaires,
Date de première application : Paie d’avril 2025
Montant mensuel forfaitaire brut de la prime :
De 5 à 9 ans d’ancienneté* :15€ brut par mois
De 10 à 14 ans d’ancienneté* :20€ brut par mois
De 15 à 19 ans d’ancienneté* :25€ brut par mois
De 20 à 24 ans d’ancienneté* :30€ brut par mois
A 25 ans d’ancienneté* et au-delà :35€ brut par mois
* calculé à partir de la date d’embauche (ou de début de service continu le cas échéant) dans l’entreprise et en années pleines
THEME 2 : TEMPS DE TRAVAIL
Calendrier prévisionnel des périodes de travail 2026
Le calendrier prévisionnel, dans le cadre de la modulation 2026, a été remis aux IRP lors de la réunion extraordinaire du CSE du 18 décembre 2025.
Horaires pour le personnel posté (matin/après-midi)
Lors des périodes en double équipe, pour faire face aux besoins ponctuels supplémentaires de production, les horaires d’équipe suivants, pourront être activés avec un délai de prévenance à J-5** (mardi de la semaine qui précède) :
HORAIRES
MATIN
APRES-MIDI
HORAIRE 1
(actuel)
6H – 13H20
7H TTE* + 20 min de pause Temps de présence : 7H20min
13H15 – 20H35
7H TTE* + 20 min pause Temps de présence : 7H20min
HORAIRE 2
5H45 – 13H20
7H15 TTE* + 20 min de pause Temps de présence : 7H35min
13H15 – 20H50
7H15 TTE* + 20 min de pause Temps de présence : 7H35min
HORAIRE 3
5H30 – 13H20
7H30 TTE* + 20 min de pause Temps de présence : 7H50min
13H15 – 21H05
7H30 TTE* + 20 min de pause Temps de présence : 7H50min
HORAIRE 4
5H15 – 13H20
7H45 TTE* + 20 min de pause Temps de présence : 8H05min
13H15 – 21H20
7H45 TTE* + 20 min de pause Temps de présence : 8H05min
HORAIRE 5
5H – 13H20
8H TTE* + 20 min de pause
Temps de présence : 8H20min
13H15 – 21H35
8H TTE* + 20 min de pause Temps de présence : 8H20min
*TTE : Temps de Travail Effectif ** : Délai de prévenance pouvant être réduit dans les conditions de l’article 2-4-4 de l’accord d’entreprise du 27 janvier 2014 sur l’aménagement du temps de travail
Pour rappel : Journée de congé offerte
La société a offert la journée du 02 janvier 2026 à l’ensemble des salariés présents et à l’effectif de l’entreprise.
Période de prise de congés 2026
La période légale de prise des congés payés s’étale du 1er mai 2026 au 30 avril 2027 (et par usage au 31 mai). Les congés payés peuvent être posés tout au long de l’année, la seule contrainte devant être respectée étant un maximum de
deux semaines en continu sur la période entre le 13 juillet et le 29 août 2026. En dehors de ces dates, les collaborateurs pourront effectuer des demandes de congés portant sur trois semaines, en continu, s’ils le souhaitent.
Les demandes pour les CP du mois de mai et les CP d’été devront être déposées pour le
6 février 2026 et seront validées au plus tard le 23 février 2026.
Les demandes pour les congés payés de fin d’année, portant sur la période du
19 octobre 2026 au 23 janvier 2027 devront être posées avant le 7 septembre 2026 pour être validées au plus tard le 30 septembre 2026.
En cas de demandes multiples portant sur une même période, et sur un même poste, les critères légaux étant appliqués et ne démarquant pas les demandes, la hiérarchie prendra en compte l’octroi de CP des précédentes années de façon à établir un roulement.
Journées et demi-journées de récupération de crédit d’heures de modulation
3 journées ou 6 demi-journées de récupération par an, à la convenance personnelle du salarié, en respectant
un délai de prévenance de 4 jours, hors périodes fortes (février, mars, août, septembre, octobre), hors périodes vacances scolaires et hors ponts, avec un compteur minimum de 7 heures.
Le code rubrique à utiliser sera : RUA
2 journées ou 4 demi-journées de récupération par an, pour toute demande d'absence imprévisible, sans délai de prévenance. Sont considérées comme absences imprévisibles, toutes absences liées à des événements exceptionnels auxquels on ne peut faire face : décès, maladie ou accident grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, etc…
Du 1er février au 31 octobre de l’année en cours : si le compteur du salarié est à 0, le salarié pourra poser une récupération par anticipation, uniquement pour ce type d’absence imprévisible.
Du 1er novembre de l’année en cours au 31 janvier de l’année qui suit : si le salarié ne dispose pas d'un compteur positif, il pourra poser un CP.
Le code rubrique à utiliser sera : RUU
Aménagement des vendredis en horaires de jour
Dans la continuité des années précédentes, il a été réitéré que dès lors que la charge le permettrait, en organisation de jour, les vendredis seraient aménagés en 8h/17h.
Temps de pause repas personnel administratif
A la demande des IRP et avec l’accord de la Direction, la durée minimum de pause repas (hors temps de travail effectif) pour le personnel administratif est portée de 1 heure à 45 minutes depuis le 1er avril 2021. Cette pause doit toujours s’inscrire sur la plage horaire 12H -14H.
Jours de congé « séniorité » cadres
Afin de reconnaître l’engagement et la séniorité des salariés cadres (les salariés non-cadres bénéficiant de la prime d’ancienneté), des jours de congés supplémentaires ont été accordés depuis le 1er janvier 2025. Ces jours sont à poser dans l’année calendaire, ils sont non monétisables (dans le PERCOL, en cas de départ de l’entreprise), et non reportables d’une année sur l’autre.
Ces congés sont attribués annuellement, comme suit :
A partir de 10 ans d’ancienneté 1 jour/an A partir de 20 ans d’ancienneté 2 jours/an A partir de 30 ans d’ancienneté 3 jours/ an
L’ancienneté est appréciée chaque année à la date du 1er janvier N et les compteurs congés sont crédités en conséquence. L’ancienneté atteinte en cours d’année génère le droit au 1er janvier N.
THEME 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES
Conformément aux dispositions de l’ « accord collectif égalité professionnelle femmes hommes Columbia Sportswear Distribution SAS » signé le 9 novembre 2023, un point d’étape sur la mise en application de l’accord et le suivi des indicateurs a eu lieu lors de cette négociation annuelle. L’index égalité professionnelle femmes – hommes figurant dans la BDES, recalculé et publié en mars 2025 fait ressortir un nombre de points de 93 sur 100. Pour rappel, cet index permet aux entreprises concernées d'évaluer sur 100 points le niveau d'égalité entre les hommes et les femmes en s'appuyant sur les critères suivants :
écart de rémunération femmes-hommes ;
écart de taux d'augmentations individuelles ;
nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;
parité parmi les 10 plus hautes rémunérations ;
écart de taux de promotions (uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés)
Le détail de l’index 2025 sur chacun des critères est joint en annexe via le « Récapitulatif de la déclaration de votre index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2025 au titre des données 2024 ». Dans ce cadre, il n’est pas envisagé d’établir un plan d’action spécifique pour l’année 2026.
POINT NEGOCIE HORS BLOC 1 EN 2026
Reconnaissance Travailleur Handicapé – Temps passé à la constitution du dossier
La mesure suivante est reconduite pour l'année 2026 : octroi d'un crédit d'heures de 7H au personnel reconnu travailleur handicapé (RQTH) au titre du temps passé pour la constitution de la demande RQTH sous réserve de fournir la notification de décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou d’un organisme équivalent.
DIVERS
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expirera le 15 mars 2027. A l’expiration de ce délai, le présent accord ne produira plus d’effet.
Les parties se réuniront pour examiner les mêmes thèmes dans le cadre des prochaines NAO.
Les signataires rappellent que cet accord à durée déterminée ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Toutefois, les parties conservent la faculté de le modifier avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord. Les parties signifieront leur souhait de révision par courrier remis en main propre aux autres signataires du présent accord. Les destinataires feront part, dans un délai de 8 jours, de leur acceptation ou pas de la révision.
Les parties conviennent que la négociation directe d’une révision, dispense de la procédure ci-dessus.
Chacune des parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi. En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté. La demande de réunion devra présenter les motifs du différend.
PUBLICITE
Le présent accord sera révisable par voie d’avenant en vue de l’adopter.
L’accord sera déposé en format électronique à la DREETS et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme. Un accord anonyme sera également déposé à la DREETS.
Le présent accord sera communiqué au CSE, affiché sur les lieux d’affichages habituels de l’entreprise et posté sur l’intranet de l’entreprise dans le répertoire « commun/informations au personnel ».
Fait à RAILLENCOURT SAINTE OLLE Le 29 janvier 2026
