Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc122075538 \h 3 Chapitre 1 : Salaires effectifs PAGEREF _Toc122075539 \h 4 1.Constats PAGEREF _Toc122075540 \h 4 2.Propositions des syndicats PAGEREF _Toc122075541 \h 5 3.Position de la direction PAGEREF _Toc122075542 \h 5 4.Décision en NAO PAGEREF _Toc122075543 \h 6 Chapitre 2 : Intéressement, participation et épargne salariale PAGEREF _Toc122075544 \h 6 1.Constat PAGEREF _Toc122075545 \h 6 2.Propositions des syndicats PAGEREF _Toc122075546 \h 6 3.Position de la Direction PAGEREF _Toc122075547 \h 6 4.Décision en NAO PAGEREF _Toc122075548 \h 6 Chapitre 3 : Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc122075549 \h 7 1.Constat PAGEREF _Toc122075550 \h 7 2.Propositions des syndicats PAGEREF _Toc122075551 \h 8 3.Position de la Direction PAGEREF _Toc122075552 \h 8 4.Décision en NAO PAGEREF _Toc122075553 \h 8 Chapitre 4 : égalité femmes/hommes PAGEREF _Toc122075554 \h 8 1.Constat PAGEREF _Toc122075555 \h 8 2.Propositions des syndicats PAGEREF _Toc122075556 \h 10 3.Position de la Direction PAGEREF _Toc122075557 \h 10 4.Décision en NAO PAGEREF _Toc122075558 \h 10 Chapitre 5 : Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc122075559 \h 10 1.Constat PAGEREF _Toc122075560 \h 10 2.Propositions des syndicats PAGEREF _Toc122075561 \h 10 3.Position de la direction PAGEREF _Toc122075562 \h 10 4.Décision en NAO PAGEREF _Toc122075563 \h 10 Chapitre 6 : protection sociale complémentaire des salariés PAGEREF _Toc122075564 \h 10 1.Constat PAGEREF _Toc122075565 \h 10 2.Propositions des syndicats PAGEREF _Toc122075566 \h 11 3.Position de la direction PAGEREF _Toc122075567 \h 11 4.Décision en NAO PAGEREF _Toc122075568 \h 11 Chapitre 7 : Exercice du droit d’expression directE et collective des salariés PAGEREF _Toc122075569 \h 12 1.Constat PAGEREF _Toc122075570 \h 12 2.Propositions des syndicats PAGEREF _Toc122075571 \h 12 3.Position de la Direction PAGEREF _Toc122075572 \h 12 4.Décision en NAO PAGEREF _Toc122075573 \h 12 Chapitre 8 : Prévention de la pénibilité PAGEREF _Toc122075574 \h 12 1.Constat PAGEREF _Toc122075575 \h 12 2.Propositions des syndicats PAGEREF _Toc122075576 \h 12 3.Position de la direction PAGEREF _Toc122075577 \h 12 4.Décision en NAO PAGEREF _Toc122075578 \h 12 Chapitre 9 : Conciliation vie professionnelle / qualite de vie au travail PAGEREF _Toc122075579 \h 13 1.Constat PAGEREF _Toc122075580 \h 13 2.Propositions des syndicats PAGEREF _Toc122075581 \h 14 3. Position de la direction PAGEREF _Toc122075582 \h 14 5.Décision en NAO PAGEREF _Toc122075583 \h 14 Chapitre 10 : mesures que l'employeur entend appliquer unilateralement conformement a l'article l. 2242- 5 du code du travail PAGEREF _Toc122075584 \h 14
Préambule Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a souhaité engager les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il a ainsi invité les délégations syndicales :
Syndicat CFDT
Représenté par déléguée syndicale
Assistée de Monsieur élu du CSE
Lors de la première réunion fixée le 3 novembre 2022, les partenaires sociaux ont fixé le cadre et le calendrier des négociations.
En application dudit accord, les partenaires sociaux ci-dessus mentionnés ont négocié sur les thèmes cités précédemment au cours de 6 réunions que se sont tenues les 3.11.22, 15.11.22, 29.11.22, 8.12.22, 16.12.22.
A ces réunions se sont ajoutés divers échanges afin de finaliser les propositions faites sur les différents thèmes dans le respect du calendrier.
Au terme de la dernière réunion qui s’est tenue le 16.12.22 le présent accord a été soumis à la signature des parties.
Les documents suivants ont été remis et commentés en réunions NAO :
Diagnostic égalité CASIM Siège 2021
Diagnostic égalité les OLIVIERS 2021
Diagnostic égalité ACAD 2021
Grille CASIM 2013
Extrait CCN Aide à domicile
Extrait CCN 51
Accord prime SEGUR OLIVIERS
Primes versées
Index UES égalité 2021
Accord Mutuelle Santé
DOETH 2021
Les parties ayant pu parvenir à un accord, le présent procès-verbal d’accord acte les dernières positions des parties. Chapitre 1 : Salaires effectifs
Constats
Répartition des rémunérations au CASIM
Au sein du CASIM siège, aucune convention collective n’est applicable. Au sein de ce même CASIM Siège, il existe une grille de classification interne du 17 juin 2013 mise en place via un accord atypique signé entre Le CASIM (M.) et la déléguée du personnel (). Annexe 1 : grille CASIM 2013 Annexe 5 : tableau diagnostic égalité CASIM Siège
Répartition des rémunérations aux Oliviers
Au de l’établissement les OLIVIERS, les salariés ne relèvent d’aucune convention collective. La direction procède à une application volontaire d’une partie de celle-ci, en l'occurrence les classifications, les rémunérations, et la valeur du point.
Au sein de l’établissement les OLIVIERS a été négociée et appliquée la Prime SEGUR en 2021 Annexe 3 : extrait CCN 51 Annexe 4 : Accord prime SEGUR Annexe 6 : Diagnostic égalité Oliviers
Constats à l’ACAD
Au sein de l’ACAD, les salariés sont régis par la convention collective de l’aide à domicile, aux termes de laquelle existe depuis octobre 2021 un accord de branche étendu (Avenant 43) qui repositionne les métiers, revalorise les anciennetés dans le métier quel que soit l'employeur, et augmente les rémunérations. Annexe 2 : extrait CCN Aide et soins à domicile Annexe 7 diagnostic égalité ACAD
Propositions des syndicats
Les salariés du CASIM SIEGE ont formulé tout un ensemble de propositions liées à l'accord d'entreprise sur les classifications et les rémunérations en cours de négociation. Elles sont reprises dans les PV de négociation sur cet accord particulier.
Sur l’ACAD et les OLIVIERS : pas de propositions.
Position de la direction
CASIM Siège
Au fil du temps, le constat est fait de l’inadéquation des grilles internes CASIM Siège à la réalité des métiers, de l’impossibilité pour les salariés d’avoir une vision claire sur leur positionnement, leur évolution de carrière. En conséquence l’employeur souhaite initier la conclusion d’un accord d’entreprise afin de répondre au mieux aux attentes des salariés. Un projet d'accord a été présenté à la réunion du 3.11.22 puis du 15.11.22.
CASIM établissement les OLIVIERS
Position de la direction : Aucune proposition
ACAD
La direction n’entend pas aller au-delà de la convention collective.
Décision en NAO
Les Parties sont d'accord pour qu’un accord particulier CASM SIEGE soit négocié puis conclu. Les parties s’accordent à ne présenter aucune proposition sur les rémunérations concernant les OLIVIERS et l’ACAD. Chapitre 2 : Intéressement, participation et épargne salariale
Constat
Situation dans l’entreprise avant la négociation :
LE CASIM n’est pas concerné par le régime de l’intéressement légal car le Code du travail assujettit obligatoirement au régime de participation toutes les entreprises occupant habituellement au moins cinquante salariés, pour autant qu’elles sont en mesure de constituer une réserve spéciale de participation. Or la participation se calcule par référence au bénéfice de l’entreprise. . De fait, les entreprises qui en raison de leur forme juridique ou de leur nature ne réalisent aucun bénéfice passible de l’impôt sur le revenu ou les sociétés sont exclues du champ de la participation. S’agissant de l’intéressement, le système qui reste facultatif.
Propositions des syndicats
Aucune
Position de la Direction
Aucune
Décision en NAO
Les parties sont d'accord pour clôturer ce sujet.
Chapitre 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Constat
Situation dans l’entreprise avant la négociation :
Le personnel du CASIM est régi par un accord de réduction du temps de travail dénoncé
Le personnel des Oliviers est régi par un accord de réduction du temps de travail dénoncé
L’ACAD applique les temps modulés issus des accords de branche étendus de la convention collective
Constats année 2021 issus des diagnostics égalité
CASIM SIEGE :
LES OLIVIERS
ACAD
Propositions des syndicats
Aucune, sauf celles négociées dans le cadre des accords d'entreprise spécifiques à chaque établissement.
Position de la Direction
CASIM Siège et Oliviers : La direction a dénoncé l'accord RTT de 2001 inadapté aux modalités d'exécution du travail.
Sont en parallèle négociés des accords relatifs à la durée et à l’aménagement du temps de travail propres à chacun des établissements.
Décision en NAO
Les parties s’accordent à renvoyer le thème de la durée du travail à des négociations spécifiques non intégrées dans la présente NAO.
Chapitre 4 : égalité femmes/hommes
Constat
Situation dans L’UES avant la négociation :
INDEX égalité fait l’échelle de l’UES. Note finale en 2022 sur la base des données 2021 : 78/100 Pas d’action corrective.
indicateur calculable (1=oui, 0=non)
valeur de l'indicateur
points obtenus
nombre
nombre de points maximum des indicateurs calculables
1- écart de rémunération (en %) 1 11,4 23 40 40 2- écarts d'augmentations individuelles (en points de % ou en nombre équivalent de salariés) 1 1,4 35 35 35 3- pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%) 1 100 15 15 15 4- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations 1 2 5 10 10
Total des indicateurs calculables
78
100
INDEX (sur 100 points)
78
100
Plans égalité : Un plan égalité fait en 2020 sur données 2019 pour le CASIM (Siège + OLIVIERS) Un plan égalité fait en 2020 sur données 2019 pour l’ACAD
Propositions des syndicats
Aucune, sauf celles négociées dans le cadre de l'accord égalité CASIM et de l'accord égalité ACAD de 2022.
Position de la Direction
Sont négociés des accords relatifs à l’égalité Femmes hommes propres à chacun des établissements.
Décision en NAO
Les parties s’accordent à renvoyer le thème à des négociations spécifiques non intégrées dans la présente NAO.
Chapitre 5 : Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Constat
Situation dans l’entreprise avant la négociation : Déclaration travailleurs handicapés 1 salariés dans l’effectif comptant pour la prise en compte Pas d'accord sur le handicap
Propositions des syndicats
Aucune
Position de la direction
Aucune
Décision en NAO
Aucun accord sur ce thème cette année.
Chapitre 6 : protection sociale complémentaire des salariés
Constat
Situation dans l’UES avant la négociation :
CASIM SIEGE
Caisse de prévoyance et de retraite complémentaire du groupe HUMANIS, 20 Bd Eugène Deruelle - CS 63744 – 69432 LYON cedex 03.
Complémentaire de santé : EOVI MUTUELLE – 5 Rue Belle Image – BP 1026 – 26028 Valence Cedex.
La prise en charge des cotisations (prévoyance, retraite complémentaire, complémentaire santé) est répartie de la façon suivante :
50 % à la charge de l’employeur
50 % à la charge du salarié.
LES OLIVIERS
Caisse de prévoyance et de retraite complémentaire du groupe HUMANIS, 20 Bd Eugène Deruelle - CS 63744 – 69432 LYON cedex 03.
Complémentaire de santé : EOVI MUTUELLE, sise 5 rue Belle Image, BP 1026, 26028 VALENCE CEDEX.
La prise en charge des cotisations (prévoyance, retraite complémentaire, complémentaire santé) est répartie de la façon suivante :
50 % à la charge de l’employeur
50 % à la charge du salarié.
L’ACAD
Caisse de retraite complémentaire : MALAKOFF MEDERIC, TSA 60002, 45800 SAITN JEAN DE BRAYE
Prévoyance
: CHORUM, 2 Boulevard Gabés, 13008 MARSEILLE
Complémentaire de santé : EOVI MUTUELLE, 5 Rue Belle Image, BP 1026, 26028 VALENCE CEDEX
La prise en charge des cotisations (prévoyance, retraite complémentaire, complémentaire santé) est répartie de la façon suivante :
50 % à la charge de l’employeur
50 % à la charge du salarié
Propositions des syndicats
Aucune
Position de la direction
Aucune
Décision en NAO
Aucun accord sur ce thème cette année.
Chapitre 7 : Exercice du droit d’expression directE et collective des salariés
Constat
Situation dans l’UES avant la négociation : Chaque salarié bénéficie d’un droit d’expression en application des dispositions légales en la matière. Entretiens annuels, réunions d’équipes.
Propositions des syndicats
Aucune
Position de la Direction
Aucune
Décision en NAO
Aucun accord sur ce thème cette année. Chapitre 8 : Prévention de la pénibilité
Constat
Situation dans l’entreprise avant la négociation :
DUER 2022 établi pour le CASIM, les OLIVIERS. En cours de rédaction pour l’ACAD.
Evaluation des RPS et identifiés
D’après le DUER et en application de l’Article L4121-1 du code du travail, le « travail de nuit » est le seul critère de pénibilité et uniquement pour le personnel de nuit des OLIVIERS.
Propositions des syndicats
Aucune
Position de la direction
Aucune. Points pour travail de nuit crédités sur le compte professionnel de prévention.
Décision en NAO
Aucun accord sur ce thème cette année.
Chapitre 9 : Conciliation vie professionnelle / qualite de vie au travail
Constat
Situation dans l’UES avant la négociation :
CASIM SIEGE
Catégories professionnelles
Sexe
Effectif total
Congés sans solde
Congé sabbatique
Nombre de jours d’absence pour congé parental ou congé paternité
Autre (hors C.P.)
Non cadres
CDI
F
33 10 (64 heures) 0 0 1 (8 heures)
H
5 2 (27 heures) 0 0 1(8 heures)
Cadres
CDI
F
7 0 0 0 1
H
1 0 0 0
LES OLIVIERS
Catégories professionnelles
Sexe
Effectif total
Congés sans solde
Congé sabbatique
Nombre de jours d’absence pour congé parental ou congé paternité
Pas de Charte sur le droit à la déconnexion. Pas d'accord sur le don de jours de repos. Pas de CET
Propositions des syndicats
Aucune 3. Position de la direction
Aucune
Décision en NAO
Aucun accord sur ce thème cette année. Chapitre 10 : mesures que l'employeur entend appliquer unilateralement conformement a l'article l. 2242- 5 du code du travail Aucune La partie la plus diligente doit déposer le présent procès-verbal d’accord auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée. Fait à Marseille Le 16 décembre 2022
