ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2025
COMAU France Etablissement de Trappes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société COMAU France, Etablissement de Trappes situé 5-7, rue Albert Einstein – 78197 TRAPPES, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée, ci-après dénommé l’établissement
D'une part,
ET :
Le membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique représenté par Monsieur
D'autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025, les parties se sont rencontrées lors des réunions des 4 avril, 5 mai, 22 mai et 17 juin 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Conformément à la règlementation, la Direction a présenté un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations.
La Direction a exprimé sa volonté :
d’accompagner les carrières face aux enjeux du marché concurrentiel de l’automobile et de sa diversification,
et de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
La Direction a tenu à rappeler que les accords suivants s’inscrivent aussi dans la politique de rémunération de l’établissement :
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 19 décembre 2024.
Dans ce contexte, les organisations syndicales ont proposé de négocier les éléments présents aux annexes suivantes :
Membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique : Les propositions formulées sont reprises dans le document ci-joint annexé en annexe 1.
Après échanges entre les organisations syndicales et la Direction, les parties ont constaté leur accord lors de la dernière réunion ayant eu lieu le 17 juin 2025 et élaboré une politique salariale pour l’année 2025.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés actifs de l’établissement de Castres de COMAU France liés à l’entreprise par un contrat de travail et demeurant en cours au jour de la signature du présent accord.
Certaines de ses dispositions seront applicables aux bénéficiaires du plan de départs volontaires dont le contrat de travail n’est pas rompu conformément aux dispositions de l’accord sur le plan de transformation.
ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS GENERALES ET AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES SALAIRES
Article 2-1 – Augmentation générale des salaires des non-cadres
Une augmentation générale des salaires des non-cadres correspondant à 2% du salaire de base est appliquée et intégrée au salaire de base perçu au jour de la signature du présent accord. L’augmentation du salaire de base ne pourra être inférieure à 45€ brut (quarante-cinq).
Une augmentation générale des salaires des non-cadres est appliquée et intégrée au salaire de base perçu au jour de la signature du présent accord. Son paiement est réalisé rétroactivement au 1er janvier 2025.
Par ailleurs, les dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de revalorisation salariale seront respectées pour tous les salariés.
Article 2-2 – Augmentation individuelles des non-cadres et des cadres
La Direction poursuivra la politique actuelle en matière d’augmentations individuelles en accompagnant les évolutions de carrière. Elle s’engage à allouer des budgets :
aux augmentations individuelles des non cadres, lequel représente 0.8 % de la masse salariale annuelle brute des non cadres ;
aux augmentations individuelles des cadres, lequel représente 0.8 % de la masse salariale annuelle brute de base des cadres.
Les augmentations individuelles identifiées seront applicables à compter du 1er juillet 2025.
Article 2-3 – Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Une attention particulière sera portée aux actions salariales qui seront menées afin de maintenir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes constatée dans l’index de l’égalité professionnelle portant sur l’année 2025.
ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DES PROFITS
La phase d’exécution des projets est déterminante pour notre réussite, la satisfaction de nos clients et l'atteinte de nos objectifs. L’implication de tous représente un levier de performance. Nos projets nous amenant à travailler tous ensemble au sein du Groupe COMAU, l’encouragement du développement de la performance doit se situer sur un périmètre plus large que COMAU France, au niveau de l’Extended Europe (Europe et Inde). Afin d’impliquer pleinement l’ensemble des collaborateurs dans l’atteinte des objectifs de COMAU France et d’encourager le développement du taux de marge brute réalisé sur les projets, le présent accord définit les principes d’une politique de rémunération comportant un élément aléatoire s’ajoutant au salaire de base comme indiqué ci-après. Eu égard à son caractère aléatoire, ce montant est variable et peut être nul. Qu’il en résulte que les parties s'engagent à accepter le résultat tel qu'il en ressort des calculs et ne considèrent pas cet élément de la rétribution versé à chaque intéressé comme un avantage acquis. Compte tenu de l’historique à disposition, l’ensemble des objectifs sont réalistes et atteignables.
Article 3.1 – Conditions d’attribution et de versement
Cette prime sera payée aux salariés :
à temps complet du 1er janvier au 31 décembre 2025. Pour les salariés à temps partiel et/ou les salariés dont les absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif (maladie, absence injustifiée,…), le montant de la prime exceptionnelle sera calculé au prorata de leur temps de présence du 1er janvier au 31 décembre 2025 ;
présents dans les effectifs lors du paiement de ladite prime, soit le 30 avril 2026.
Les bénéficiaires du plan de départ volontaire de 2022 encore sous contrat de travail seront exclus des bénéficiaires de cette prime.
Article 3.2 – Méthodologie
Cette prime est calculée sur la base d’un élément variable sur objectifs portant sur le taux de marge brute.
La marge brute mesure la rentabilité opérationnelle générée par l'ensemble des revenus.
La marge brute est la différence entre les recettes et le coût des projets/produits vendus, divisée par les recettes. Elle est exprimée en pourcentage.
La marge brute ne prend en compte que les coûts directs (tels que l'ingénierie, la fabrication, la mise en service, ...) et les coûts de soutien (tels que l'approvisionnement, la logistique, la planification, ...). Elle ne tient pas compte des coûts liés aux ventes, aux services généraux et administratifs ou à la R&D.
3.2.1 – Critères d’obtention de la prime
Les conditions cumulatives d’obtention de la prime sont les suivantes :
- atteindre un taux de marge brute d’au moins 6% au niveau Extended Europe, - atteindre un taux de marge positif et supérieur ou égal à celui de 2024 soit 12.61% au niveau de COMAU France.
3.2.2 – Modalités de calcul de la prime
Le barème ci-dessous s’appliquera au salaire annuel brut (salaire de base, y compris prime de juin et de décembre et prime d’ancienneté) des non-cadres et du salaire annuel brut de base des cadres :
Le montant de la prime calculé sur la base du barème ci-dessus est un montant maximum, lequel pourra être réduit par l’application des dispositions énoncées à l’article 4.2.3.
3.2.3 – Réduction du montant de la prime
Le montant de la prime pourra être réduit de 20 % en fonction du :
respect des délais (jalons) ; ce critère représentant 60 % de la part de la prime pouvant être réduite,
du niveau d’exécution des projets ; ce critère représentant 40 % de la part de la prime pouvant être réduite.
Le périmètre de référence est le suivant : - Région : Extended Europe (Italie, Roumanie, France, UK, Allemagne, Inde) - Business Unit : Automation Systems et Powertrain Machining - Classe de projets : projets de classe A et B seulement - Statut : Projets actifs à la fin de l’année ou clôturés pendant l’année en cours
3.2.3.1 – Retard sur le dernier jalon de l’année
Les jalons sont utilisés pour mesurer le retard de chaque projet du point de vue du client au moment de l'évaluation (satisfaction du client en matière de délais). Il prend en compte le retard final (à M1090) pour tous les projets clôturés au cours de l'année 2025 et, pour tous les projets en cours à la fin de l'année 2025 : il s’agit du retard le plus important entre le dernier jalon réalisé et le plus ancien qui n'a pas encore été réalisé. Pour que la prime demeure entière et que son montant ne soit pas soumis à une réduction, le nombre de jours de retards en 2025 devra être inférieur à 90 jours.
3.2.3.2– Niveau d’exécution des projets
Pour que la prime demeure entière et que son montant ne soit pas soumis à une réduction, le pourcentage de réalisation de chaque jalon conformément à leur planification, doit atteindre au moins 99%.
Les projets considérés sont les projets clôturés au cours de l'année 2025 tous les projets en cours à la fin de l'année 2025.
3.2.4 Commission de suivi
Avant le 1er avril 2026, la Direction présentera au comité d’établissement les résultats atteints l’année précédente et portant sur la qualité des produits et la qualité des projets.
ARTICLE 4 - MUTUELLE
La Direction propose de maintenir sa prise en charge mensuelle dans les mêmes proportions qu’en 2024, par salarié et par mois. Cette prise en charge vaut pour l’année 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 – EQUIPEMENT TELETRAVAIL
Afin de garantir un environnement de travail adapté aux collaborateurs en télétravail, un second écran sera attribué aux collaborateurs ayant un poste qui le nécessite et qui en font la demande. Ces écrans seront distribués dans la limite du stock disponible sur le site de Trappes.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Castres. Une copie du présent accord sera également transmise au secrétaire du Comité Social et Economique (CSE).
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Trappes, le 25 juin 2025
Pour la Direction,
Pour le membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique représenté par :
