La COMEDIE DE COLMAR, association loi 1908, sise 6 Route d’Ingersheim 68000 COLMAR,
Représentée par XXX
D’une part,
ET :
L’Union départementale CFTC du Haut-Rhin,
Représentée par XXX
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction collective de la durée du travail de XXX, signé le XXX a été dénoncé unilatéralement par l’employeur en XXX et n’a pas été renégocié depuis. Afin de définir les modalités d’organisation des tournées, et en particulier les modalités d’organisation de la durée du travail du personnel technique et administratif en tournée et à la demande des salariés, la Direction de XXX a engagé des démarches en vue de la négociation d’un accord spécifique à ces conditions de tournée. En cas de signature d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, le présent accord « tournées » en sera indivisible. En conséquence, en cas d’incompatibilité de dispositions du présent accord avec l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail ultérieurement signé, le présent accord devra être révisé par avenant. Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions non envisagées par le présent avenant seront régies conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Le CSE a été informé préalablement à la conclusion du présent accord. 4 réunions de négociation ont eu lieu en présence de la représentante de l’employeur et du délégué syndical assisté d’un membre du CSE ainsi que de salariés. A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions ci-après énoncées.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
En application de l’article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le Titre VIII de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, cadre les modalités et les conditions des déplacements, tournées et voyages, dans les entreprises du secteur du spectacle vivant. Au regard des spécificités du travail des personnels de la filière technique et administrative lors de leurs déplacements en tournée, il est apparu indispensable de prévoir les modalités de leurs déplacements et de l’organisation de leur temps de travail. Par conséquent, le présent accord s’applique exclusivement au personnel de la filière technique et administrative (Groupes 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la nomenclature d’emploi de la CCNEAC), soumis au décompte horaire ou journalier de leur temps de travail, permanents et intermittents sous contrat à durée déterminée d‘usage, et ce spécifiquement dans le cadre des tournées. Il est rappelé que la tournée est entendue comme un déplacement collectif organisé par l’employeur dans le but de préparer (répétitions, résidences…) ou donner la représentation d’une œuvre de l’esprit, mettant le salarié dans l’impossibilité de regagner chaque jour son domicile. Les repérages effectués en lien avec les spectacles en tournée seront exclus de cet accord, excepté si le temps de travail effectif (entendu à l’exclusion des temps consacrés aux voyages) au cours d’un même repérage est au moins égal à 2 jours consécutifs. La tournée ne comprend pas les temps de chargement et de déchargement du matériel au siège, ni les temps de réunion et de préparation au siège. La tournée s’entend du jour du départ du salarié jusqu’au jour de retour inclus. L’impossibilité pour le salarié de regagner son domicile chaque jour est présumée lorsque les 2 conditions suivantes sont simultanément réunies :
La distance lieu du siège social de XXX -lieu de travail est d’au moins 40km (trajet aller),
Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller et retour).
Le présent avenant ne peut régler des cas trop particuliers. Il est donc expressément convenu entre les parties que les hypothèses exceptionnelles, non envisagées par le présent texte, comme les tournées hors Union Européenne (espace Schengen et Royaume Uni), donneraient lieu, dans le cadre du CSE, à une discussion spécifique avec les représentants du personnel au CSE et les représentants syndicaux.
Article 1 – CALENDRIER ET ORDRE DE MISSION
Calendrier des tournées
En fin de chaque saison, il sera demandé à chaque membre de l’équipe technique s’il est volontaire pour partir le cas échéant en tournée lors de la saison à venir. La participation aux tournées se fera sur la base du volontariat, sauf s’il est établi entre la direction et la délégation du personnel que XXX ne peut fournir une masse de travail suffisante au siège pour tous les techniciens permanents, alors le départ en tournée ne pourra être refusé par un salarié.
Les éléments organisationnels seront communiqués à l’équipe de tournée suivant le calendrier suivant : En juin de la saison précédente :
Le nom de l’administrateur ou administratrice de tournée et du responsable technique sont arrêtés par les direction technique et de la production et communiqués à l’ensemble de l'équipe technique et de production.
La direction technique communique par écrit le nombre de personnes partant en tournée par fonction et le nom des personnes après avoir recueilli leurs remarques.
Cette transmission d’information s’entend en excluant les spectacles dont la tournée enchaîne directement avec la création. Dans ce cas, la direction et la direction technique définissent un plan général de la tournée et une esquisse de l’organisation du travail qui prendra en considération l'ensemble des renseignements connus à cette date.
Un mois et demi minimum avant le départ ou au plus tard une semaine avant la première (dans le cas où la création et la tournée s'enchaînent) :
Une réunion d’information avec l’équipe de tournée est organisée.
Les conditions de logement sont indiquées à l’équipe en question.
Un plan de travail et un planning global en fonction des informations connues par la production à cette date sont envoyées (par courrier électronique) aux personnes partant en tournée.
Trois semaines avant le départ ou au plus tard 2 jours après la tenue de la réunion (dans le cas où la création et la tournée s’enchaînent), chaque salarié se verra communiquer son planning de travail prévisionnel.
Sauf en cas de force majeure, toute modification de planning sera communiquée au plus tard 72 heures à l'avance, conformément à la convention collective.
1.2 - Ordre de mission
Les déplacements en tournée des salariés feront l’objet d’un ordre de mission, validé en amont par le supérieur hiérarchique. Les conditions du déplacement seront précisées afin de permettre au responsable hiérarchique de vérifier la bonne application du présent accord.
Article 2 - CONDITIONS D'EMPLOI – DEFINITION ET DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF EN TOURNEE
2.1. Salariés permanents soumis au décompte horaire de leur temps de travail
L'employeur assurera au salarié permanent en tournée un minimum de 6h de travail rémunérées par jour de représentation (hors jours de montage ou démontage exclusif). L'organisation du travail en tournée fera l'objet d'un planning individuel transmis en amont du départ au salarié et contresigné par ses soins. Il est rappelé que le planning réel ne pourra en aucun cas prévoir plus de 12h de travail dans une journée et 48 h au cours d’une même semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Les heures de travail effectif en tournée sont payées sur la base du taux horaire du salarié et décomptées du contingent d'heures annualisé. Chaque journée de travail effectif en tournée ouvrira droit au paiement d’1h au taux normal en sus sous forme d’indemnité.
2.2. Salariés intermittents
L'employeur assurera au salarié intermittent en tournée un minimum de 7h de travail rémunérées par jour de représentation (hors jours de montage ou démontage exclusif). L'organisation du travail en tournée fera l'objet d'un planning individuel transmis en amont du départ au salarié et contresigné par ses soins. Il est rappelé que le planning réel ne pourra en aucun cas prévoir plus de 12h de travail dans une journée et 48 h au cours d’une même semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines.
Article 3 — VOYAGES ET DEPLACEMENTS
3.1. Modalités
Les voyages s’effectuent selon les modalités en vigueur prévues par la convention collective (article VIII—4. 2), sous réserve des précisions suivantes. Les voyages par voie ferrée s'effectueront en seconde classe. Toutefois, le voyage s'effectuera en première classe lorsque sa durée de la première gare de départ à la gare d'arrivée excède 5 heures, sauf si aucun travail n'est demandé dans les 12 heures qui suivent l'arrivée. Si le salarié souhaite voyager par ses propres moyens, il devra en faire la demande au minimum 3 mois en amont du départ prévu auprès de la direction technique et après validation par la direction de la production. Ses frais sont remboursés par XXX sur la base des frais réellement engagés par le salarié et dans la limite du coût du moyen de transport initialement défini. Pour des questions de sécurité et d'action en faveur de l'environnement, l'employeur privilégie et recommande les transports collectifs. Toutefois, si le salarié faisait le choix d'un déplacement avec un véhicule personnel, le salarié devra fournir la preuve d'une assurance adéquate. Les prises en charge de taxis ou VTC se feront uniquement sur l'appréciation du responsable technique et/ou de l'administrateur de tournée au regard des horaires de voyages, des transferts, des éventuels transports de matériel et distances hôtel-gare ou aéroport. Il est rappelé que les titres de transport ne feront l’objet d’une prise en charge par XXX qu’à condition que le salarié les conserve et les remette au théâtre à son retour de tournée. Le salarié doit se trouver au lieu de rendez-vous désigné pour le départ par la feuille de route. Sauf cas de force majeure, si le salarié est absent au départ de la tournée, il doit la rejoindre à ses frais.
3.2. Temps de voyage :
Il est rappelé que le trajet domicile-lieu de travail habituel ne constitue pas du temps de travail effectif et ne donnera lieu à aucune rémunération. Il est également rappelé que pour les déplacements dans le cadre des tournées, les temps de trajet (ou temps de voyage) effectués entre différents lieux de travail ne constituent pas du temps de travail effectif, mais constituent des servitudes qui donnent lieu à une comptabilisation selon les modalités prévues ci-après. Le temps de trajet depuis le lieu de travail habituel vers le lieu de travail occasionnel entre deux lieux de tournée sera comptabilisé au réel quel que soit le moyen de transport retenus, du point de départ collectif au point d’arrivée collectif tels que définis dans la feuille de route, dans la limite de 10 heures. Ce temps de trajet sera indemnisé et payé sur la base du taux horaire du salarié. Ces heures de voyages sont comptabilisées dans le contingent d'heures annualisé. A titre dérogatoire, 4 heures aller et 4 heures retours par jour de voyage seront comptabilisées comme heures de servitude et indemnisées au taux horaire habituel du salarié pour les salariés intermittents effectuant le trajet domicile-lieu de travail dans le cadre de la tournée et entre chaque lieu de tournée. Dans le cas où le salarié aurait fait le choix d’un trajet par ses propres moyens, conformément aux modalités de l’article 3.1, le temps de trajet comptabilisé sera celui correspondant aux modalités de transport initialement définies par l’employeur. Les dispositions conventionnelles de branche relatives aux repos à l'issue des voyages ne sont pas applicables. Un temps de trajet pourra être occasionnellement organisé le lendemain de 6 jours consécutifs de travail effectif. En tout état de cause, il devra être respecté un délai de 35 heures entre le dernier jour de travail effectif de la semaine et le premier jour de travail effectif de la semaine suivante.
Article 4 — HEBERGEMENT ET REPAS
4.1. Hébergement :
XXX et/ou l'organisateur réserve(nt) et paie(nt) le logement. Seront privilégiés l’hôtel et le logement individuel. Dans le cas où les spécificités géographiques de la tournée pourront nécessiter un logement collectif, l'employeur s'assurera alors d'un niveau de confort équivalent à celui d'une chambre individuelle. Dans le cas où l’organisateur prend en charge directement la réservation et le paiement de l'hôtel, XXX demande que l'équipe soit logée suivant ces mêmes conditions. Dans le cas où l’hébergement prévu ne convient pas à un membre de l’équipe, et à condition que la possibilité en soit laissée par le théâtre organisateur, le salarié se charge de trouver son hébergement et en assure le paiement. A compter du moment où la production a confirmé la possibilité d’opter pour un mode d’hébergement alternatif et en a préciser les modalités, celui-ci doit préciser son choix dans un délai maximum de 10 jours. Ce choix s’applique obligatoirement sur l’ensemble de la période dans une même ville. Dans ce cas, XXX versera au salarié un remboursement sur justificatif d’un montant maximum de l’indemnité correspondante définie par la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles. Toutefois l’indemnité n'est en aucun cas versée lorsque les frais d'hébergement sont inclus dans le prix du transport : avion, bateau, wagon-lit ou tout autre moyen de transport, équipé avec couchette et prévu à cet effet.
4.2. Repas :
L'indemnité de repas est versée selon les modalités et les montants en vigueur prévus par la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles. L’indemnité de repas n’est pas versée lorsque le repas est pris en charge directement par l’organisateur ou XXX.
4.3 Autres frais professionnels en tournée :
Tout autres frais professionnels seront remboursés sur note de frais et présentation des justificatifs après validation en amont des dépenses auprès du service production. Les notes de frais devront être présentées dans un délai maximum de 2 mois et avant le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu.
4.4. Avance de frais :
Une avance de frais correspondant à 100% du montant prévisionnel de défraiements forfaitaires sera versé en amont du départ en tournée des salariés permanents, sur la base du planning de tournée transmis. Un décompte de frais et versement du solde sera effectué chaque mois sur fiche de paie. Compte-tenu de la durée courte et de la nature ponctuelle du contrat ne permettant pas une régulation sur mois postérieur, une avance de frais correspondant à 90% du montant prévisionnel de défraiements forfaitaires sera versé en amont du départ en tournée des salariés intermittents, sur la base du planning de tournée transmis.
Article 5 — MISSION DE REGIE GENERALE
5.1 Modalités de la mission de régie générale
Un salarié permanent pourra se voir proposer une mission de régie générale sur un spectacle produit par XXX en tournée. Cette mission sera convenue en amont de l'établissement des plannings de tournée, à l'issue de la création du spectacle. Une fiche descriptive des missions du régisseur général de tournée sera rédigée au sein du service technique et sera adaptée pour chaque spectacle. Cette fiche précisera un temps de travail de préparation par lieu de représentation. La fiche sera validée par le directeur technique en lien avec le ou la metteur en scène. Les heures de préparation seront intégrées au planning de travail du régisseur général de tournée. Les heures de préparation en amont, sur place ainsi que les heures de régie sur place seront comptabilisées dans le contingent d'heures annualisées.
Les heures de préparation en amont, sur place ainsi que les heures de régie sur place telles que prévues au planning feront l'objet d'une indemnité de remplacement partiel du montant de la différence entre la rémunération horaire du salarié et celle du groupe 4 même échelon, dans la limite de l’échelon 12.
5.2. Frais de régie :
Une avance de régie sera versée au régisseur général de tournée ou à défaut à un régisseur de tournée en amont du départ. Le décompte de cette avance sera réalisé en fin de tournée ou avant le versement d'une avance complémentaire sur présentation des justificatifs. Le solde de ce décompte donnera lieu à remboursement par le salarié ou par l'employeur sous 72h.
Article 6 — DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD
6.1 Durée et suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Au terme de la première année d’exécution, soit en juin 2024, les parties conviennent de se réunir afin de procéder à un bilan de l’application de l’accord. En outre, les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord. Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent avenant, son application sera évoquée chaque année avec les membres du Comité social et économique.
6.2 Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant signé par les parties avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque année civile selon les formes prescrites par la législation en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment en respectant le délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est effectuée selon les modalités et dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
6.3 Communication de l’accord
XXX notifiera sans délai, par lettre remise en main propres contre décharge auprès des représentants élus au CSEC de XXX, le présent accord. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. En application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent avenant (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de XXX. En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par communication électronique.
6.4 Mise en œuvre de l’accord
L’ensemble des mesures énoncées dans le présent avenant à l’accord sera effectif au 1er septembre 2023.
Fait à Colmar, le 28 août 2023. Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.
