Négociations annuelles obligatoires ; Accord d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE
Le Comité Central d'Entreprise de la Banque de France dont le siège social est situé 23-25 rue Radziwill, 75001-Paris représenté par son Secrétaire, LLLLLLLL Ci-après dénommé « Le CCE » D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux
Monsieur Thierry Auberger, pour FO, représentant 31,13% des électeurs
Monsieur Pascal Delpeyroux, pour la CGT, représentant 37,74% des électeurs
Monsieur Frédéric Favre pour le SNABF-Solidaires, représentant 31,13% des électeurs
d'autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Rémunérations
Prime de fin d’année
Une prime exceptionnelle appelée « Prime exceptionnelle de fin d’année » est attribuée à tous les salariés du CCE sous contrat, quelle qu’en soit la nature, au 31 décembre 2018, et à la condition d’être toujours sous contrat à la date de versement de la dite prime. Le montant de la prime est proportionnel au nombre de jours de présence dans l’entreprise en 2018. Pour un salarié totalisant 365 jours de présence, il est fixé à
mille euros (1 000 €).
Le nombre de jours de présence dans l’entreprise est déterminé en additionnant le nombre de jours, compris entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, durant lesquels le salarié était sous contrat de travail avec le CCE, diminué du nombre de jours calendaires durant lesquels le contrat de travail du salarié était suspendu. Toute période de suspension du contrat de travail est déduite du nombre de jours de présence sauf les congés maternité, paternité et d’adoption ; les congés pour événements familiaux ; les congés pour soins à proche parent ; les arrêts de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle ; les congés pour formation professionnelle CIF. Lorsque le nombre de jours de présence est égal à 365, la prime est versée en totalité. Lorsque le nombre de jours de présence est inférieur à 365, le montant de la prime est calculé selon la formule suivante : Prime versée = (Nombre de jours de présence x 1000) / 365. Le montant est arrondi à la dizaine d’euros supérieure. Le versement sera effectué avec la paie de janvier 2019.
Augmentation valeur du point d’indice
Afin de tenir compte de la hausse des prix à la consommation, et de la hausse du SMIC opérée au 1er janvier 2019, la valeur des points d’indices de référence est augmentée de 1,5% à compter du 1er mai 2019.
La valeur des points d’indices s’établit donc à :
Pour les salariés en CDI et les CDD titulaires :
Rappel Brut mensuel au 1er mars 2018 Brut mensuel au 1er mai 2019 Valeur des 100 premiers points d’indice 564,67 € 573,14 € Valeur du point d’indice à partir du 101ème 3,8051 € 3,8622 €
Pour les salariés en CDD non-titulaires, saisonniers :
Rappel Brut mensuel au 1er mars 2018 Brut mensuel au 1er mai 2019 Valeur des 100 premiers points d’indice 669,82 € 679,87 € Valeur du point d’indice à partir du 101ème 4,5084 € 4,5760 € Valeur de rémunération brute mensuelle (hors primes)
Période transitoire
Pour tenir compte de la valeur du SMIC au 1er janvier 2019, la rémunération des CDD non titulaires positionnés aux indices 284 et 285 est revalorisée comme suit, au 1er janvier 2019 :
Indice Rémunération au 31/12/2018 Rémunération au 1/1/2019 284 1499,37 € 1521,22 € 285 1503,87 € 1525,72 € Valeur de rémunération brute mensuelle (hors primes)
Indemnité de résidence pour les salariés parisiens en CDD
A compter du 1er janvier 2019, une indemnité de résidence de 9% de la rémunération brute de base est versée aux personnels en CDD et en contrat d’alternance domiciliés en région Ile de France.
Prime de mobilité
A compter du 1er janvier 2019, tout salarié effectuant une mobilité à la demande de l’employeur se verra verser :
Le remboursement de ses frais de déménagement
Le remboursement des frais de caution pour la prise d’un appartement
Six mois de loyer de sa nouvelle résidence.
Mutuelle
A compter du 1er avril 2019, le CCE prendra en charge 60% de la cotisation mutuelle pour le conjoint.
Temps de travail
Aucun changement n’est apporté au fonctionnement actuel (annualisation, temps de travail hebdomadaire, temps de travail maximum journalier, récupérations horaires…).
Répartition de la Valeur Ajoutée
Aucun changement n’est apporté au fonctionnement actuel de la participation et de l’intéressement aux bénéfices.
