Accord sur les modalités d’application de la réduction d’horaire d’une 1 /2 heure hebdomadaire (38h50 à 38h00 par semaine)
Entre les soussignés
Société XXX Site XXX
Représentée par
XXX, en sa qualité de Directeur de site
d’une part
Et
Le
Syndicat XXX de la Société XXX (site XXX) représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part
Article1- Préambule
L’accord portant sur la réduction du temps de travail signé le 14 avril 1993 entre le Direction de XXX et les organisations syndicales ayant été ratifié par le personnel selon les modalités prévues, la durée hebdomadaire de travail a été réduite d’une demi-heure par semaine à compter du 1er juin 1993.
Article 2- Modalités
Les modalités d’application de cette réduction d’horaire étant à fixer au sein de l’établissement, les organisations syndicales et la Direction de l’établissement d’XXX sont convenues des dispositions suivantes : Pour 2021, la réduction d’horaire de 38h50 à 38h hebdomadaire est maintenue. Cette réduction d’horaire est obtenue en maintenant l’horaire à 38h50 durant l’année et en plaçant des journées entières non travaillées.
Article 3- Nombre d’heures acquises
Pour l’année 2021, un total de 21 h est acquis en maintenant l’horaire à 38h50. Ce qui équivaut à 3 jours non travaillé (3 x 7.70h = 23h10).
Article 4- Calendrier
D’un commun accord avec les organisations syndicales, le calendrier est fixé comme suit :
Le vendredi 14 mai 2021
Le vendredi 12 novembre 2021
Le lundi 27 décembre 2021
En complément de ces dates et afin de permettre un juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les collaborateurs travaillant pendant la période de fermeture du 24 décembre 2021 au soir au 03 janvier 2022 matin et qui en émettront le souhait, pourront, sans que cela ne puisse leur être opposé, bénéficier de congés sur les journées du vendredi 24 et du vendredi 31 décembre 2021. L’ensemble des collaborateurs du site pourra bénéficier de ces deux journées en posant une journée de congés ou une journée de repos bonifié.
Par ailleurs, pour des raisons impératives de travail ou en cas de forte activité impactant le taux de service du site, une permanence assurera certains travaux ou activité de production (comptabilité/paie, amélioration continue, maintenance). Dans ce cas, le personnel concerné prendra un autre jour de congé à sa convenance et en accord avec son supérieur hiérarchique. Il est entendu entre les parties que le Comité Social et Economique du site sera informé par tout moyen et que ce point sera évoqué à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire.
Article 5- Absences
Sont à distinguer les absences indemnisées et les absences non indemnisées :
Absences indemnisées pendant un jour travaillé : sans incidence
Absences indemnisées pendant un jour non travaillé : normalement rémunéré ne donnera pas lieu à des récupérations supplémentaires
Absences non indemnisées : un décompte sera tenu au cas par cas
Liste des absences concernées : Toutes absences non rémunérées ou non autorisées Mise à pied Congés sans solde
Article 6- Gestion des congés payés
Les dispositions définies dans l’accord du 9 avril 1997 restent inchangées à savoir :
Les droits à congés sont ouverts à partir du 1er mai, c’est-à-dire dès le début de la période légale des congés qui va du 1er mai au 31 octobre. Quatre semaines peuvent être prises à cette période, soit en deux fois deux semaines, soit en 3 semaines plus 1.
La période de prise des congés va du 1er mai 2021 au 30 avril 2022.
Afin de permettre la conciliation entre vie personnelle et professionnelle, cette période fera l’objet d’une révision dès publication, par le ministère de l’éducation nationale, afin de permettre, le cas échéant, d’étendre cette période de congés aux congés scolaires. Le calcul du droit aux congés supplémentaires de fractionnement quand une partie du congé (hors 5eme semaine) est prise en dehors de la période légale de congés du 1er mai au 31 octobre se fait dans les règles du code du travail.
Il n’y aura pas de fermeture du site au mois d’Août, en revanche, un arrêt de production est programmé du 24 décembre 2021 – 01h30 au 03 janvier 2022 (6h), cette information sera confirmée ou infirmée au cours de la réunion du CSE de septembre 2021. Pour l’arrêt de production, les salariés pourront durant la période prendre au maximum 2 jours de repos bonifiés.
En raison de certaines obligations, les services de maintenance, maintenance du bâtiment, amélioration continue et de finance/paie et du personnel d’encadrement pourront être présents afin d’assurer certains travaux nécessaires. Pour des raisons impératives de production la Direction se réserve le droit de faire travailler certains ateliers de production pendant cette période toutefois elle en avisera le CSE au cours de la réunion de décembre, si celle-ci devait être trop avancée dans le mois, une réunion exceptionnelle serait organisée en début de mois sur ce sujet. Les collaborateurs concernés prendront d’autres jours de congés, à leur convenance et en accord avec le supérieur hiérarchique.
Article 7- Journée de solidarité
La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d’une journée de solidarité.
Celle-ci prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés et d’une contribution financière pour l’employeur. Il est précisé que si l’activité était conforme au budget, la journée de solidarité serait une journée de travail « classique » au sens où les collaborateurs réaliseront l’horaire effectif prévu pour cette journée de travail. Le delta entre la journée de 7 heures au titre de la journée de solidarité et le temps de travail réalisé serait rémunéré en heures supplémentaires. La détermination de la durée du travail sur la journée de solidarité sera mis à l’ordre du jour de la réunion du CSE du mois d’avril 2021.
La journée de solidarité pour le site d’Abbeville est fixée au :
Le lundi 24 Mai 2021
Cette journée sera sans impact sur la rémunération mensuelle. Les personnes pourront poser sur cette journée une récupération du temps de travail (RB).
Nous rappelons à ce titre que la société verse tous les mois une contribution mensuelle de solidarité 0.3% assise sur l’ensemble des salaires bruts.
Article 9 – révision et intégration des dispositions
Dans le cadre des échanges entre les parties signataires, une réflexion concernant l’organisation du temps de l’établissement d’Abbeville a été engagée parallèlement à cette négociation. Il est convenu, ainsi, entre les parties signataires que dans le cas où une négociation s’engagerait et aboutirait à un accord d’établissement relatif au temps de travail, cet éventuel accord pourrait venir se substituer au présent accord dès lors qu’il traiterait pour tout ou partie des mêmes points. Le cas échéant, il est également convenu, qu’au titre de l’année 2021, ce potentiel accord d’établissement intègrerait, à minima, ces mêmes jours de fermeture.
Article 10 - Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour la seule année 2021.
Article 11- Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi en un exemplaire signé de toutes les parties, sous format PDF et un second dit « anonyme » sous format .docx. Un exemplaire papier fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes XXX.
