Accord d'entreprise COMET GROUP

2024 CSE Accord d’entreprise relatif au budget des œuvres sociales du CSE

2 accords de la société COMET GROUP

Le 09/09/2024

• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Autre, précisez

Accord d’entreprise relatif au budget des œuvres sociales du CSE

 SOMMAIRE

Article 1 : Champ d’application 3

 Article 2 : Subvention 3

 Article 3 : Versements 3

Article 4 : Utilisation 4

Article 5 : Durée 4

Article 6 : Révision 4

Article 7 : Date d’entrée en vigueur 4

Article 8: Dépôt et publicité 4

ENTRE

 *La SAS COMET GROUP sise à Paris, 42, rue Maubeuge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 822 731 964 représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de President du Comite Social et Economique de la société,

ET

Les membres du Comité Social et Économique de la société

PREAMBULE

En application de l'article L. 2232-25 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés peuvent négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.

Par ailleurs, l’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.

  Lasociété, dépourvue de délégué syndical, dont l'effectif habituel est supérieur à 50 salariés et disposant d’un CSE, a informé la délégation du personnel au CSE de sa volonté d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise le 4 septembre 2024.

 Aucun élu n’étant mandaté par une organisation syndicale représentative, le présent accord définit en concertation avec les membres élus non mandatés du CSE, la contribution de l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de lasociété.

Article 1 : Champ d’application

 Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des établissements de lasociété.

Article 2 :  Subvention

  Le montant de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de lasociétéest fixé à 4500 € (quatre mille cinq cents euros).

Article 3 :  Versements

Le montant de la contribution allouée est versé sur le compte du CSE en un versement au mois de septembre 2024. .

Article 4 : Utilisation

Le CSE respecte le principe de séparation et la finalité des budgets alloués.

Par exception, le CSE pourra décider, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et inversement, dans les conditions et les limites fixés par le code du travail aux articles L. 2312-84 et R. 2312-51.

Article 5 : Durée

Le présent accord est conclu pour la période du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.

 Article 7 : Date d’entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.

Article 8: Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait à Paris, le 9 septembre 2024

Signatures