Accord collectif relatif à l'organisation de la prise de congés payés dans un contexte de crise sanitaire lié au Covid-19 ENTRE LES SOUSSIGNES : L'association Comité d'Animation des Centres Sociaux de Tarare, représentée par en qualité de Présidente. D'UNE PART, ET
Mr , membre titulaire du CSE au sein de la structure
Mme , membre titulaire du CSE au sein de la structure
D'AUTRE PART, PREAMBULE Depuis plusieurs semaines, une crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 engendre des difficultés d'organisations du travail et financières majeures pour l'association. Le législateur a - pour sa part - pris des mesures d'urgence exceptionnelles dans le cadre d'une loi dite d'urgence pour faire face à cette épidémie. Un état d'urgence sanitaire a ainsi été mis en œuvre, et des dispositions légales exceptionnelles ont été créés pour permettre aux entreprises de faire face à cette crise. C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies pour prendre des mesures afin d'organiser la prise des congés payés dans la structure. Les Parties tiennent à rappeler le caractère exceptionnel de la situation dans lequel s'inscrit cet accord qui répond à la crise sanitaire liée à l'épidémie du COVID-19, dès lors que le droit au repos constitue un élément fondamental à la préservation de la santé physique et mentale des salariés.
ARTICLE 1 : OBJET Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'exercice de l'article 1 er de l'ordonnance du 25 mars 2020 n o 2020-323 portant "mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos", elle-même prise en application des dispositions de l'article 1 1 de la loi n o 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. S'agissant des congés payés, les mesures envisagées permettent dans le respect des dispositions précitées de :
imposer aux salariés la prise de jours de congés payés,
modifier les dates des congés déjà posés.
Le présent accord établit ainsi les mesures nécessaires à l'adaptation de la prise et du report des congés payés légaux pour organiser l'association pendant la période de confinement et en prévision de la reprise de l'activité. Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles habituellement applicables dans l'association ainsi qu'aux engagements unilatéraux et usages portant sur le même objet. ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION Sous réserve de dispositions spécifiques s'agissant des mesures prises dans l'accord, ce dernier est applicable à l'ensemble des salariés de la structure. ARTICLE 3 : MESURES MISES EN OEUVRE
Article 3.1 Report des congés payés
Au regard des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, il est imposé aux salariés dont la présence est obligatoire en raison du maintien de nos activités le report de congés payés préalablement posés dans les limites et conditions fixées ci-après. Le report concerne les congés posés sur la période allant du 1 er avril au 31 mai 2020 et ne concernera que les salariés accueillant les enfants des personnels prioritaires c'est-à-dire la crèche familiale, les deux crèches collectives ainsi que le pôle enfance, ceci uniquement afin de garantir la continuité de l'accueil des enfants dans un contexte particulier.
Article 3.2 Prise imposée des congés payés
Au regard des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, il est imposé à l'ensemble des salariés des centres sociaux de Tarare, la prise de congés payés dans les limites et conditions fixées ci-après.
Article 3.3 Nombre de jours de congés payés pouvant être imposé ou reporté
Le nombre de jours pouvant être imposé ou reporté est de 5 jours ouvrés maximum
Article 3.4 Congés payés concernés
Les congés payés concernés sont
le solde de congés payés acquis ou les congés déjà posés sur la période du 1 er juin 2018 au 31 mai 2019 et devant être posés avant le 30 avril 2020 ;
le droit à congés payés acquis ou les congés déjà posés pour la période 2019/2020, qui ne peuvent en principe être pris qu'à compter du 1 er mai 2020.
Article 3.5 Modalités de fixation et/ou de report des jours de congés payés
Conformément à la loi, la période de congés payés imposée ou modifiée ne peut aller au-delà du 31 décembre 2020. Les jours de congés payés imposés sont répartis selon les modalités suivantes : en concertation avec le salarié ils seront répartis en semaine complète, soit 5 jours ouvrés maximum ou de manière isolée de 1 à 4 jours par semaine. Les jours de congés payés sont reportés selon les modalités suivantes : la pose se fera en concertation avec le salarié en semaine complète, soit 5 jours ouvrés ou de manière isolée de 1 à 4 jours par semaine. La Direction veillera à assurer une équité entre les salariés, dans l'intérêt du service. Si le report ou la prise de congés payés imposés implique un fractionnement des congés payés par l'employeur, par exception ce dernier ne sera pas applicable.
Article 3.6 Délai de prévenance
Les salariés sont informés du report ou des dates imposées de leurs congés payés sous un délai minimum d'un jour franc.
Article 3.7 Information sur le dispositif exceptionnel
Afin d'assurer une information pleine et entière des salariés sur cet accord et ses modalités, il est envisagé de : Communiquer cette information par mail à l'ensemble des responsables de secteurs qui transmettront à leur équipe. De plus, chaque salarié sera destinataire d'une information individuelle sur les mesures prises par courrier joint à sa fiche de paie. ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1 avril 2020 au 31 décembre 2020. Il prend effet à compter de sa date de signature. Il a pour terme le 31 décembre 2020. ARTICLE 5 : Suivi de l'accord Une réunion pourra être organisée, à la demande de l'une des parties signataires, pour dresser un bilan de l'application de cet accord. Ce bilan sera remis au CSE et à la direction. ARTICLE 6 : Révision Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. ARTICLE 7 : Dépôt et publicité
La direction de l'Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L 2231-6, D. 2231-2 et D2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
