Accord d’entreprise relatif au budget des œuvres sociales du CSE
ENTRE * La SAS COMET GROUP sise à Paris, 42, rue Maubeuge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 822 731 964 représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de President du Comite Social et Economique de la société, ET * Madame XXX, Monsieur XXX, Madame XXX, Monsieur XXX, Madame XXX, en leur qualité de membres titulaires du Comité Social et Économique de XXX
PREAMBULE
En application de l'article L. 2232-25 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés peuvent négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Par ailleurs, l’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
La SAS XXX, dépourvue de délégué syndical, dont l'effectif habituel est supérieur à 50 salariés et disposant d’un CSE, a informé la délégation du personnel au CSE de sa volonté d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise.
Aucun élu n’étant mandaté par une organisation syndicale représentative, le présent accord définit en concertation avec les membres titulaires élus non mandatés du CSE, la contribution de l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la SAS XXX.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des établissements de la SAS XXX.
Article 2 : Subvention
Le montant de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la SAS XXX est fixé à 4500 €.
Article 3 : Versements
Le montant de la contribution allouée est versé sur le compte du CSE chaque semestre.
Article 4 : Utilisation
Le CSE respecte le principe de séparation et la finalité des budgets alloués. Par exception, le CSE pourra décider, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et inversement, dans les conditions et les limites fixés par le code du travail aux articles L. 2312-84 et R. 2312-51.
Article 5 : Durée
Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 7 : Date d’entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Article 8: Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
