Accord d'entreprise COMETZ
INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE
Application de l'accord
Début : 01/08/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/08/2020
Fin : 01/01/2999
25 accords de la société COMETZ
Le 10/07/2020
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A L’INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE
SOCIETE COMETZ
ENTRE LES SOUSSIGNES
- La
société COMetz, SARL au capital de 1 268 000 €, inscrite au R.C.S. de Metz, sous le numéro 440 323 426-00047 dont le siège social est situé 130, route de Thionville à Metz – 57050, et représentée par Madame , Responsable des ressources humaines, et Monsieur, Directeur exécutif, dûment habilités à cet effet.
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Madame Déléguée syndicale d’entrepriseCFDTMonsieur Délégué syndical d’entreprise CFE-CGC
Monsieur Délégué syndical d’entrepriseCFTC
Monsieur Délégué syndical d’entrepriseCGT
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :- Préambule
- Objet et cadre juridique de l’accord
Les parties rappellent que les dispositions de la convention collective restent applicables dans les conditions qu’elles déterminent.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
- Champ d’application
- Dispositions finales
- Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er août 2020.
- Révision de l’accord
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
- Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
- Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
- Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ.
- Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
- Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
- Dépôt de l’accord
Le présent accord sera conclu en 6 exemplaires originaux, un pour la direction et un pour chacune des organisations syndicales signataires.
La direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :
- 1 exemplaire pour la DIRECCTE déposé en ligne sur la plateforme téléaccords ;
- Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
Fait à METZ, le 10 juillet 2020,
En 6 exemplaires.
Pour la société :
MadameResponsable des ressources humainesMonsieurDirecteur exécutif
Pour les organisations syndicales représentatives :
MadameDéléguée syndicale d’entrepriseCFDT
MonsieurDélégué syndical d’entrepriseCFE-CGC
MonsieurDélégué syndical d’entrepriseCFTC
MonsieurDélégué syndical d’entrepriseCGT
Mise à jour : 2020-09-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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