Comédie de Colmar, dont le siège social est au 6 route d’Ingersheim, 68000 Colmar, représentée par XXX, agissant en qualité d’Administratrice, d’une part,
ET
L’élu du Comité Social et Economique, Délégué syndical CFTC XXX, d’autre part,
Une réunion s’est déroulée le 25 octobre 2023 pour procéder à la négociation annuelle portant sur : · la rémunération (permanents et intermittents) · le temps de travail · l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes · et la qualité de vie au travail. Le présent accord est conclu sur les bases de l’article L 22-42-13 du Code du travail. Le présent procès-verbal est établi et signé par les deux parties.
PREAMBULE
Le présent accord porte sur la rémunération (permanents et intermittents), le temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. Il s’inscrit en connaissance et dans le respect de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles et de l’accord d’entreprise dénoncé mais encore en application.
Les éléments mentionnés ci-après ont été remis par la direction et ont fait l’objet d’une discussion entre les parties :
Taux d’indexation des salaires à la grille CCNEAC et nombre de salariés hors grille
Taux moyen d’augmentation lié à la NAO de branche au 1e juin 2023, global et par service
Ratio actuel entre le plus haut et plus bas salaire
Indicateurs d’équité professionnelle en 2023 (répartition par sexe des moyennes d’ancienneté, échelon, âge et rémunération)
Indicateurs de parité en matière de formation 2022 et 2023 (répartition par genre des nombres d’heures et budget de formation réalisés).
LA REMUNERATION (PERMANENTS ET INTERMITTENTS)
Permanents
Salaires mensuels :
Malgré la dénonciation unilatérale par l’employeur de l’accord d’entreprise existant, et en l’absence d’autre accord, nous appliquons toujours l’indexation des salaires des permanents prévue par l’accord d’entreprise.
La NAO de branche 2023 a acté une hausse avec application au 1e juin à taux variable. A la comédie de Colmar l’augmentation générale des salaires correspond à un taux moyen d’augmentation de 3,34% réparti comme suit :
2,39% en moyenne pour les cadres de direction
3,31% en moyenne au services Administration
3,18% en moyenne aux services Production
3,61% en moyenne au service Communication – Relations publiques
4,65% en moyenne au service Technique.
L’indexation est conservée en 2023 et a bien été appliquée au 1e juin pour l’ensemble des salariés permanents (CDI, CDD et CDII).
Prime annuelle :
Par accord d’entreprise, la prime annuelle est définie suivant les modalités de la prime annuelle SYNDEAC au montant de 150% du montant défini annuellement par le syndicat, potentiellement ramenée à 100% en cas de difficulté de l’entreprise. Soit, sur la base du montant 2022 de la prime SYNDEAC, fixée à 810 €, et en application du taux de 150%, un montant de prime de 1 215 € bruts. Par usage, le montant de la prime est de 1 400 € bruts, payés en deux versements en juin et novembre. Les parties ont échangé d’une demande portée par le Délégué syndical d’augmentation du montant de la prime annuelle pour 2023 ou de mise en place d’une prime exceptionnelle liée au contexte d’inflation. En 2023, le montant de la prime est maintenu à 1 400 € bruts. Les parties s’accordent sur les modalités d’application, qui sont adaptées de la prime SYNDEAC et assouplies comme suit (les modifications par rapport au texte du SYNDEAC sont en
gras) :
1/ Concernant les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) Les salariés ont droit à la prime à condition de figurer dans les effectifs de l’entreprise
de l’année.
Par ailleurs les salariés ont droit à la prime, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise : - Les salariés en CDI, embauchés
ou ayant quitté l’entreprise en cours d’année ;
- Les salariés en CDI, à temps partiel.
2/ Concernant les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) Les salariés en CDD ont droit à la prime annuelle au prorata de leur temps de travail et à condition de remplir la condition suivante : Avoir été sous contrat dans l’entreprise
4 mois au minimum dans l’année civile (continu).
Précisions (concernant les CDI et les CDD) : Suspension du contrat de travail (pour arrêt maladie, congé maternité, congé parental, congé sans solde, formations dans certains cas, etc.) ne signifie pas sortie des effectifs. Les absences pendant lesquelles la rémunération du salarié est maintenue par l’employeur (partiellement ou totalement), sont prises en compte comme temps de présence pour l’attribution de la prime. En revanche, n’est pas assimilable à une rémunération et donc pas considérée comme de la présence, la période pendant laquelle le salarié reçoit simplement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale.
Intermittents
Aucune indexation automatique n’est appliquée pour les personnels intermittents. Les salaires des intermittents techniques ont été revalorisés en 2022, la grille de rémunération définie par la NAO 2022 reste applicable en 2023.
Intervenants artistiques
Le salaire des intervenants artistiques est fixé à 35 € bruts de l’heure pour les contrats intermittents et 32 € bruts de l’heure pour les contrats au régime général. Ces taux n’ont pas été revus depuis plusieurs années. Il est convenu de procéder à une revalorisation du taux horaire de l’ordre de 1,50 €, portant la rémunération brute horaire à 36,50 € bruts de l’heure pour les contrats intermittents et 33,50 € bruts de l’heure pour les contrats au régime général, avec application au 1er novembre 2023.
Les éléments annexes au salaire
Titres restaurant
La Comédie de Colmar rappelle ne pas disposer d’un espace dédié au repas pour l’équipe. Une tolérance est appliquée au hall, qui reste un espace d’accueil du public. Les cuisines sont d’abord à l’usage des accueils d’équipes artistiques. Des titres restaurant à 6 € ont donc été mis en place en 2019. Leur valeur faciale a été portée à 6,5 € lors de la NAO 2022. Les parties ont échangé d’une demande portée par le Délégué syndical d’augmentation de la valeur faciale des titres restaurants. Les parties conviennent de revaloriser cette valeur faciale à 7 € à compter du 1er novembre, sous réserve de signature du présent procès-verbal au plus tard le 8 novembre, passée cette date l’application serait reportée au 1er décembre.
Indemnité kilométrique de conduite
Une indemnité kilométrique de conduite a été mise en place puis précisée suite à la négociation du 01/09/2016. Elle est basée sur l’article VIII.4.6 de la CCNEAC : Utilisation d'un véhicule par un salarié sous contrat de travail L'indemnité kilométrique de conduite est due, dans le cas où un employé est chargé de conduire un véhicule transportant du personnel ou du matériel alors que cette tâche n'est pas expressément prévue à son contrat. Le montant de cette indemnité de conduite est fixé lors de la négociation annuelle de branche prévue à l'article X. 1 de la présente convention, en fonction de la catégorie du véhicule (VL, VU, PL ou TEC). Ces heures de conduite s'ajoutent aux heures travaillées consacrées à d'autres tâches dans la journée pour la prise en compte des dispositions sur le temps de travail quotidien et l'amplitude journalière. Les parties conviennent de maintenir cette prime en 2023, dans les conditions définies lors de la NAO 2022 à savoir, en application d’un taux unique. Ce taux est revalorisé à 0,09 € du kilomètre, pour les VU et VL, avec effet au 1er novembre. Elle pourra être requestionnée lors de la négociation de l’accord d’entreprise.
LE TEMPS DE TRAVAIL
Durée du travail
La durée du travail et l’organisation du temps de travail ont fait l’objet d’un accord d’entreprise. Cet accord a été dénoncé et devra faire l’objet d’une renégociation. Actuellement, le temps de travail effectif pour un temps plein s’élève à 1 561 heures pour les personnels à l’heure et 201 jours pour les cadres au forfait jour. Le temps de travail ne prend pas en compte la journée de solidarité mise en place en 2004. Les parties conviennent de conserver cet état de fait en 2023.
Temps de travail en tournée et déplacement
L’accord de tournée signé le 28 août 2023 définit désormais les modes de comptabilisation et d’indemnisation du temps de déplacement lors des déplacements et tournées professionnelles et remplacent tout usage précédemment en vigueur.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Effectifs et rémunération
La Comédie de Colmar s’attache à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il s’agit dans le présent accord de réaffirmer cet objectif et d’analyser conjointement les indicateurs de suivi. La Comédie de Colmar compte, au 31 décembre 2022, 24 salariés permanents dont 10 hommes et 14 femmes. L’analyse des indicateurs fait apparaître une moyenne de rémunération et d’échelon plus élevée chez les hommes. Cet écart s’explique par une moyenne de l’ancienneté et de l’âge également plus élevée chez les hommes.
La Comédie de Colmar s’assurera de suivre l’évolution de ces indicateurs pour s’assurer que l’écart ne se creuse pas de façon disproportionnée. L’entreprise réaffirme que les niveaux de salaire à l’embauche sont équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.
Egal accès à la formation
L’égal accès à la formation est un point de vigilance accru pour La Comédie de Colmar. Un plan de formation plus performant a été mis en place en 2022. L’étude des indicateurs de la formation 2022 et 2023 (prévisionnel), laisse apparaître :
un écart dans la répartition des heures de formation en 2022 en faveur des hommes, et une tendance inverse en 2023 en faveur des femmes
un équilibre dans la répartition du budget de formation en 2022 et un écart en 2023 en faveur des femmes.
La Comédie de Colmar reste vigilante à l’équilibre de répartition en matière de formation.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Engagement en faveur de la mobilité douce
Afin de permettre la mise en œuvre d’une mobilité douce dans les déplacements générés par l’activité, un dossier d’investissement a été déposé auprès d’une collectivité pour l’achat d’une flotte de vélos, notamment électriques.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera téléversé par l’entreprise sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords ».
Un original du présent accord est remis à chaque signataire. Il sera mis à disposition de tout salarié.
Fait à Colmar, en deux exemplaires, le 08/11/2023.
