ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux Partenaires Sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
La Direction et les Partenaires Sociaux partagent également la conviction que la qualité du dialogue sociale repose sur une implication régulière des élus du CSE afin qu’ils puissent exercer leur rôle dans l’UES.
Aussi, de nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d'assurer leurs missions avec efficacité.
Le dialogue social existe grâce à l'engagement de femmes et d'hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations Syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L'expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat de membre du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel.
Conscientes de la nécessité de s’inscrire dans les nouveaux équilibres introduits par la réforme du code du travail tout en préservant la qualité du dialogue social, les parties signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir la constitution, le fonctionnement, les budgets et les moyens du Comité Social et Economique ainsi que la mise en place de représentants de proximité et des commissions.
Le champ d'application du présent accord
Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble des entreprises et établissements de l'Unité Economique et Social (UES) situés en France, au jour de la signature de l'accord.
Périmètre du Comité Social et Economique
Le CSE sera mis en place au niveau de l’UES - BOREALIS EXPO telle qu'elle résulte de l'accord d’entreprise sur le nombre et le périmètre d’établissements distincts du 1er avril 2019 et ses éventuels avenants.
Du fait de la complémentarité des activités de l’UES et de la gestion unifiée de ses différentes entités, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu’il n’y a pas d’établissement distinct autonome au sein de l’UES.
Par conséquent, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de mettre en place un Comité social et économique unique. En cas d'évolution du périmètre de l’UES au cours du cycle électoral, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que le périmètre du CSE restera figé jusqu’à la fin du cycle électoral.
Un représentant de proximité sera désigné par le CSE parmi ses membres au sein de toute société comptant au moins 11 salariés qui viendrait à intégrer l’UES pendant la durée du cycle électoral sous réserve que la société concernée ne dispose pas de sa propre représentation du personnel.
Composition du CSE
3.1 La délégation du personnel
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est défini lors de chaque processus électoral dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. A défaut de dispositions spécifiques prévues par le protocole d’accord préélectoral, le nombre de siège sera fixé conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre ans.
3.2 Le président du CSE
Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de l'UES ou son représentant dûment mandaté par elle.
3.3 Le bureau du CSE
Le bureau est composé :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire adjoint,
D’un trésorier,
D’un trésorier adjoint.
Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE, à la majorité des suffrages exprimés par vote à main levée.
L'élection du bureau aura lieu lors de la première réunion du CSE suite aux résultats des élections professionnelles.
Afin de leur permettre d’assurer le fonctionnement et de gérer les activités sociales et culturelles du CSE :
Le secrétaire et le trésorier du CSE disposeront chacun d’un crédit supplémentaire d’heures de délégation de 10 heures par mois non mutualisables et non reportables sur le mois suivant ;
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint du CSE disposeront chacun d’un crédit supplémentaire d’heures de délégation de 5 heures par mois non mutualisables et non reportables sur le mois suivant.
3.4 Représentant de proximité
Pour permettre une représentation du personnel au plus proche du terrain, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L. 2313-7 du code du travail et selon les modalités prévues à l’article 7 du présent accord.
Fonctionnement du CSE
4.1Les réunions du CSE
4.1.1 Périodicité des réunions
Conformément à l’article L. 2315-28 du Code du travail, le Comité Social et Economique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Parmi ces 12 réunions, 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En plus des réunions susvisées ci-dessus, des réunions extraordinaires pourront se tenir à la demande de la majorité des membres du CSE ou de la Direction.
Les membres titulaires et suppléants assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires.
Seuls les membres titulaires participent aux votes avec voix délibérative. Lorsque le titulaire est absent, le suppléant de la même organisation syndicale dans le même collège participe en lieu et place au vote. Lorsqu’il n’y a pas de suppléant de la même organisation syndicale dans le même collège, un suppléant de la même organisation syndicale d’un autre collège participera au vote. Lorsque cela n’est pas possible, le suppléant du même collège (ayant recueilli le plus de voix aux élections) d’une autre organisation syndicale participera au vote.
Conformément aux articles L. 2315-1 et R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
4.1.2 Convocation et ordre du jour
Le Président établira conjointement avec le secrétaire du CSE l'ordre du jour et convoquera les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux, au plus tard 3 jours avant le début de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Ces réunions peuvent prendre la forme de visioconférences avec l’accord des parties.
Les temps de trajet et de réunion, y compris les suspensions de séance, sont considérés comme du temps de travail effectif.
4.1.3 Procès-verbal de réunion
Afin de permettre l'établissement du procès-verbal (PV), les réunions sont enregistrées.
Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du Comité. Le projet de procès-verbal de chaque réunion plénière est établi par le Secrétaire du CSE dans la mesure du possible avant la session suivante.
L’adoption du procès-verbal se fera lors de la réunion suivante par les membres titulaires. Les PV seront disponibles sur le site internet du CSE, ou transmis par mail.
4.2 Le budget du CSE
4.2.1 Le budget de fonctionnement du CSE
La contribution de l'employeur au budget de fonctionnement s'élève pour le CSE à 0,20 % de la masse salariale et sera versée mensuellement par virement au CSE, le 10 de chaque mois.
4.2.2 Le budget des activités sociales et culturelles
La contribution de l'employeur au budget des activités sociales et culturelles s'élève à 1,25 % de la masse salariale et sera versée mensuellement par virement au CSE, le 10 de chaque mois.
4.3 Les consultations récurrentes
Outre les informations et consultations ponctuelles prévues par la loi, le Comité social et économique est informé sur les thèmes suivants : -Sur les orientations stratégiques de l’UES tous les deux ans sauf à la demande du Président ou à la demande unanime des membres titulaires du CSE. -Sur la situation économique et financière de l’UES tous les ans; -Sur la politique sociale de l’UES, les conditions de travail et l’emploi tous les ans.
Les informations récurrentes seront mises à disposition des membres du Comité dans la base de données économiques et sociales et environnementales (dite « BDESE »).
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et des délégués syndicaux.
Les moyens du CSE
5.1 Les heures de délégation
Le temps passé par les élus en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du Comité social et économique est déduit d’un crédit d’heures de délégation.
Le nombre mensuel d’heures de délégation octroyé aux membres titulaires du CSE est défini lors de chaque processus électoral dans le protocole d’accord préélectoral en tenant compte du nombre de sièges à pourvoir afin de respecter le volume d’heures de délégation global issu de l’article R.2314-1 du Code du travail. Les heures de délégation pourront être cumulées et mutualisées entre les membres titulaires ou suppléants dans la limite d’une fois et demie.
Ce transfert sera notifié par mail, en mettant en copie de l’échange les managers respectifs
L'utilisation de ce crédit d'heures de délégation par les membres élus se fait conformément aux dispositions légales en vigueur, au protocole d'accord préélectoral, au présent accord et au règlement intérieur du CSE.
Afin de permettre aux managers d’organiser l’activité de leurs services, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, Ils doivent être informés des heures de délégation utilisées par les membres du Comité au préalable de leur utilisation.
Cela n’empêche pas l’élu de se libérer immédiatement de son activité en cas d’urgence, à condition d’en informer son manager.
Dans l’absolu, chaque élu devra transmettre à la Direction le bon de délégation signé par son manager après utilisation des heures de délégation. 5.2 Le local
5.2.1 L'attribution du local
Le CSE dispose d'un local équipé, situé au sein des équipes du site principal, d'une taille suffisante pour accueillir l’ensemble des élus et permettre une bonne exécution de ses missions. Le ménage du local sera assuré par la société.
Les membres du CSE ont la possibilité d'utiliser les salles de réunion pour l'exercice de leur mandat et pour les activités organisées par le CSE dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l'entreprise.
5.2.2 L'équipement du local
Le local, fermant à clé, dispose au minimum d'un bureau, d'un fauteuil, d’une table, de plusieurs chaises, d'un meuble bas, d'une armoire haute fermant à clé, d'un portemanteau, d'une poubelle et d'un téléphone fixe dont les communications restent à la charge de l'entreprise dans la limite du raisonnable.
Les représentants du personnel peuvent utiliser le matériel de reprographie comme les autres services de la société. Le coût des consommables (toner, papier, ...) est à la charge de l'entreprise.
5.2.3 Le matériel informatique
Les élus du CSE utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l'entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles. Un PC conforme au standard de l'entreprise est également mis à disposition au CSE. Ce PC est attribué nominativement au Secrétaire de l'instance.
5.3 Les moyens d'information et de communications
5.3.1 La messagerie électronique interne
La mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social qui sont et doivent demeurer les moyens prioritaires d'échanges entre les représentants du personnel et la Direction.
Il n'en demeure pas moins que le CSE disposera d'une boîte aux lettres physique et électronique pour les courriels permettant l'exécution de ses missions. La diffusion générale d'information par le CSE a pour objet l'annonce d'activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du CSE. L'usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité aux missions entrant spécifiquement dans le cadre de leurs mandats.
5.3.2 L'affichage
Un panneau d'affichage sera mis à disposition du CSE sur chaque site pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du CSE.
Les procès-verbaux des réunions du CSE seront mis, après validation lors des réunions du CSE, à disposition des salariés sur le site Internet du CSE.
5.3.3 Le site Internet du CSE
Le CSE dispose d'un site Internet sur lequel est mis à disposition des collaborateurs enregistrés au CSE, les activités et services proposés par le CSE. Les coûts afférents à la maintenance de ce moyen de communication restent à la charge complète du CSE.
5.4 Les frais de déplacement et d'hébergement
Compte tenu de l'éloignement du site d’Aubagne, et afin de permettre aux élus d'exercer leurs missions sur ce dernier, la Direction prendra en charge les frais de déplacement et d'hébergement pour une nuit maximum (selon la politique du Groupe) d’un élu dans la limite d'une fois par an.
Les autres frais de déplacement et d'hébergement des membres seront à la charge du CSE.
Les Commissions du CSE
Les commissions ont pour missions principales d’instruire puis préparer les délibérations du CSE sur des questions précises et d’examiner des sujets particuliers. Leur rôle est important car il va permettre au CSE de traiter dans les bonnes conditions l’ensemble des missions concentrées en son sein.
Les Commissions ont pour rôle d’étudier en amont la documentation transmise par l’employeur en vue des consultations afin d’optimiser le temps passé en réunion plénière.
Les commissions du CSE sont limitativement énumérées dans le présent accord.
6.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
La Commission SSCT permet de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’UES.
6.1.1 La composition de la Commission SSCT
La mise en place de la CSSCT interviendra lors de la première réunion plénière du CSE à l'issue du résultat des élections professionnelles.
La Commission SSCT est composée de 4 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
6.1.2 Désignation
Les membres sont désignés par le CSE, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires, par vote à main levée.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celles des mandats du CSE, sauf en cas de carence.
Des membres de droit peuvent également participer aux réunions, avec voix consultatives :
Le médecin du travail ou un membre du service santé au travail, compétent et délégué par le médecin
Le responsable interne chargé de la sécurité et des conditions de travail ou l’agent en charge
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la Santé au Travail).
6.1.3 Les attributions de la Commission SSCT
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail assurent les attributions du Comité touchant à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalisent des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
En aucune manière, la Commission SSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
6.1.4 Le fonctionnement de la Commission SSCT
Lors de la première réunion du Comité social et économique, un secrétaire de la Commission SSCT est désigné parmi les membres de cette dernière. Le secrétaire a pour mission de faire le lien entre les membres de la Commission SSCT et de transmettre au secrétaire du Comité social et économique tout sujet relevant de la compétence de la commission qui mérite d’être porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité social et économique.
La Commission SSCT se réunit quatre fois par an, au plus tard dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L. 2315-27 du Code du travail, afin de se voir remettre les documents en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par la Direction. A ces réunions préparatoires, les documents seront expliqués à la Commission SSCT afin que celle-ci puisse faire une synthèse aux membres du CSE à l’occasion des 4 réunions annuelles du CSE traitant, en tout ou partie, des sujets dédiés à la santé, la sécurité et conditions de travail au sein de l’UES.
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.
A l’occasion de ces 4 réunions, le secrétaire de la Commission SSCT propose au secrétaire du CSE tout sujet lié à la santé, sécurité, aux conditions de travail, aux risques professionnels et aux sujets de harcèlement, afin de les porter à l’ordre du jour de ces réunions.
Cette transmission de l’ordre du jour devra avoir lieu au plus tard 3 jours avant chaque réunion du Comité social et économique.
6.1.5 Les moyens alloués à la Commission SSCT
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail disposent chacun d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures par mois. Ces heures ne sont pas cumulables ni reportables d’un mois sur l’autre.
Pour les alertes en cas d'atteinte aux droits des personnes ou en cas de danger grave et imminent, l'ensemble des frais de déplacement sont pris en charge par la Direction.
Le temps passé en réunion plénière n'est pas déduit du crédit d'heures dont dispose les membres de la Commission.
6.2 La Commission Economique
Il est créé une commission intitulée « Commission Economique » qui reprend les missions du CSE relatives aux questions de situation économique et d’orientations stratégiques.
6.2.1 La composition de la Commission Economique
La mise en place de la Commission Economique interviendra lors de la première réunion du CSE à l'issue du résultat des élections professionnelles.
La Commission Economique est composée de 4 membres.
Lors de la première réunion du Comité social et économique, un secrétaire de la commission Economique est désigné parmi les membres de cette dernière.
Le secrétaire a pour mission de faire le lien entre les membres de la commission Economique et de transmettre au secrétaire du CSE tout sujet relevant de la compétence de la commission qui mérite d’être porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
6.2.2 Désignation
Les membres sont désignés par le CSE, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires, par vote à main levée.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celles des mandats du CSE, sauf en cas de carence.
6.2.3 Les attributions de la Commission Economique
Les membres de la Commission Economique assurent les attributions du Comité touchant à :
La consultation sur la situation économique et financière de l’UES qui a lieu tous les ans
La consultation sur les orientations stratégiques de l’UES qui a lieu tous les deux ans
La Commission Economique a pour rôle d’étudier en amont la documentation transmise par l’employeur en vue des consultations citées ci-dessus. La Commission devra faire une synthèse aux membres du comité à l’occasion des réunions du CSE traitant, en tout ou partie, des sujets dédiés à la situation économique et aux orientations stratégiques.
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.
En aucune manière, la commission Economique ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
6.2.4 Les moyens alloués à la Commission Economique
Les membres de la Commission Economique disposent chacun d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures par mois. Ces heures ne sont pas cumulables ni reportables d’un mois sur l’autre.
Le temps passé des membres de la Commission Economique en réunion du CSE n'est pas déduit du crédit d'heures dont dispose les membres de la Commission.
6.3 La Commission Sociale
Les parties conviennent de la création d’une Commission Sociale au sein du CSE, ayant vocation à traiter les thématiques sociales et les missions liées à la Politique Sociale et Conditions de Travail.
6.3.1 La composition de la Commission Sociale
La mise en place de la Commission Sociale interviendra lors de la première réunion du CSE à l'issue du résultat des élections professionnelles.
La Commission Sociale est composée de 4 membres.
Lors de la première réunion du Comité social et économique, un secrétaire de la commission Sociale est désigné parmi les membres de cette dernière.
Le secrétaire a pour mission de faire le lien entre les membres de la commission Sociale et de transmettre au secrétaire du CSE tout sujet relevant de la compétence de la commission qui mérite d’être porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
6.3.2 Désignation
Les membres sont désignés par le CSE, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires, par vote à main levée.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celles des mandats du CSE, sauf en cas de carence.
6.3.3 Les attributions de la Commission Sociale
Les membres de la Commission Sociale assurent les attributions du Comité touchant à la Politique sociale et Conditions de travail.
Les membres de la Commission Sociale pourront travailler sur l’égalité professionnelle, la formation et l’aide au logement ( 1% Logement)
La Commission Sociale a pour rôle d’étudier en amont la documentation transmise par l’employeur. La Commission devra faire une synthèse aux membres du comité à l’occasion des réunions du CSE traitant, en tout ou partie, des sujets cités ci-dessus.
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.
En aucune manière, la commission Sociale ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
6.3.4 Les moyens alloués à la Commission Sociale
Les membres de la Commission Sociale disposent chacun d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 par mois. Ces heures ne sont pas cumulables ni reportables d’un mois sur l’autre.
Le temps passé des membres de la Commission Sociale en réunion du CSE n'est pas déduit du crédit d'heures dont dispose les membres de la Commission.
Les Représentants de proximité
Compte tenu des différents sites composant l'UES, et pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L. 2313-7 du Code du Travail.
7.1 Le périmètre
Un représentant de proximité sera mis en place sur les établissements de l’UES autre que celui du Siège Social comportant au moins 11 salariés et n'ayant aucun salarié membre titulaire ou suppléant du CSE à l'issue des élections professionnelles.
7.2 La modalité de désignation des Représentants de Proximité
Les Représentants de proximité sont désignés par le CSE à la majorité des membres titulaires du CSE, par vote à main levée.
Le CSE procèdera à un appel à candidatures.
Les Représentants de proximité sont désignés parmi les salariés du site au sein duquel ils sont amenés à exercer leur mandat de Représentant de proximité.
En cas de carence, un membre élu du CSE sera désigné parmi les membres titulaires du CSE et il bénéficiera du quota d’heures allouées pour ce rôle.
7.3 Attribution des Représentants de proximité
Les représentants de proximité sont chargés par délégation du Comité social et économique de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, notamment en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Le représentant de proximité est un acteur local : il traite des sujets individuels posés par les salariés et est un interlocuteur privilégié du management local. Il contribue à l’amélioration de la communication au sein de son périmètre et à la remontée de suggestions ou réclamations locales auprès du Comité social et économique. 7.4 Moyens
Conformément à l’article L. 2411-1 du Code du travail, les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé.
Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois pour l’exercice de leur mandats, non cumulable ni reportable sur les mois suivants.
Ils disposent d’une liberté de déplacement dans le périmètre de leurs sites.
Le parcours professionnel
Le mandat s'exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d'un équilibre.
La Direction reconnaît que l'expérience acquise par les collaborateurs qui s'engagent dans un mandat de membres du CSE participe à leur développement professionnel. La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d'évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l'ensemble des collaborateurs.
Tous les temps de mandats sont pris en compte pour déterminer la part consacrée aux relations sociales et entrent dans l’évaluation du seuil de 30% défini pour éviter toute discrimination salariale.
8.1 L’entretien de début de mandat
Au début de leur mandat, les membres élus et Représentants syndicaux au CSE bénéficient d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi avec leur manager.
Lors de cet entretien, ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.
8.2 L’entretien professionnel de fin de mandats
Un entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. L'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquises.
Dispositions finales
9.1 Modification du présent accord
La modification du présent accord, notamment en lien avec des évolutions légales, ne pourra être effectuée que par avenant qui devra être déposé auprès de la DIRECCTE compétente et au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
9.2 Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 9.3 Publicité et formalités de dépôt Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, par l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la de la DRIEETS.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
9.4 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une commission composée de représentants des signataires du présent accord assurera le suivi du présent accord.
Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.
A cette fin, la Direction s’engage à remettre aux Parties les documents nécessaires à cette appréciation.
En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.
9.5 Dénonciation de l’accord Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution ***
