Accord d’entreprise relatif à la mise en place de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Entre les soussignés :
L’association CAPEP dont le siège social est situé au 75 bis rue Jean Jaurès 59410 Anzin, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur.
D’une part,
Et :
Les membres du CSE, déléguée syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de mettre en place la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du code du travail, au sien de l’association CAPEP. Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE. Le rassemblement de toutes ces données sera complet au plus tard le 30 juin de chaque année. Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale des ressources humaines, de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’association.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE LA BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l’association. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de l’association CAPEP ayant mandat en cours :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
Les représentants syndicaux au comité social et économique ;
Les délégués syndicaux.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE. Tout salarié peut faire la demande de consultation de la BDESE à la direction. Cette consultation respectera les critères de discrétion.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord collectif a pour objet de préciser :
Les modalités de fonctionnement de la BDESE ;
L’organisation, le contenu et l'architecture de la BDESE.
ARTICLE 3 – SUPPORT
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique. Le logiciel SharePoint est le logiciel retenu pour la base de données. Celui-ci permet de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès internet. Tous les utilisateurs autorisés disposent d’un accès sécurisé et personnel au logiciel SharePoint. Chaque utilisateur possède des codes d’accès individuels et strictement personnels (boite mail Outlook). La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou ses modalités de fonctionnement.
ARTICLE 4 - ARCHITECTURE
L’architecture générale de la BDESE est organisée autour de trois grandes consultations du CSE prévues par l’article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Deux autres parties sont créées pour regrouper les informations nécessaires :
A la négociation obligatoire sur la rémunération ;
A la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle ;
A la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
Aux consultations ponctuelles du CSE en application de l’article L.2312-8 du Code du travail et des articles L.2312- 37 et suivants du Code du travail.
Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions des ressources humaines de l’association CAPEP. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées (classeur Excel).
ARTICLE 5 - DONNÉES ACCESSIBLES DANS LA BDESE
La base de données accessibles au sein de la BDESE comprend des thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et serviront de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.
Présentation de la situation de l’association
Investissements
1. Investissement social 1.1 Evolution des effectifs 1.1.1 Par type de contrat (équivalent temps plein) 1.1.2 Par âge 1.1.3 Par ancienneté 1.2 Evolution des emplois par catégories professionnelles 1.3 Evolution des emplois des personnes handicapées et mesures prises pour les développer 1.4 Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans accueillis dans l’entreprise 1.5 Formation professionnelle : investissements en formation, public concerné 1.6 Condition de travail / durée du travail 2. Investissement matériel et immatériel 2.1 Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles
III. Egalité professionnelle hommes / femmes
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
Conditions générales d’emploi – rémunérations et déroulement de carrière – formation – conditions de travail, santé
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Congés – organisation du temps de travail dans l’entreprise
IV. Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’association
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
V. Rémunérations des salariés et dirigeants
1. Evolution des rémunérations salariales
1.1 Frais de personnel y compris cotisations sociales 1.2 Evolution des rémunérations salariales
VI. Activités sociales et culturelles
Contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise
Mécénat
VI. Environnement
Politique générale en matière d'environnement
Economie circulaire
Changement climatique
Identification des postes d'émission directes de gaz à effet de serre Bilan des émissions de gaz à effet de serre
ARTCLE 6 – MISE A JOUR ET HISTORIQUE DES INFORMATIONS DELIVREES SUR LA BDESE
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction. La mise à jour se fera annuellement, au 30 juin de l’année N+1. Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 2/3 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
6.1 CONFIDENTIALITE
Conformément à l’articles L.2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l’ensemble des représentants du personnel visés à l’article 1 sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024. Il pourra être révisé, modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’association, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords celui-ci sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). De plus un exemplaire papier sera envoyé au Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes.
