Le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD-Terre Solidaire), représenté par Madame FORMTEXT en sa qualité de présidente ;
Et :
La CFDT, représentée par Madame FORMTEXT , agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
ASSO Solidaire, représenté par M FORMTEXT , agissant en qualité de Délégué Syndical.
II a été convenu ce qui suit dans la suite des réunions de négociations des :
21/11/2024
13/12/2024
13/01/2025
29/01/2025
Préambule :
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2025 s’est faite dans un contexte financier incertain avec une tendance à l’érosion de la collecte et une baisse massive annoncée des fonds institutionnels. La construction du budget du CCFD-Terre Solidaire a demandé une grande attention et l’équilibre prévisionnel n’est atteint que par l’utilisation de l’enveloppe prévue sur les excédents acquis lors du Covid (725 K€/an) et à une demande d’une enveloppe supplémentaire de 300 K€ sur ces mêmes excédents.
Par ailleurs, en parallèle de la NAO, les négociations autour de la nouvelle grille de classification se sont réouvertes après quelques mois d’arrêt avec l’espoir d’une signature à mi-année.
A noter également que comme convenu lors de la NAO précédente, une négociation autour de la révision de l’accord de QVT sera lancée au 2e trimestre 2025.
Pour mémoire, les revendications des organisations syndicales représentatives (OSR) au CCFD-Terre Solidaire étaient les suivantes :
Pour ASSO Solidaire :
8 % d’augmentation générale des salaires
Mise en place d’AGS différenciée selon le niveau de salaires, instaurant une augmentation de la rémunération salariale inversement progressive au niveau des coefficients (les plus bas salaires bénéficiant ainsi d’une augmentation générale amplifiée).
Une prime “vie chère” équivalant aux 3,3% d’augmentation pour les plus bas salaires (230 points à 320 points inclus) qui ont leur foyer fiscal en région Ile de France,
Revalorisation de la prime d’ancienneté de 0,6% à 0,7%.
Revalorisation de l’indemnité de service civique de 100 euros /mois
Passage sur un dispositif de forfait pour les remboursements des frais « bureau à domicile » pour les salariés dits itinérants
Augmentation de l’IK vélo avec un alignement sur le montant remboursé sur le Pass Navigo
2e jour d’autorisation d’absence mensuelle payée pour les stagiaires
Mise en place d’un jour par mois de congé menstruel
Augmentation du nombre de jours transférables sur le CET à 16 jours par an et modification du plafond du CET à 80 jours au lieu de 40 jours aujourd’hui
Pour la CFDT :
Augmentation générale des salaires de 3 % au 1er janvier
Application sur le 1er semestre 2025 d’une enveloppe d’AI de 1181 points sans attendre l’aboutissement des négociations et la signature de l’accord classifications mi 2025
Ouverture de discussions sur la prime d’ancienneté (le % et plafond).
Revalorisation de l’indemnité de télétravail
Augmentation des TR à 13 euros sans changement du ratio de prise en charge de l’employeur
Article 1- Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du CCFD-Terre Solidaire. Il est conclu pour l’année 2025.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 223 1-1 du Code du travail.
Article 2- Augmentation de la valeur du point
Il est convenu une augmentation générale des salaires selon les modalités suivantes :
Date d’effet
Valeur du point
Soit en % par rapport à la valeur du point 2024
01/02/2025 9,25 euros + 1,1%
Ces augmentations sont applicables pour l’ensemble du personnel salarié du CCFD-Terre Solidaire (CDI et CDD – hors contrat alternant) sans condition d’ancienneté et seront prises en compte sur la paie de février.
Article 3 – Augmentation automatique du coefficient individuel (nb de points) différenciée selon les niveaux de salaire
Il est convenu qu’une attribution automatique de points sera accordée aux salarié.es du CCFD Terre Solidaire (CDI et CDD – hors contrat alternant) sans condition d’ancienneté en fonction de leur coefficient actuel selon les modalités suivantes :
Date d’effet
Coefficient actuel
Nb de points
1er février
Inférieur à 300 points 3
Entre 300 et 350 points 2
Entre 350 et 400 Points 1
Au-delà de 400 points 0
Compte tenu de la charge de travail de l’équipe RH, ces augmentations pourraient n’être prises en compte que sur la paie de mars mais avec une rétroactivité au 1er février. A noter, par ailleurs, que ces augmentations (prenant la forme d’augmentations de coefficient) seront absorbées par la suite dans le cas de changement de coefficient des personnes (augmentation individuelle, promotion, changement de coefficient lié à la nouvelle grille de classification).
Article 4 – Mise en place d’une prime de cherté
A partir du 1er février 2025, il est mis en place pour l’ensemble des salarié.es (CDI et CDD, hors alternant) résidant en Ile de France une prime de cherté mensuelle, sur 13 mois et au prorata du temps de travail mensuel, équivalente à 2,5 points (soit 23,12 euros brut à la date de signature de cet accord). Compte tenu du besoin de paramétrage de notre outil de paie, cette prime sera prise en compte à partir de la paie de mars avec un effet rétroactif au 1er février.
Cet accord ne prévoit pas d’enveloppe d’augmentations individuelles, car les négociations sur l’accord de classification devraient aboutir cette année et induire structurellement l’augmentation du coefficient d’un certain nombre de salarié.es.
Dans le cadre de ces négociations, la Direction s’engage à fournir au plus tard en avril aux OS l’estimation de l’enveloppe d’augmentations induites par la révision de la classification.
La direction tient néanmoins à rappeler que la politique d’augmentations individuelles reste un outil essentiel de la politique de fidélisation du CCFD- Terre Solidaire et qu’elle pourrait se prononcer sur un rééquilibrage en faveur des augmentations individuelles lors des prochaines NAO.
Article 6 – Augmentation des indemnités des services civiques
Il est convenu que l’indemnité mensuelle versée par le CCFD – Terre solidaire des engagés en service civique sera augmentée de 100 euros nets à partir du 1er février
Article 7 – Mise en place d’un congé menstruel
A partir du 1er mars 2025, il est ouvert la possibilité aux personnes souffrant de règles douloureuses de prendre un congé menstruel d’un jour par mois potentiellement cumulable dans la limite de 12 jours par année civile (au prorata de la présence sur l’année). Un principe de confiance préside à la mise en place du dispositif et aucun justificatif médical n’est nécessaire pour la prise de ces jours. Les parties s’accordent néanmoins sur le principe d’une réévaluation des modalités d’application au bout d’un an (puis régulièrement) et de leurs éventuelles modifications, notamment si des abus venaient à être constatés.
Article 8 – 2E jour d’absence rémunéré pour les stagiaires
A compter du 1er mars 2025 il est mis en place un deuxième jour d’absence autorisée et payée par mois pour les stagiaires. Ces jours peuvent être pris séparément ou en cumulés sur la période de stage en accord avec le maître de stage. Ils ne donnent pas lieu à une indemnisation supplémentaire en cas de non-utilisation.
Article 9 - Communication de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 - Publicité de l’accord
L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par le code du travail à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Paris en six exemplaires originaux le 11 février 2025
