Société Columbia Sportswear Europe SAS dont le siège social est situé Espace Européen de l’Entreprise – 5 rue de la Haye – 67300 Schiltigheim, représentée par XXX, agissant en qualité de Senior HR Business Partner,
d’une part,
et
XXX, Déléguée Syndicale CFTC,
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique (CSE) devient l’unique instance représentative élue au sein de la Société.
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a laissé aux partenaires sociaux la possibilité de les aménager afin de les adapter au contexte spécifique de l’entreprise.
Ainsi, après la tenue d’une réunion de négociations, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord lequel encadre, dans le respect des dispositions égales d’ordre public, certaines modalités de fonctionnement du CSE.
Fonctionnement du CSE
Périmètre du CSE
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise Columbia Sportswear SAS
Composition du CSE
Présidence
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs qui ont une voix consultative et ne participent pas aux votes.
Délégation élue du personnel
Au regard de l’effectif au 31/10/2019, la délégation élue du personnel sera composée de 7 membres titulaires et de 7 membres suppléants.
L’effectif de l’entreprise et le nombre de sièges en découlant seront appréciés à chaque nouvelle élection et seront précisés dans le protocole d’accord électoral.
Les membres titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires et participent aux éventuels votes avec une voix délibérative.
A chaque réunion ordinaire ou extraordinaire, un membre suppléant sera invité par le secrétaire à assister aux réunions plénières du CSE et n’aura qu’une voix consultative.
A titre d’information, les suppléants seront également destinataires des mêmes documents que les titulaires, et informés du lieu, de la date et de l’heure de chacune des réunions.
En cas d’absence à l’une ou l’autre des réunions, chaque élu titulaire organise son propre remplacement avant le début de la réunion selon les dispositions prévues par le règlement intérieur du CSE. Le suppléant remplaçant un membre titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du Travail, lorsqu’un élu quitte la société pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture de contrat de travail, …) ou est momentanément absent pour quelque raison que ce soit, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire ; la priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie.
Les règles applicables au remplacement d'un délégué titulaire du CSE sont les suivantes et elles doivent être appliquées dans cet ordre :
le délégué titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire : la priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;
s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présentée par la même organisation syndicale : le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Heures de délégation
Au regard du nombre de sièges à attribuer au titre des élections du CSE de 2019, chaque membre titulaire bénéficie de 21 heures de délégation par mois.
Ce nombre d’heures de délégation sera apprécié à chaque nouvelle élection en fonction de l’effectif de l’entreprise et sera précisé dans le protocole d’accord électoral.
Dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail :
les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois, mais ne pourront pas être reportées sur l’année civile suivante ;
les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation) ;
En tout état de cause, le nombre maximal mensuel d’heures de délégation ne pourra pas dépasser 1,5 fois de crédit d’heures de délégation dont bénéficie chaque membre titulaire dans le mois.
Ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation, et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, le temps passé par les élus :
à rechercher des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
aux réunions du CSE et de ses éventuelles commissions convoquées par la Direction ;
au temps passé lors des réunions de la commission médiation, dont l’objectif est de prévenir les risques psychosociaux au sein de l’entreprise.
Des heures de délégation supplémentaires peuvent être attribuées, à titre exceptionnel, par la Direction, sur demande des membres élus, pour l’organisation d’un événement ou la participation à un projet exceptionnel.
Secrétaire et Trésorier du CSE
Lors de la première réunion du CSE nouvellement élu, les membres du CSE désignent :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint
Un trésorier et un trésorier adjoint
Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires, leurs adjoints peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants.
Il est précisé qu’en cas d’absence du secrétaire ou du trésorier pour quelque raison que ce soit, son adjoint assiste aux réunions, y compris s’il s’agit d’un suppléant.
Commissions facultatives
Pour lui permettre de remplir ses missions, le Comité Social et Economique (CSE) souhaite créer les commissions suivantes, qui fonctionneront comme des groupes de travail :
Commissions CSSCT
Les parties conviennent de créer une commission CSSCT, composée de 4 membres (dont au moins 1 cadre). Les membres de la commission CSSCT seront choisis parmi les membres élus du CSE. La commission ne bénéficiera pas d’heure de délégation supplémentaire.
La Direction pourra convoquer la commission CSSCT dans les magasins situés sur le territoire français afin d’y réaliser une visite. Dans ce cas précis, le temps de déplacement ainsi que de la réunion ne seront pas décomptés des heures de délégation.
Autres commissions facultatives
Pour lui permettre de remplir ses missions, le Comité Social et Economique (CSE) souhaite créer les commissions suivantes, qui fonctionneront comme des groupes de travail :
Commission sportive (attribution d’une participation du CSE et organisation d’actions sportives collectives),
Commission activités sociales et culturelles (billetterie, commandes groupées, etc),
Commission financière (attribution d’aides aux salariés en difficulté, gestion des comptes du CSE),
Commission écologique (recherches de solutions alternatives pour œuvrer en faveur de l’environnement et organisation de campagnes de sensibilisation).
Les membres des commissions seront choisis parmi les membres élus du CSE. Ces commissions ne bénéficient pas de moyen supplémentaire. Les heures de réunions (hors convocation de la Direction) seront décomptées des heures de délégation.
Périodicité des réunions du CSE
Le CSE se réunit 10 fois par an sur convocation de son Président.
Conformément aux dispositions légales, au moins 4 de ces réunions seront consacrées en tout ou partie aux attributions de santé, sécurité et conditions de travail.
Un calendrier prévisionnel de ces réunions sera fixé par le Président lors de la dernière réunion de l’année en cours pour l’année suivante.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative du Président ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE, ou en cas d’accident grave ou de maladie professionnelle.
Recours aux outils de visio-conférence
Les salariés de l’entreprise étant répartis sur l’ensemble du territoire français, il est convenu que les élus du CSE (titulaires ou remplaçant un titulaire), dont le lieu de travail habituel est différent de Schiltigheim, assisteront aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, ainsi qu’aux différentes réunions de commission en visio-conférence, dans une optique de maîtrise des coûts et d’optimisation du temps de travail. Il est convenu qu’une réunion par an pourra se faire en présentiel.
Base De Données Economiques Et Sociales (BDES)
Principe
Une base de données regroupant l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes est mise à dispositions des membres élus du CSE et, le cas échéant, des délégués syndicaux et des représentants syndicaux.
Cette BDES est mise en place sur support informatique.
Elle doit permettre aux membres élus d’accéder à l’information utile dans le cadre de l’exercice de leurs attributions et à l’entreprise d’entretenir un dialogue social avec des interlocuteurs éclairés.
Contenu
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21, la BDES comporte obligatoirement les rubriques suivantes :
L’investissement social ;
L’investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Les fonds propres ;
L’endettement ;
L’ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l'entreprise.
Conformément à l’article R. 2312-7 du Code du Travail, il a été convenu par les signataires au présent accord qu’une rubrique supplémentaire sera prévue à la BDES reprenant les orientations stratégiques de l’entreprise.
Cette rubrique permettra aux membres du CSE d’avoir accès aux informations utiles dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques prévue par l’article L. 2312-17 du Code du Travail.
Les informations de la base portent sur les deux années précédentes et l’année en cours.
Il a, par ailleurs, été convenu par le présent accord que seront intégrées à la BDES les informations liées aux consultations ponctuelles du CSE telles que prévues par l’article L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du Travail ainsi que les informations nécessaires aux négociations obligatoires avec les délégués syndicaux prévues à l'article L. 2242-1, au 1o de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 du Code du Travail.
Fonctionnement
La BDES est accessible informatiquement aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux, le cas échéant.
Elle est accessible de tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par authentification renforcée.
La BDES permet l’export des données (document sous format PDF).
Les membres du CSE seront informés à chacune des mises à jour de la BDES.
Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
L’ensemble des personnes ayant accès à la BDES est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations présentées comme telles par l’employeur.
Attributions Du Comite Social Et Economique
Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du Code du Travail, le CSE est consulté annuellement sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
En application des dispositions issues de l’article R. 2312-7 du Code du Travail, une rubrique supplémentaire est prévue à la BDES reprenant les orientations stratégiques de l’entreprise.
Cette rubrique ad hoc contiendra donc les informations utiles à fournir au CSE dans le cadre de la consultation précitée relatives aux orientations stratégiques de la société.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Toutes les informations nécessaires concernant cette consultation figurent dans la BDES et seront mises à jour dans le mois précédent la consultation et en tout état de cause au moins 8 jours avant la réunion.
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Toutes les informations nécessaires concernant cette consultation figurent dans la BDES et seront mises à jour dans le mois précédent la consultation et en tout état de cause au moins 8 jours avant la réunion. Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant, le CSE dispose d’un mois (deux en cas de recours à un expert) pour rendre un avis à compter de la transmission des informations – ce délai pouvant être raccourci si le CSE est prêt avant la fin du délai légal.
Durée, Suivi, Modification et Formalités De L’Accord,
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 17 décembre 2019.
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Suivi de l’accord
Le suivi de l’application de cet accord sera effectué par un Comité de suivi composé d’un représentant de la Direction, qui pourra être assisté d’un collaborateur, et de deux représentants du personnel.
Ce Comité de suivi se réunira une fois par an, sur convocation de la Direction.
En cas de difficulté d’application du présent accord, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande motivée de la Direction ou du CSE.
L’objectif de ce suivi est, notamment, d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter au présent accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.
Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être également dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires de l’acte.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de STRASBOURG.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord),
en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis aux membres du CSE.
Les salariés de la Société seront informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du Service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
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Fait à Schiltigheim, Le 28 novembre 2019
Pour la Société Columbia SportswearPour la CFTC
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Human Resources Business PartnerDéléguée Syndicale CFTC
