PREAMBULE Le télétravail désigne en France une organisation qui permet aux salariés volontaires d’une entreprise d’exercer, de façon régulière ou temporaire, un travail qui aurait pu être effectué dans les locaux de l’employeur, hors de ces locaux, le plus souvent de leurs domiciles. Le présent accord vise à doter l’ensemble des salariés répondant aux conditions posées par celui-ci, d’un cadre conventionnel adaptable, protecteur et innovant en matière de télétravail et précise, conformément aux articles L1222-9 du Code du travail, les règles essentielles applicables en la matière. L’acceptation des termes de cet accord est une condition essentielle du bénéfice du télétravail. Le télétravail doit participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail et s’inscrire dans le respect de l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle et du droit à la déconnexion. Il doit répondre à des besoins déterminés de travail entre les salariés et l’employeur et contribuer à l’amélioration de la qualité de vie au travail. Si ce document est issu des discussions et échanges avec les salariés du CASI de Strasbourg, la Direction du CASI de Strasbourg rappelle toutefois à titre préalable que le télétravail ne devra jamais nuire à la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service laquelle demeure la priorité.
SOMMAIRE
PREAMBULE
CONDITIONS D’ACCES AU TELETRAVAIL
Article 1 : Conditions d'éligibilité au télétravail
Article 2 : Volontariat et accord mutuel
Article 3 : Télétravail occasionnel
Article 4 : Assurances
Article 5 : Accès au télétravail pour les salariés handicapés, les femmes enceintes et les salariés aidants d’un enfant, parent ou proche
DUREE ET FORMALISATION DU TELETRAVAIL
Article 6 : Formalisation du télétravail
Article 7 : Lieu d'exécution du télétravail
Article 8 : Encadrement des jours et horaires de télétravail
Article 9 : Modalités de contrôle du télétravail
Article 10 : Réversibilité du télétravail
DROITS ET DEVOIRS DU SALARIE EN TELETRAVAIL
Article 11 : Equipements mis à disposition
Article 12 : Prise en charge des coûts liés au télétravail
Article 13 : Confidentialité et protection des données
Article 14 : Hygiène, santé et sécurité
Article 15 : Droits collectifs et égalité de traitement
DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Article 17 : Révision et dénonciation
Article 18 : dépôt de l’accord
CONDITIONS D’ACCES AU TELETRAVAIL
Article 1 : Conditions d'éligibilité au télétravail
Le télétravail est accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous certaines conditions. Par exception, les alternants, les stagiaires et les « contrats aidés » ne sont cependant pas éligibles au télétravail au regard de la quotité de temps travaillé et considérant que la présence dans un collectif de travail est un élément indispensable à leur formation ou à leur insertion. Les conditions pour être éligible au télétravail sont les suivantes :
Confirmation d’emploi : le salarié doit être confirmé dans son poste, c'est-à-dire hors période d’essai, et justifier d'une ancienneté d'au moins 6 mois au sein de l'entreprise.
Autonomie professionnelle : le salarié doit être capable de travailler de façon régulière de manière autonome. Cette compétence doit être reconnue et évaluée par le chef de service tout au long de la relation contractuelle.
Type de contrat : Le télétravail est accessible aux personnes en CDI, travaillant à temps plein ou à temps partiel, avec un minimum de 80% du temps de travail.
Compatibilité du poste : Le poste occupé doit se prêter au télétravail sans nuire au bon fonctionnement du service ni à l'organisation de l'équipe de rattachement. Les salariés ayant des activités qui, par nature, requièrent la nécessité d’une présence physique permanente, notamment en raison des équipements matériels uniquement disponibles dans les locaux de l’entreprise, ou associés à des impératifs de production, ne peuvent être éligibles au télétravail.
Confiance mutuelle : le salarié est rattaché au CASI par son contrat de travail. Inhérent à celui-ci, le lien de subordination est un des critères essentiels à l’existence du contrat de travail. Le salarié est donc dans l’obligation de se conformer aux instructions de l’employeur et de réaliser le travail confié par ce dernier.
À Noter : il est impératif de remplir toutes ces conditions pour être éligible au télétravail. En cas de changement de fonction, de service ou de lieu de résidence, les critères d’éligibilité au télétravail seront réévalués avec le responsable concerné. Cette réévaluation peut conduire à la modification ou à la cessation des arrangements de télétravail.
La demande ou le refus du télétravail par le salarié n’est pas constitutif d’une faute et ne peut fonder une sanction, ce dernier étant basé sur le volontariat.
Article 2 : Volontariat et accord mutuel
La pratique du télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. Le volontariat est fondé sur :
une demande du salarié de sa propre initiative ou après une proposition du chef de service.
un principe d’acceptation mutuelle : le télétravail est subordonné à l'accord du chef de service et des élus
un principe de double réversibilité, à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
Les salariés en télétravail acceptent d’être joignables par un dispositif qui sera mis à disposition par le CASI de Strasbourg, et durant les plages définies dans leur tableau de service (horaires du poste). Tout passage en télétravail d'un ou d’une salarié.e déjà présent.e dans l'entreprise donne lieu à une période d'adaptation d'une durée d’un mois. Pendant ce délai, chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail sous réserve du respect d'un préavis de 8 jours, lequel peut être d’une durée différente en cas d’accord des parties.
Article 3 : Télétravail occasionnel
Le télétravail occasionnel revêt un caractère ponctuel, irrégulier et doit répondre à un besoin du salarié, notamment de nature personnelle (panne de véhicule, problématique de transports, etc.). Il est rappelé que le salarié ne peut en aucun cas se placer en situation de télétravail pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit (maladie, congés, etc.). Il est rappelé que le salarié malade ne peut s’auto déclarer en télétravail alors qu’il est en incapacité de travailler pour maladie, de même que les salariés qui télétravaillent pour garder leurs enfants en bas âge malades. Tout salarié du CASI de STRASBOURG, remplissant les conditions précisées ci-dessus est en droit de bénéficier d’une journée de télétravail occasionnel pour faire face à une situation décrite ci-dessus, dans la limite de 5 jours par an. La demande devra être faite au préalable directement auprès de son chef de service ainsi que du Secrétaire, et ce, au moins 2 jours calendaires avant la journée de télétravail envisagée (dans la mesure du possible et sauf circonstance imprévisible). En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité et garantir la protection des salariés. Le télétravail pour évènement exceptionnel ne fait pas l’objet d’un avenant au contrat de travail. En fonction des circonstances, la mise en place de ce télétravail pourra être organisé par l’employeur via une note générale.
Article 4 : Assurances
Le CASI de Strasbourg bénéficie d’une responsabilité civile professionnelle dont les garanties permettent la couverture des risques professionnels du salarié en télétravail. La garantie souscrite s’applique automatiquement aux matériels informatiques portables et à leurs accessoires confiés aux salariés lors de la mise en place de mesures de télétravail. Toutefois, il est précisé que le salarié a la responsabilité d’informer son organisme assureur de la réalisation de télétravail à son domicile afin de s’assurer que son assurance habitation couvre bien sa présence dans cette activité pendant ses journées de travail. Les éventuels surcoûts liés à l’augmentation de son assurance individuelle pourront être pris en charge par le CASI de Strasbourg. Le salarié remettra une attestation de son assurance au service RH du CASI dans les meilleurs délais.
Article 5 : Accès au télétravail pour les salariés handicapés, les femmes enceintes et les salariés aidants d’un enfant, parent ou proche
Le télétravail peut également être l’une des mesures permettant aux travailleurs handicapés d’accéder à l’emploi ou de se maintenir dans l’emploi au sens de l’article L5213-6 du Code du travail. Les travailleurs handicapés pourront, à leur demande, exercer leur activité en télétravail, dès l’embauche ou au cours de l’exécution de leur contrat, dès lors que leur poste y est éligible et sous réserve des préconisations de la Médecine du travail. Ils bénéficieront de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail, définies en lien étroit avec le service RH et la médecine du travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du salarié.
Les femmes enceintes pourront, sur présentation d’un certificat médical préconisant le télétravail, exercer leur activité en télétravail selon des modalités dérogatoires au présent accord notamment en matière de jours télétravaillés, dès le 5ème mois de grossesse et jusqu’à la date de départ en congé de maternité, dès lors que leur poste y est éligible. Tout refus devra être motivé par écrit.
Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche conformément à la loi du 19 juillet 2023, en favorisant un accès au télétravail afin de concilier au mieux les impératifs de la vie professionnelle et personnelle. Pour rappel, pour ces salariés, l’employeur ne peut refuser le bénéfice du télétravail que s’il motive son refus (code du Travail art L 1222-9-III)
DUREE ET FORMALISATION DU TELETRAVAIL
Article 6 : Formalisation du télétravail
Le passage en télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail d’une durée d’un an, renouvelable par accord tacite pour des périodes de même durée. Il est obligatoirement signé, suivant le modèle en vigueur dans l’entreprise.
Cet avenant précise notamment les modalités d’exécution du télétravail, à savoir :
le lieu de télétravail
le jour de télétravail fixé, en accord avec le chef de service
les plages horaires de joignabilité : il est rappelé que le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail tout en respectant son tableau de service. Le salarié suit le régime de travail qui lui est applicable lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise.
le matériel mis à disposition et les règles d’utilisation des outils informatiques et de communication : celles-ci étant indiquées dans la charte informatique du CASI.
les modalités de contrôle de la durée de travail, la charge de travail et de liaison avec l’entreprise : une référence à l’entretien individuel avec le chef de service qui définit l’organisation du télétravail du salarié et la participation aux temps collectifs
Article 7 : Lieu d’exécution du télétravail
Le télétravail se déroulera au domicile du salarié ; ce dernier s’engage à communiquer sa nouvelle adresse de télétravail au CASI de STRASBOURG en cas de changement. Tout autre lieu devra préalablement être soumis à l’autorisation du chef de service et du Secrétaire. Le salarié devra s’assurer que le lieu est compatible avec de bonnes conditions de travail et notamment que la qualité de sa connexion internet est suffisante. Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité sont applicables au télétravailleur. A ce titre, l’espace de travail du salarié en situation de télétravail doit obéir aux règles de sécurité, notamment de sécurité électrique. A cet égard, le salarié remettra au service RH du CASI de STRASBOURG une attestation sur l’honneur de conformité électrique dûment signée de sa part. Si le salarié estime qu’il n’est pas en mesure d’attester de la conformité de son installation électrique lui-même, il peut solliciter un organisme agréé de son choix et faire réaliser le diagnostic. Les frais lui seront remboursés par le CASI de Strasbourg sur présentation de justificatifs (facture détaillée du prestataire avec TVA). Il devra fournir le rapport de l’organisme attestant de la conformité de son installation électrique au service RH. A noter : en cas de non-conformité, la mise aux normes de l’installation est à la charge du salarié.
Article 8 : Encadrement des jours et horaires de télétravail
De manière à éviter l’isolement et à favoriser la cohésion d’équipe, le télétravail sera possible à raison
d'un jour par semaine pour les salariés travaillant à temps plein ainsi que pour ceux à temps partiel. Le jour de télétravail sera pris par journée complète, sauf demande justifiée par des motifs exceptionnels laissés à l’appréciation et l’accord du chef de service.
Le télétravail est organisé sur la base de jours fixes (régularité des jours de télétravail pour chaque collaborateur et non en jours « volants » dans la semaine) ; le choix du jour télétravaillé sera laissé à l’appréciation du salarié, en accord avec le chef de service. L’organisation du télétravail se fera au sein de chaque équipe, sous la responsabilité du chef de service et sous réserve que le nombre de salariés simultanément en télétravail ne perturbe pas le bon fonctionnement du service.
Par ailleurs, en cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié coïncidant avec une journée habituellement télétravaillée, le collaborateur ne pourra pas exiger le report du jour de télétravail. Il est également convenu que le jour de télétravail sera abandonné dans la semaine si le salarié ne justifie pas d’une présence à minima de 3 jours par semaine (hors semaines comprenant des jours fériés), que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel. Les exceptions éventuellement accordées ne pourront pas être considérées comme un acquis. En cas de formations, réunions en présentiel obligatoires, événements d’entreprise, remplacement d'un collaborateur absent, projet, etc…, la présence du collaborateur devient obligatoire et le jour télétravaillé est abandonné (il peut néanmoins être reporté sur un autre jour de la semaine). Conformément à l’article L. 1222-9 II, 4° du code du travail, le salarié en télétravail doit respecter son tableau de service, c'est-à-dire des périodes pendant lesquelles le CASI et ses partenaires externes peuvent contacter le salarié en télétravail. Il s’agit des horaires correspondant à son poste. Il est rappelé que les télétravailleurs ou tout autres salariés du CASI de Strasbourg ne sont pas tenus de répondre au téléphone ou aux mails en dehors de ces plages horaires de disponibilité. A cet effet, il est rappelé que, tant la Direction du CASI de STRASBOURG, ou le chef de service, que le salarié, doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaire et quotidien. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, le Secrétaire avec le ou la chef de service concerné prendra toutes dispositions utiles pour y remédier.
Article 9 : Modalités de contrôle du télétravail
Le contrôle du temps de travail s’effectuera dans les mêmes conditions qu’en cas de travail dans l’entreprise. Il est rappelé à toutes fins utiles : aucune heure supplémentaire ne sera validée sans accord de la part du Secrétaire/chef de service. Il est également rappelé qu’il est interdit de télétravailler lorsque le salarié se trouve placé en arrêt maladie, accident du travail ou en congé. Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, de la convention collective applicable et des règles applicables au sein du CASI de STRASBOURG. La charge de travail et les objectifs exigés du télétravailleur sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, reprises dans le contrat de travail et les missions du poste. Le salarié en télétravail bénéficie d’un entretien annuel avec son chef de service portant notamment sur les conditions d’activité et sa charge de travail. A cette occasion, il vérifie que la situation de télétravail n’a pas d’impact négatif sur l’atteinte et le bon déroulement des missions du salarié, ni sur le fonctionnement du service.
Article 10 : Réversibilité du télétravail
Le CASI de STRASBOURG ou le salarié, peuvent l’un et l’autre mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires à compter de la notification par courrier ou mail, permettant de préparer ce changement dans l’exécution du travail. Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié effectue son activité à nouveau, et en totalité, sur son lieu de travail habituel (présentiel), selon les conditions antérieurement applicables. Il s’engage à restituer le matériel qui lui aurait été confié dans le cadre de l’exécution de ses fonctions en télétravail. Le télétravail cesse de plein droit :
en cas de changement d’établissement, de poste ou de fonction, la situation de télétravail peut être réexaminée avec le nouveau chef de service au regard des critères d’éligibilité.
en cas de non-respect des dispositions de l’avenant et de l’accord, après alerte formalisée expliquant le non-respect des dispositions.
DROITS ET DEVOIRS DU SALARIE EN TELETRAVAIL
Article 11 : Equipements mis à disposition
Le CASI de STRASBOURG mettra à disposition des salariés en télétravail, le matériel nécessaire à l’exécution des tâches demandées. Une fiche de remise de matériel sera signée par le salarié lors de toute mise à disposition. Les salariés en télétravail sont tenus :
d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte du CASI
de prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus)
de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation sur lesquelles le salarié aura été informé au préalable dans le cadre du présent accord
Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses fonctions en télétravail à domicile, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le salarié devra en informer la direction du CASI de STRASBOURG dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site.
Article 12 : Prise en charge des coûts liés au télétravail
En vertu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, le Code du Travail ne prévoit plus de règle expresse imposant à l’employeur de prendre en charge les coûts liés au télétravail et n’est donc pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant de cette organisation (article L1222-10). A ce titre, aucune indemnisation ne sera versée par le CASI de STRASBOURG au titre d’un quelconque dédommagement des jours de travail effectués en télétravail. Également, aucune indemnité d’occupation ne sera versée au salarié étant donné que le télétravail est soumis au volontariat du salarié et que l’employeur propose un bureau à son salarié (Cour de Cassation du 04.12.2013 n°12-19667).
En revanche, les frais professionnels engagés par le salarié pour l’exécution de ses tâches et dans l’intérêt du CASI de STRASBOURG, seront supportés par ce dernier (cass. soc. 21 mai 2008, n°06-44044, BC V n° 108)
Article 13 : Confidentialité et protection des données
L’activité en télétravail devra être effectuée en préservant la confidentialité des informations détenues dans le cadre de l’activité professionnelle. Le télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation frauduleuse ou abusive des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité sur les procédés, données, mots de passe, et plus généralement à toutes informations concernant le CASI de STRASBOURG, qui pourraient être portées à sa connaissance dans l’exercice de son activité. Le télétravailleur s’engage à ne communiquer aucune information à des tierces personnes et à verrouiller l’accès à son matériel pour en être le seul utilisateur.
La violation de cette obligation pourra constituer un motif de sanction disciplinaire.
Article 14 : Hygiène, santé et sécurité
L’ensemble des dispositions du règlement intérieur sont applicables au salarié en situation de télétravail, à l’exception des dispositions concernant spécifiquement les locaux de l’entreprise. En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, le salarié doit informer son employeur de son arrêt de travail dans les mêmes délais que s’il travaillait en « présentiel » dans les locaux de l’entreprise. Aussi, tout accident pendant les plages horaires de télétravail devra immédiatement être signalé à la Direction et le salarié devra fournir tous les éléments nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident du travail. Le télétravailleur s’engage à prévenir immédiatement le CASI de STRASBOURG. Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. Le télétravailleur est informé par le CASI de STRASBOURG des règles de santé et de sécurité en particulier celles relatives à l’utilisation des écrans. Il bénéficiera notamment de la surveillance médicale prévue aux articles R.4542-17 et R.4542-18 du Code du travail.
Article 15 : Droits collectifs et égalité de traitement
Les salariés en télétravail ont les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés de l’entreprise en vertu du principe d’égalité entre les télétravailleurs et les autres salariés de l’entreprise. Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, de participation aux élections professionnelles, d’accès aux informations syndicales et de gestion de carrière, sont identiques à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ils sont pleinement pris en compte pour la détermination des seuils d’effectifs et d’organisation de travail du CASI de STRASBOURG.
DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s’applique à compter du 1er mai 2024. Il annule et remplace tout accord ou usage, écrit ou oral, qu’elle qu’en soit la forme, portant sur le télétravail, et ce, à compter de sa date d’entrée en vigueur. L’adhésion postérieure à la signature du présent accord par une organisation syndicale représentative est globale. Cette adhésion est signifiée aux parties signataires du présent accord à la diligence de l’employeur du CASI de Strasbourg.
Article 17 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires, ou y ayant adhéré ultérieurement, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Toute demande de révision ou dénonciation doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents ultérieurs par lettre recommandée avec avis de réception, laquelle contient une proposition de rédaction nouvelle en cas de révision. La dénonciation doit obligatoirement être globale. Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation par les autres parties signataires. Les conditions de conclusion et les effets de l’accord portant révision et dénonciation du présent accord sont ceux prévus pat les articles L222-5 et 6, L2261-7 à 14 du Code du Travail.
Article 18 : Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire. Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du CASI de STRASBOURG. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à STRASBOURG, le
2 mai 2024, en 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires
Pour le CASI de STRASBOURGPour les Organisations syndicales
